La Libre Belgique, 16 mai 2018

Burundi : Réferendum: quelles sont les principales modifications de la Constitution à venir ?

Ce jeudi 17 mai, les Burundais sont convoqués à un référendum sur des modifications de la Constitution proposées par le gouvernement du président Pierre Nkurunziza. Les opposants n’ayant pu faire campagne pour le « non » et des pressions étant exercées pour que les Burundais s’inscrivent sur les listes électorales, il fait peu de doute que ce projet sera adopté.

La Libre Afrique.be a interrogé le constitutionnaliste belge Stef Vandeginste (Université d’Anvers), spécialiste du Burundi, sur ce que prévoient ces modifications, rendues publiques le 8 mai seulement par la Ceni (Commission électorale nationale indépendante). Selon le juriste, le projet comprend de “nombreuses différences” avec la loi fondamentale en vigueur, dont le socle était l’Accord de paix d’Arusha, qui avait mis fin à la guerre civile Hutus-Tutsis. “En gros, les amendements accroissent le pouvoir du Président et celui du parti qui recueillera la majorité des votes”, soit le CNDD-FDD du président Pierre Nkurunziza, a-t-il indiqué.

Vers un gouvernement monocolore ?

Parmi les nouveautés les plus importantes, le chercheur retient les modifications pour composer le gouvernement. “Dans le système actuel, tous les partis ayant recueilli au moins 5% des voix aux législatives ont droit à au moins un poste ministériel – conformément aux buts de l’Accord de paix d’Arusha, qui recherchait un partage du pouvoir et un consensus le plus large possible. Si la révision constitutionnelle est adoptée, ce seuil n’existera plus et le seul critère sera d’avoir la majorité au parlement; dans ce cas, le parti au pouvoir, le CNDD-FDD, pourrait parfaitement former un gouvernement monocolore et abandonner ainsi l’idée de gouvernements de coalition que promouvait Arusha”.

Au parlement, ajoute le professeur, “la majorité des deux tiers des voix pour adopter une loi ne serait conservée que pour les lois organiques. Les lois ordinaires seraient votées à la majorité simple”. De facto, cela reviendrait à priver la minorité tutsie de son droit de veto ethnique contre une loi qui la menacerait; toutefois, dans la pratique, les députés ont toujours voté suivant leur appartenance politique. Selon plusieurs ONG, le régime tente, depuis 2015, de ressusciter le conflit ethnique, dans le but de s’appuyer sur une confortable majorité ethnique hutue – mais ces manœuvres sont heureusement restées impuissantes jusqu’ici.

Les quotas restent… pour 5 ans au moins

La révision constitutionnelle maintient cependant le système de quotas imposé par Arusha: 60% de Hutus et 40% de Tutsis au gouvernement et à l’Assemblée nationale; 50/50 au sénat et dans les corps de défense et sécurité. “Si le projet de révision est adopté, on reviendra donc, en quelque sorte, au gouvernement Buyoya 1 (1988-1993), instauré un an après le coup d’Etat, qui ne comptait que des membres de l’Uprona (NDLR: ex-parti unique sous le régime militaire tutsi) mais, pour la première fois, de nombreux Hutus”, commente le constitutionnaliste, “soit une cooptation de quelques Hutus et la répression de ceux d’entre eux qui s’opposaient à l’Uprona”.

Le projet de révision constitutionnelle prévoit en outre que, d’ici 5 ans, le sénat devra se prononcer sur la fin ou le prolongement du système de quotas introduit par Arusha. C’est la première fois qu’on ouvre cette possibilité.

Pas de quotas pour les Renseignements

Stef Vandeginste souligne un autre changement d’importance dans le projet de révision constitutionnelle: le Service national de Renseignement (SNR) serait soustrait des “corps de défense et sécurité”, qui ne regrouperaient plus que la police et l’armée. “Le SNR ne serait donc éventuellement plus soumis à l’obligation de quotas ethniques 50/50”, explique le juriste. “En outre, il pourrait ne plus avoir de ministre de tutelle. Ce qui fait que si la loi organique à laquelle il serait soumis le décidait, il pourrait fort bien être rattaché directement à la Présidence. Et, sauf si la loi organique à adopter le prévoyait, il n’y aurait plus de commission parlementaire qui suivrait ses activités, comme c’est le cas aujourd’hui – et le sera encore – pour la police”.

Autre changement notable, souligne le Pr. Vandeginste: le statut des politiciens indépendants. La modification envisagée semble taillée sur mesure pour entraver le principal rival du président Pierre Nkurunziza pour le vote hutu, Agathon Rwasa, ancien chef de la guérilla hutue Palipehutu-FNL, puis du parti FNL après la fin de la guerre. Ce dernier a en effet été victime, comme tous les autres partis d’opposition, de manœuvres de scission de la part des autorités CNDD-FDD, parti du chef de l’Etat, pour l’affaiblir. Lors des élections controversées de 2015, Rwasa avait donc constitué une liste d’indépendants, qui a remporté quelques sièges à l’Assemblée nationale (Rwasa est actuellement un des vice-présidents de celle-ci) et au gouvernement.

Une disposition vise le rival du Président

“Si la révision constitutionnelle passe, il sera désormais interdit de faire une coalition d’indépendants”, détaille Stef Vandeginste. “Et si un indépendant se présente dans une circonscription électorale, il lui faudra désormais… 40% des suffrages pour être élu, tandis que ce seuil n’existe pas pour le représentant d’un parti”.

Par conséquent, Agathon Rwasa ne peut espérer être élu au scrutin législatif de 2020 que s’il forme un nouveau parti. Mais on peut se demander si ce dernier sera agréé, vu l’évidente hostilité des autorités CNDD-FDD à permettre un élargissement de l’éventail politique. 

Nkurunziza éligible en 2020?

Enfin, dernier changement d’importance proposé: les mandats présidentiels ne seront plus limités à deux de 5 ans, mais “à un maximum de deux mandats de 7 ans consécutifs; on peut donc revenir après une pause de 7 ans”, explique Stef Vandeginste.

“Ce qui est surprenant, c’est que la question de l’égibilité de l’actuel chef d’Etat en 2020 n’est pas abordée dans le projet de révision constitutionnelle. Lors de la révision constitutionnelle au Rwanda voisin, en 2015, il y avait une disposition transitoire explicite permettant à Paul Kagame d’être encore candidat pour deux mandats; il n’y a rien de tel dans le projet burundais”.

Ce point suscite évidemment des commentaires divers. Certains se demandent si cela veut dire qu’il n’y a pas de consensus au sein du CNDD-FDD pour maintenir Pierre Nkurunziza au pouvoir en 2020. D’autres se demandent si c’est une erreur de ses conseillers. Ou si Pierre Nkurunziza argumentera – comme il l’a fait pour se présenter en 2015 à un troisième mandat interdit par l’Accord d’Arusha – que comme les élections présidentielles successives ne se déroulent pas exactement de la même manière, les compteurs sont ramenés automatiquement à zéro et qu’il ne briguerait pas, en 2020, un quatrième mandat, mais un premier selon la Constitution révisée. Mais là, on sort du droit constitutionnel pour entrer, à nouveau, dans le coup de force.

Entretien avec Marie-France Cros.