@rib News, 20/04/2016 – Source Xinhua

L'Assemblée Nationale burundaise (Chambre basse du Parlement) a voté mercredi (photo) un projet de loi portant protection des victimes, des témoins et d'autres personnes en situation de risque dans le but de lutter contre l'impunité des crimes.

C'est la ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Aimée Laurentine Kanyana, qui a défendu ce projet de loi pour convaincre les députés à l'adopter.

La procédure judiciaire est souvent "paralysée par les menaces et les pressions exercées sur les victimes et les témoins, ce qui peut compromettre gravement la manifestation de la vérité". "Il s'avère donc indispensable de mettre sur pied un cadre légal de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque", a expliqué la ministre A. Laurentine Kanyana.

Le projet de loi qui a été adopté comprend des mesures de protection à caractère juridictionnel et des mesures de protection à caractère non juridictionnel.

Ces mesures peuvent être révoquées lorsque la décision d'admission a été prise sur base de fausses prétentions de la personne protégée ou en cas d'inconduite de la personne protégée, notamment lorsqu'elle divulgue des informations confidentielles la concernant ou relatives à d'autres personnes protégées.

L'Unité de protection des victimes, des témoins et d'autres personnes en situation de risque sera logée au sein de la Cour Suprême et sera placée sous la responsabilité du Vice-président de cette Cour.

Elle comprend notamment des spécialistes de la sécurité, du droit, de la santé mentale, des questions liées au genre et de l'assistance psychosociale.

Le greffier en chef de chaque tribunal de grande instance sera le point focal au niveau provincial.