@rib News, 08/10/2014
La Commission électorale nationale indépendante (CENI) du Burundi et la loi : les candidats poursuivis en justice sont-ils éligibles ?
Par Stef Vandeginste - octobre 2014
1. Introduction
A travers des déclarations de son président, M. Pierre-Claver Ndayicariye, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) a insisté, à plusieurs reprises, sur le fait qu’elle doit respecter la loi dans la mise en oeuvre des missions que lui a attribuées le législateur burundais.1 Elle a tout à fait raison. Des recherches académiques concernant le fonctionnement des mécanismes de gestion des élections dans d’autres pays post-conflit confirment que, pour pouvoir fonctionner au-dessus de la mêlée politique et pour sauvegarder sa légitimité, une commission électorale doit respecter la loi et assurer que les élections aient lieu dans le strict respect de la loi.2
Une des responsabilités que le législateur burundais a confiée à la CENI est celle de statuer sur la recevabilité d’une candidature aux élections présidentielles (article 102 du Code électoral), législatives (article 130) et sénatoriales (article 161). Conformément au principe de base mentionné ci-dessus, la CENI vérifiera donc la recevabilité d’une candidature aux élections de 20153 à la lumière des conditions prévues par la loi burundaise. Si une candidature remplit les exigences de la loi, la CENI la déclarera recevable. Il s’ensuit que la CENI ne pourra pas imposer des exigences supplémentaires qui ne sont pas prévues par la loi. Deux questions actuelles relatives à l’éligibilité des candidats ont attiré notre attention, l’une concernant l’éligibilité de l’actuel Président de la République aux prochaines élections présidentielles, l’autre concernant l’éligibilité de certaines personnalités politiques qui font l’objet de poursuites pénales.
Dans un working paper antérieur4, nous avons analysé l’ensemble des règles de compétence et de procédure afin de comprendre dans quelle mesure l’éligibilité de l’actuel Président de la République fera l’objet d’un examen par la CENI et/ou la Cour constitutionnelle en cas de candidature de Pierre Nkurunziza à un troisième mandat présidentiel. Après avoir présenté et évalué trois hypothèses, nous avons conclu que la CENI se limitera probablement à un contrôle administratif du dossier de candidature, sans prendre en considération les articles 96 et 302 de la Constitution du 18 mars 2005 relatifs à la limitation du nombre de mandats présidentiels.
Dans ce nouveau working paper, nous aborderons l’autre question qui est d’une grande actualité politique et qui, elle aussi, concerne l’éligibilité des candidats aux élections présidentielles (ou législatives ou sénatoriales) de 2015. Une fois de plus, nous nous concentrons sur le rôle de la CENI dans la vérification de la recevabilité des candidatures et, une fois de plus, nous le ferons à l’aide d’une analyse strictement juridique. Bien qu’il s’agisse d’un sujet hautement sensible sur le plan politique5, rien n’empêche – et bien au contraire – de l’analyser sous un angle technique juridique. La présente analyse est donc principalement basée sur le Code électoral du 3 juin 2014 ainsi que sur d’autres sources de droit burundais.