@rib News, 11/09/2009

Dans une "instruction" relative à l'application de l'autorisation de séjour pour raisons humanitaires telle que prévue par la loi sur les étrangers, le gouvernement belge a arrêté, au mois de juillet dernier, les critères de régularisation qui faisaient l'objet d'une polémique en son sein depuis un an et demi.

Les critères de régularisation ont été précisément définis par le Comité ministériel restreint élargi. Le plus important est "l'ancrage local durable" et "les procédures anormalement longues" constituent la pierre angulaire.

Dans le cadre de la procédure de régularisation, la notion "d'ancrage local durable" vise à prendre en compte la pleine intégration de personnes qui ont tissé des liens sociaux en Belgique. Les demandes pourront être introduites pendant une période de trois mois à dater de la rentrée judiciaire, lorsque les avocats seront à pied d'œuvre, soit à partir du 15 septembre prochain jusqu'au 15 décembre 2009.

Cette régularisation permettra aux personnes qui peuvent prouver cinq ans de présence en Belgique et le fait d'avoir eu un séjour légal, ou d'avoir tenté d'en obtenir avant le 18 mars 2008 (date de l'accord de gouvernement), de faire valoir que le centre de leurs intérêts affectifs, sociaux et économiques sont en Belgique. Seront pris en considération dans ce cadre, les liens sociaux tissés en Belgique, la connaissance d'une des langues nationale (ou des cours d'alphabétisation) et l'employabilité.

C'est l'Office des étrangers qui examinera si la demande est recevable et si elle est manifestement fondée ou, au contraire, manifestement non fondée. Dans les cas de doute, c'est la commission consultative des étrangers qui rendra un avis au ministre qui devra motiver sa décision s'il ne suit pas cet avis.

En outre, les personnes présentes en Belgique depuis le 31 mars 2007 et qui démontrent l'existence d'un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d'un an (avec salaire minimum garanti) et qui prouvent leur intégration en Belgique avec les liens sociaux, la langue et l'employabilité pourront également être régularisées, si elles prouvent par la suite l'obtention d'un permis de travail ou font valoir l'avis positif de la Région sur la prochaine délivrance d'un permis de travail.

En ce qui concerne la reconnaissance de la problématique des procédures d'asile anormalement longues, les personnes pourront être régularisées pour avoir été laissées dans une position d'attente durant des années. Il s'agira de critères permanents.

Les délais d'attente au Conseil d'Etat et dans le cadre des nouvelles procédures de demandes de séjour seront dorénavant pris en compte. Si la durée totale atteint cinq ans (quatre pour les familles avec enfants scolarisés), les personnes seront régularisées à la condition que la procédure soit toujours en cours ou qu'elle ait été clôturée après le 18 mars 2008.

Un critère de régularisation était déjà appliqué pour les délais déraisonnablement longs de trois ans (familles avec enfants régularisés) ou de quatre ans (isolés, autres familles), nonobstant les délais au Conseil d'Etat ou pour les nouvelles procédures de demandes de séjour. Outre ces nouveaux critères, l'instruction accorde au ministre ou à son délégué la capacité d'apprécier d'autres cas de situation humanitaire urgente.

Outre qu'elle permettra à un certain nombre de personnes de régulariser leur séjour en Belgique, la décision devrait également avoir pour effet de diminuer la pression sur les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, saturés depuis plusieurs mois. Selon certaines sources, un millier de places pourrait être libéré dans ces centres, hébergeant un certain nombre de personnes régularisables.

Les autres aspects du dossier Asile et Migration, comme le regroupement familial, les étudiants, le protocole entre Fedasil et l'Office des étrangers, la législation sur la nationalité et la lutte contre les mariages de complaisance, également visés par l'accord de gouvernement seront abordés en septembre.

NdlR : Pour plus d’explications sur la procédure et formulaires à remplir, consulter le Website du SPF Intérieur - Office des Etrangers. CLIQUEZ ICI