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@rib News, 05/08/2010 Manœuvre intentionnelle de maintenir en détention illégale le Directeur de l’Agence indépendante d'information Net Press ? La société civile s'interroge ! 1. Au bout de 14 jours de sa détention à la prison centrale Mpimba, le directeur de l'agence indépendante d'information NetPress Jean Claude Kavumbagu a comparu en audience publique ce vendredi 30 juillet 2010. 2. Les associations signataires de la présente déclaration s'étaient d'emblée réjouies de la rapidité avec laquelle le dossier avait été fixé devant la juridiction compétente qui a pris l'affaire en délibéré pour statuer sur la demande de liberté provisoire introduite par le prévenu et ses Avocats. 3. Néanmoins, les Associations signataires de la présente déclaration ont très rapidement déchanté lorsqu'elles ont appris que le siège du vendredi 30 juillet 2010 avait été irrégulièrement constitué en raison de l'incompétence du président du siège qui avait été promus Conseiller à la Cour d'appel de Bujumbura par ordonnance ministérielle N° 5550/1128 du 28 juillet 2010.
4. De ce fait, le siège de ce jour ne pouvait plus légalement se tenir et instruire le dossier et encore moins, statuer sur la demande de la mise en liberté provisoire de Jean Claude Kavumbagu, étant donné que, suivant les prévisions de la loi, le siège doit obligatoirement comprendre au moins cinq juges. Autrement dit, la régularisation du siège s'impose légalement, ce qui implique une réouverture des débats et une nouvelle instruction du dossier en audience publique 5. Les associations signataires de la présente déclaration se demandent à juste titre si le président du siège n'avait pas encore pris connaissance de sa promotion ou si ses supérieurs hiérarchiques n'en avaient pas été informés pour ne pas constituer un siège irrégulier incapable de connaître d'une quelconque demande dans le cadre de cette cause qui intéresse la liberté de Jean Claude Kavumbagu. 6. En tout état de cause, les associations signataires de la présente déclaration considèrent que le directeur de Net Press, fean Claude Kavumbagu, reste victime des changements de dernière minute intervenus au niveau du siège, la veille des vacances judiciaires du mois d'août, entraînant de facto la prolongation de sa mise en détention illégale. C'est pour cette raison qu'elles réitèrent les recommandations suivantes : Au Gouvernement du Burundi de : - libérer sans conditions Jean Claude Kavumbagu en vertu de l'article 23 de la constitution qui stipule que « nul ne sera traité de manière arbitraire par I'Etat ou ses organes » ; - garantir l'exercice des droits civils et politiques au Burundi et en particulier pour le cas d'espèce, la liberté d'expression, de pensée, de conscience et d'opinion comme le garantit l'article 31 de la constitution.; - garantir un procès équitable à Jean Claude Kavumbagu en lui permettant de répondre de ses actes en toute liberté. A la Magistrature burundaise de : - de faire preuve d'indépendance quelle que soit la nature des dossiers à instruire; - de permettre que la cause du directeur de Net Press soit entendue équitablement et qu'il soit jugé dans des délais raisonnables (article 38 de la constitution) A la Communauté Internationale : - de continuer à suivre de près la situation des droits de l'homme au Burundi et à user de leur influence pour amener les autorités politiques et judiciaires à respecter les instruments internationaux et régionaux de protection des droits de la personne ratifiés par l'Etat du Burundi. Associations signataires Lire intégralité de la Déclaration  |
