Rwasa revendique "l'immunité provisoire" devant les juridictions ordinaires
Justice

@rib News, 16-12-2014

« L’on se demande du reste quel est ce genre de justice qui applique le principe de deux poids deux mesures en faveur des leaders du CNDD-FDD et au détriment des leaders des FNL pourtant les deux étant sous le couvert des mêmes protections juridiques à savoir : la loi n°1/022 du 21 novembre 2003 portant immunité provisoire de poursuite judiciaire en faveur des leaders politiques rentrant d’exil et la loi N°1/32 du 22 novembre 2006 portant immunité provisoire de poursuites judiciaires en faveur des membres du mouvement signataire de l’accord global de cessez-le-feu du 7 septembre 2006. », peut-on lire dans une correspondance adressée par Agathon Rwasa au Procureur Général près la Cour d ’Appel de Bujumbura, suite à la convocation ce lundi du leader des ex-rebelles des FNL.

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