FIDH, 15/05/2018

Burundi : une réforme constitutionnelle répressive pour concentrer les pouvoirs autour du seul président

Paris – le 15 mai 2018. Au terme d’une campagne à sens unique, où la promotion du non ou de l’abstention ont été sévèrement réprimées et des électeurs enrôlés de force, les burundais sont invités à se prononcer le 17 mai sur un projet de réforme constitutionnelle. La nouvelle note publiée aujourd’hui par la FIDH et la Ligue ITEKA montre combien ce projet menace directement les équilibres issus de l’accord d’Arusha, signé en août 2000 après plusieurs années de guerre civile.

Il concentrerait notamment l’essentiel des pouvoirs autour de Pierre Nkurunziza, qui pourrait demeurer président quatorze années supplémentaires. Tout en renforçant la protection de dirigeants du régime soupçonnés de graves crimes depuis trois ans, et désormais menacés par l’enquête ouverte en octobre 2017 par la Cour Pénale Internationale.

En 2015, le président Pierre Nkurunziza annonçait sa volonté de se présenter pour un troisième mandat non constitutionnel, précipitant le Burundi dans une instabilité et des violences politiques qui ont fait près de 400 000 nouveaux réfugiés. Entre avril 2015 et le 6 mai 2018, la Ligue ITEKA a recensé 1710 meurtres, 486 cas de disparitions forcées, 558 victimes de torture et 8 561 arrestations arbitraires, majoritairement liés à la crise politique et à la répression du régime.

Le 12 décembre 2017, Pierre Nkurunziza annonçait pourtant l’organisation d’un référendum pour réviser la constitution et tenter de se maintenir au pouvoir jusqu’en 2034. Donnant le ton d’une campagne à sens unique, il annonçait : « celui qui osera s’opposer au projet de révision de la Constitution en subira les conséquences ». Plusieurs de ses ministres et affidés lui emboîtaient le pas, se lançant dans une violente campagne d’intimidations et de menaces publiques, bientôt relayées dans tout le pays par les autorités locales, les membres du parti présidentiel (le CNDD-FDD), les forces de sécurité et milices Imbonerakure.

Cette campagne aura été largement inéquitable et utilisée comme un outil de répression supplémentaire, alimentant les crimes graves auxquels se livre le pouvoir depuis trois ans. Des opposants ont été victimes de représailles pour avoir participé à la campagne pour le « non » et des dizaines d’entre eux ont été arrêtés, détenus et tabassés depuis mi-avril. Des Imbonerakure ont dressé des barrières pour empêcher des militants de se rendre à des meetings. Les forces de l’ordre et les autorités locales ont cherché à entraver la tenue de certains rassemblements d’opposition. Des listes comportant les noms de personnes suspectées de se rendre à des meetings de l’opposition ont été dressées. Si les près de 430 000 burundais réfugiés dans les pays limitrophes n’ont pas été autorisés à participer au référendum, les autorités se sont lancées dans une campagne d’enrôlement de force des électeurs. Et au moins deux personnes – Dismas Sinzinkayo et Simon Bizimana – ont été tuées pour n’avoir pas voulu s’enregistrer ou démontrer leur enregistrement.

Au delà du climat de forte répression dans lequel s’inscrit cette campagne, la réforme s’avère particulièrement dangereuse, visant à briser les derniers contre pouvoirs inscrits dans la constitution de 2005, et déjà largement vidés de leur substance par trois années de dérive autoritaire et de vagues d’épurations dans l’administration et l’armée. Ces contre pouvoirs étaient issus de l’accord d’Arusha qui visait à favoriser la réconciliation nationale, notamment au travers une répartition des trois principales ethnies du pays (Hutus, Tutsis et Twas) au sein des différents organes des pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire, et de l’armée.

Ce nouveau projet de constitution laisserait notamment la possibilité au Sénat de modifier, voire supprimer, au cours des cinq prochaines années, les équilibres ethniques en vigueur.

La nouvelle constitution renforcerait par ailleurs la concentration autocratique des pouvoirs autour du seul président, réduisant les prérogatives du gouvernement et du parlement. Il reviendrait désormais au chef de l’État de définir la politique de la nation, le gouvernement n’étant plus chargé que de sa « mise œuvre ».

Le président nommerait désormais directement les ministres, sans être tenu par les règles visant à assurer la représentation politique des différents partis et ethnies. Enfin, toute loi non promulguée par le Président dans les trente jours suivant son adoption par le Parlement deviendrait « caduque ». Rompant avec la traditionnelle séparation des pouvoirs exécutif et législatif, il reviendrait donc au chef de l’État le droit d’approuver ou non les lois adoptées par les députés.

Le président serait désormais élu pour un mandat renouvelable de sept ans, contre cinq actuellement. Cette nouvelle disposition pourrait assurer 14 années de pouvoir supplémentaires à Nkurunziza, à la tête du pays depuis 2005. Ce maintien au pouvoir sera facilité par les modifications prévues de la commission électorale, puisqu’elles lui permettraient d’en modifier la composition et d’y placer ses proches, sans plus se soucier des partis minoritaires ou d’opposition.

Les modifications proposées tentent également de protéger constitutionnellement les auteurs de la dérive autoritaire du régime. Ainsi, le Service National de Renseignement (SNR) verrait le cadre légal censé réguler ses activités quasiment réduit à néant. Depuis 2015, nos organisations ont pourtant établi sa responsabilité dans de multiples cas d’exécutions, de tortures, de disparitions forcées et de détentions illégales dans ses locaux.

Enfin, aucun Burundais ne pourrait plus être extradé pour crimes graves. Ce qui apparaît comme une mesure supplémentaire des autorités pour tenter de soustraire leurs dirigeants aux procédures qui pourraient être ouvertes à leur encontre dans d’autres États, en application de leur compétence pénale extraterritoriale. Et par la Cour pénale Internationale, qui a ouvert une enquête le 25 octobre 2017.

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