@rib News, 19/09/2014 - Source Parlement européen

Résolution du Parlement européen du 18 septembre 2014 sur le Burundi, en particulier le cas de Pierre Claver Mbonimpa

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Burundi,

–  vu l'accord de Cotonou,

–  vu la déclaration de la délégation de l'Union européenne au Burundi du 10 septembre 2014,

–  vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 avril 2014 sur la situation au Burundi,

–  vu l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation,

–  vu les conclusions du Conseil du 22 juillet 2014 sur la région des Grands Lacs, et notamment leur point 7,

–  vu les rapports du Bureau des Nations unies au Burundi (BNUB),

–  vu la déclaration faite le mercredi 9 juillet 2014 par Ivan Šimonović, Secrétaire général adjoint aux droits de l'homme des Nations unies, à la Configuration Burundi au Fonds pour la consolidation de la paix,

–  vu les comptes rendus de missions et les axes prioritaires d'actions (2010-2014) de la FAO et de l'UNICEF au Burundi, en particulier sur la question de la lutte contre la faim et la malnutrition,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que Pierre Claver Mbonimpa, figure de premier plan de la défense des droits de l'homme et président de l'Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH), a de nouveau été arrêté le 15 mai 2014 puis accusé de «menacer la sécurité extérieure de l'État» et de «menacer la sécurité intérieure de l'État en causant des troubles de l'ordre public», et qu'il est toujours en détention provisoire depuis son interpellation;

B.  considérant que les efforts déployés par Pierre Claver Mbonimpa dans le domaine de la défense de la démocratie et des droits de l'homme au Burundi au cours des deux dernières décennies et plus lui ont valu de nombreuses récompenses internationales ainsi qu'une large reconnaissance dans son pays et au-delà;

C.  considérant que les accusations portées contre lui concernent des déclarations faites sur Radio Publique Africaine (RPA) le 6 mai 2014, dénonçant l'armement et l'envoi, en République démocratique du Congo (RDC), de la ligue des jeunes du parti au pouvoir (le CNDD-FDD), également appelée «Imbonerakure», à des fins d'entraînements militaires, alors que ces mêmes préoccupations avaient également été soulevées par le Bureau des Nations unies au Burundi, qui soulignait que la militarisation de ces jeunes constituait une «menace majeure pour la paix au Burundi»;

D.  considérant que l'arrestation de Pierre Claver Mbonimpa est représentative des risques croissants auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l'homme, du harcèlement dont sont victimes les militants et les journalistes et de l'arrestation arbitraire de membres du parti de l'opposition, autant de pratiques auxquelles l'«Imbonerakure» a largement eu recours selon les groupes de défense des droits de l'homme et le Secrétaire général adjoint aux droits de l'homme des Nations unies;

E.  considérant qu'à la suite d'un événement pacifique organisé par le parti de l'opposition le 8 mars 2014, 70 personnes ont été arrêtées, dont 48 ont ensuite été punies de peines d'emprisonnement, parfois à perpétuité;

F.  considérant que le gouvernement burundais a, ces dernières semaines, interdit les manifestations et les protestations pacifiques de soutien à Pierre Claver Mbonimpa et déconseillé aux stations de radio de diffuser des informations appuyant ses revendications;

G.  considérant que le plein respect de la liberté d'expression, y compris pour les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme, est une condition essentielle pour la tenue d'élections libres et équitables en 2015 et l'acceptation par tous les acteurs des résultats;

H.  considérant que l'Union européenne a récemment alloué 432 millions EUR au Burundi dans le cadre du Fonds européen de développement 2014-2020, dans le but de soutenir, entre autres, l'amélioration de le gouvernance et de la société civile dans le pays;

I.  considérant qu'au moins un Burundais sur deux est en situation de malnutrition chronique et que près de deux tiers, ou 58 %, de tous les enfants de moins de cinq ans souffrent de malnutrition chronique; que le pays connaît le taux de faim le plus élevé des 120 pays où l'indice de la faim dans le monde a été calculé en 2012;

J.  considérant que le Burundi est un des cinq pays les plus pauvres de la planète, avec un PIB par habitant parmi les plus bas au monde; que de nombreux Burundais sont de plus en plus frustrés par l'augmentation du coût de la nourriture, de l'eau et des combustibles, les niveaux de corruption élevés et l'impunité des dirigeants politiques;

