ICC-CPI, 9 novembre 2017

Questions et réponses relatives à la décision d’ouvrir une enquête concernant le Burundi

1. QU’A DÉCIDÉ LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE III CONCERNANT LE BURUNDI ?

Le 25 octobre 2017, la Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour ») a autorisé le Procureur de la CPI à ouvrir une enquête concernant des crimes qui auraient été commis au Burundi ou par des ressortissants burundais en dehors du territoire burundais.

Cette décision a exceptionnellement été rendue sous scellés, c’est‑à‑dire de façon confidentielle, et n’était accessible qu’au Procureur de la CPI car il ressort des documents disponibles qu’en raison des circonstances passées et actuelles au Burundi et dans les pays voisins, il existe un danger pour la vie et le bien‑être de victimes et de témoins potentiels. Une version expurgée de cette décision a été rendue publique le 9 novembre 2017.

La Chambre préliminaire a conclu que la Cour était compétente pour connaître des crimes qui auraient été commis lorsque le Burundi était un État partie au Statut de Rome de la CPI. En ratifiant le Statut, un État partie accepte la compétence de la Cour à l’égard de crimes soit commis par ses ressortissants soit commis sur son territoire, et ce, de l’entrée en vigueur du Statut à son égard jusqu’à au moins un an après que l’État en question a déposé un instrument de retrait. Un tel retrait n’a aucune incidence sur l’acceptation de la compétence de la Cour. Par conséquent, l’exercice de cette compétence, c’est‑à‑dire l’ouverture d’une enquête et le lancement de poursuites concernant des crimes commis jusqu’au 26 octobre 2017 inclus, reste possible même après la prise d’effet du retrait du Burundi.

La Chambre préliminaire III a considéré que les éléments justificatifs présentés par le Procureur de la CPI donnaient une base raisonnable pour ouvrir une enquête, en relevant qu’au vu des renseignements disponibles, il existait une base raisonnable pour croire :

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