@rib News, 03/12/2014
Monsieur le Substitut Général,
Aux termes de l’Article 1 de la loi N0 1/32 du 22 Novembre 2006, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que « mon immunité provisoire est la suspension des poursuites pénales des infractions à mobile politique, pendant une période déterminée à l’égard des membres du Mouvement signataire de l’accord global du cessez-le- le feu du 7/9/2006 ».
En outre, l’article 2 de la même loi précise que « l’immunité provisoire couvre les infractions à mobile politique commises durant la période allant du 01 juillet 1962 jusqu'à la signature de l’accord global du cessez- le - feu du 7/9/2006. Elle est valable pour la période d’avant la mise sur pied de la Commission, Vérité et Réconciliation et du Tribunal Spécial pour le Burundi ».
