Human Rights Watch, 9 novembre 2017
CPI : Ouverture d’une enquête sur le Burundi
Cette décision fait suite à deux années de répression sanglante de l’opposition politique
(Nairobi, le 9 novembre 2017) – La décision des juges de la Cour pénale internationale (CPI), annoncée aujourd’hui, d’ouvrir une enquête au Burundi donne aux victimes l’espoir que les responsables de crimes graves commis dans ce pays au cours des deux dernières années pourront être obligés de répondre de leurs actes devant la justice, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Un comité de trois juges de la CPI a déterminé que le tribunal pouvait intervenir en dernier recours pour enquêter sur les crimes contre l’humanité qui auraient été perpétrés au Burundi.
Fin avril 2015, l’annonce faite par le Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces de défense de la démocratie (CNDD-FDD), parti au pouvoir, selon laquelle le président Pierre Nkurunziza briguait un troisième mandat a déclenché des manifestations à Bujumbura, la capitale, puis, plus tard, à d’autres endroits. Depuis le début de la crise, les membres de la ligue des jeunes du parti au pouvoir au Burundi, les Imbonerakure, et les forces de sécurité gouvernementales, en particulier le Service national de renseignement (SNR), ont tué et torturé plusieurs dizaines de membres de partis politiques de l’opposition et d’autres individus perçus comme des adversaires.
« Le bilan accablant des violations commises en toute impunité par les Imbonerakure et les forces gouvernementales, parmi lesquelles des viols, des actes de torture et des exécutions, exige un examen approfondi de la situation au Burundi par la CPI », a déclaré Param-Preet Singh, juriste senior après du programme Justice internationale de Human Rights Watch. « L’intervention de la CPI signifie que les victimes et leurs familles pourraient un jour voir les responsables traduits en justice. »
Les juges Chang-ho Chung, Antoine Kesia-Mbe Mindua et Raul C. Pangalangan de la Chambre préliminaire III, ont rendu la décision de l’ouverture d’une enquête le 25 octobre. La décision était sous scellés pour protéger les victimes et les témoins potentiels.
Le Burundi est devenu un État partie à la CPI en décembre 2004. Suite à l’annonce adressée au Secrétaire général de l’ONU de son intention de quitter la Cour en octobre 2016, le 27 octobre 2017, le Burundi est devenu le premier État membre à se retirer officiellement de la CPI. La Chambre préliminaire a conclu que la Cour était compétente à l’égard de crimes qui auraient été commis pendant que le Burundi était un État partie au Statut de Rome. Les juges ont également conclu que la Procureure était autorisée « à étendre son enquête à des crimes perpétrés avant le 26 avril 2015 ou se poursuivant après le 26 octobre 2017, si certaines conditions juridiques sont remplies. »
Jusqu’à présent, la Procureure de la CPI a identifié plusieurs crimes contre l’humanité qui auraient été commis au Burundi et, dans certains cas, à l’extérieur du pays par des ressortissants burundais, notamment le meurtre et la tentative de meurtre, l’emprisonnement ou la privation grave de liberté, la torture, le viol, la disparition forcée et la persécution.
En septembre, une Commission d’enquête mandatée par l’ONU a indiqué qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que des crimes contre l’humanité ont été commis au Burundi, notamment le meurtre, la torture, le viol, l’emprisonnement et la persécution, dans une impunité quasi-totale. La Commission avait alors demandé à la CPI d’enquêter sur ces violations des droits humains.
La CPI est un tribunal de dernier recours, qui ne se saisit d’une situation qu’en cas d’échec ou d’incapacité des juridictions nationales à ouvrir des poursuites judiciaires pour les crimes internationaux les plus graves. Depuis 2015, des centaines de personnes ont été torturées, tuées, violées ou portées disparues au Burundi. L’appareil judiciaire burundais, profondément corrompu et instrumentalisé par les fonctionnaires du parti au pouvoir, ne mène pratiquement jamais d’enquêtes crédibles, pas plus qu’il ne traduit les auteurs de ces crimes en justice. En outre, des centaines de personnes ayant fait l’objet d’arrestation arbitraires ont été détenues sur la base d’accusations fabriquées de toutes pièces.
L’enquête de la CPI est la onzième enquête de la Cour. Le 3 novembre, la Procureure de la CPI a indiqué qu’elle demanderait l’autorisation aux juges d’ouvrir une enquête sur les crimes graves commis en Afghanistan depuis le 1er mai 2003, « sur une base raisonnable ».
Fin 2016, l’Afrique du Sud et la Gambie ont également pris des mesures en vue de se retirer de la CPI. Depuis lors, la Gambie est toutefois revenue sur sa décision, Quant à l’Afrique du Sud, le processus de retrait est suspendu depuis que des tribunaux de ce pays ont considéré que le gouvernement n’avait pas suivi les étapes nécessaires et l’Afrique du Sud a abandonné la législation nationale sur un retrait. Des activistes de toute l’Afrique ont exhorté les gouvernements à soutenir la CPI, et un certain nombre d’autres États africains ont également publiquement réaffirmé leur engagement vis-à-vis de la Cour.
« La décision d’ouvrir une enquête signale que le retrait d’un pays de la CPI ne protège pas simplement un gouvernement de l’examen de son rôle dans de graves violations des droits humains », a conclu Param-Preet Singh. « Le rôle de la CPI ne peut pas être nié, ce qui aurait laissé d’horribles abus oubliés dans l’obscurité. »