K.  considérant que le Burundi est aujourd'hui confronté à sa pire crise politique depuis 2005, date à laquelle le pays est sorti de 12 années de guerre civile; qu'une fois encore, cette situation menace non seulement la stabilité intérieure du pays, mais aussi celle de ses voisins dans cette région déjà agitée du continent africain;

1.  condamne fermement la détention du défenseur des droits de l'homme Pierre Claver Mbonimpa et demande sa libération immédiate et inconditionnelle; s'inquiète de la dégradation de son état de santé et exige qu'une assistance médicale lui soit fournie de manière urgente;

2.  se dit particulièrement préoccupé par la situation des membres du parti d'opposition Mouvement pour la solidarité et la démocratie (MSD), détenus à la suite des événements du 8 mars 2014; demande aux autorités burundaises d'annuler le jugement et de rejuger les personnes contre lesquelles des accusations crédibles pourraient être portées selon les normes internationales, notamment le droit à la défense et la proportionnalité;

3.  demande expressément au gouvernement burundais de prendre des mesures pour contrôler la ligue des jeunes du CNDD-FDD, en empêchant ses membres d'intimider et d'attaquer les personnes considérées comme des opposants, et de s'assurer que les responsables de ces abus sont traduits en justice; demande qu'une enquête internationale indépendante soit menée afin de vérifier si le CNDD-FDD arme et entraîne sa ligue des jeunes; exhorte les dirigeants des partis de l'opposition à empêcher les violences perpétrées contre leurs opposants;

4.  invite les pays de la région des Grands Lacs à combattre les activités illégales de l'«Imbonerakure» et à aborder ces problèmes conjointement avec le gouvernement burundais; demande à ces pays de continuer à s'engager résolument en faveur de la paix et de la stabilité à travers les mécanismes régionaux existants et à intensifier leurs efforts en matière de développement économique régional, en accordant une attention particulière à la réconciliation, au respect des droits de l'homme, à la lutte contre l'impunité et à l'instauration d'une plus grande responsabilité judiciaire;

5.  rappelle que le Burundi est lié par la clause sur les droits de l'homme de l'accord de Cotonou, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et a par conséquent l'obligation de respecter les droits de l'homme universels, y compris la liberté d'expression; demande au gouvernement burundais de permettre qu'un débat politique authentique et ouvert ait lieu en prévision des élections de 2015 sans craintes d'intimidations, en évitant de s'immiscer dans la gestion interne des partis de l'opposition, d'édicter des restrictions de campagne pour tous les partis, en particulier dans les régions rurales, et d'abuser du système judiciaire pour exclure les rivaux politiques;

6.  se dit profondément préoccupé par l'absence de justice en ce qui concerne les nombreux assassinats politiques qui ont eu lieu entre 2010 et 2012, à la suite des élections de 2010; invite les autorités burundaises à s'assurer que les responsables de ces assassinats sont traduits en justice, lors de procès équitables, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que des violences politiques ne se produisent avant les élections de 2015;

7.  réaffirme, dans ce contexte, combien il est important de respecter le code de conduite en matière électorale et la feuille de route électorale négociée sous l'égide des Nations unies et signée par les acteurs politiques en 2013, et soutient pleinement les activités du BNUB pour empêcher une nouvelle montée des actes de violence politique à l'approche des élections de 2015 et contribuer à restaurer la sécurité et la paix à long terme;

8.  s'inquiète vivement de la situation économique et sociale de l'ensemble des populations sur le territoire du Burundi, et notamment de celle des réfugiés et des personnes déplacées, dont le nombre va continuer à augmenter compte tenu des problèmes de sécurité internes au pays et des tensions dans les pays limitrophes;

9.  encourage toutes les parties à tenir leurs engagements contenus dans l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation de 2000, qui a été déterminant pour mettre fin à 12 années de guerre civile en 2005; déconseille de modifier la Constitution burundaise de façon à supprimer les dispositions fondamentales de partage des pouvoirs inscrites dans les accords d'Arusha;

10.  invite la haute représentante de l'Union européenne et les États membres à s'assurer de l'existence d'une politique européenne claire à l'égard du Burundi, qui repose sur des principes et s'attaque aux violations graves des droits de l'homme observées actuellement, conformément au cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme; demande à la Commission d'envisager de lancer des consultations avec le Burundi, conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou, en vue de son retrait éventuel de l'accord, et de prendre des mesures appropriées simultanément à la conduite de ces consultations;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au gouvernement du Burundi et aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.