@rib News, 27/03/2019

La réforme électorale au Burundi: un commentaire du projet de Code électoral

par Françoise Toyi et Stef Vandeginste

I. Introduction

L’objectif de ce document est d’analyser le projet de loi portant réforme du Code électoral burundais et, de cette manière, contribuer au débat au sein et en dehors du parlement.

L’objet de notre analyse est le projet de loi portant révision du Code électoral, présenté par le ministre de l’Intérieur, de la Formation patriotique et du Développement local au Conseil des Ministres et, moyennant quelques corrections, adopté par ce dernier le 23 et 24 janvier 2019 (ci-dessous «le projet»). La principale raison d’être de ce projet est d’harmoniser la législation électorale à la nouvelle Constitution du 7 juin 2018. Après son adoption au Conseil des Ministres, le projet a été envoyé à l’Assemblée nationale durant le mois de février 2019. Nous ignorons quand le texte fera l’objet des délibérations au parlement. Signalons qu’un avant-projet avait été élaboré par une Commission chargée de préparer la révision du Code électoral et soumis au Premier Vice-Président en décembre 2018.

Le projet - dont le texte est annexé et qui est également accessible online - contient une série de modifications au Code électoral du 3 juin 2014 (ci-après «le Code de 2014»). L’approche que nous adoptons est d’analyser les modifications proposées par le projet sous l’angle de la Constitution du 7 juin 2018, de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi du 28 août 2000 et – toutefois sans ambition d’exhaustivité – des traités internationaux en matière des droits de l’homme ratifiés par le Burundi, qui font partie intégrante de la Constitution au regard de son article 19.

Cette approche implique un certain nombre de limitations importantes. D’abord, nous rappelons qu’une bonne loi électorale ne garantit pas le caractère libre et équitable des élections. Il s’agit plutôt d’une condition nécessaire mais certainement pas suffisante. De nombreux autres aspects et conditions (le rôle que joue la Commission électorale nationale indépendante (CENI), la campagne électorale, le fonctionnement des partis politiques, la liberté dont bénéficient les médias, etc.) jouent un rôle essentiel, mais ne font pas l’objet de notre analyse. En outre, nous n’analysons pas non plus les dispositions existantes du Code de 2014 qui sont simplement reprises par le projet, même si certaines pourraient bien être contraires aux traités internationaux ratifiés par le Burundi et que cette réforme aurait donc pu constituer une occasion pour y remédier. Nous pensons entre autres à l’incapacité électorale des personnes placées en détention préventive (article 5, 1 du Code de 2014 et du projet), pourtant présumées innocentes et devant pouvoir exercer leurs droits politiques. Le maintien de cette disposition paraît donc inconstitutionnel, car contraire à l’article 51 de la Constitution et aux traités internationaux en matière des droits de l’homme. Toute personne physique ou morale intéressée pourra donc saisir la Cour constitutionnelle sur l’inconstitutionnalité du nouveau code électoral à ce sujet.

Enfin, en ce qui concerne la structure de ce document, il ne s’agit pas d’un commentaire article par article. Notre analyse est plutôt structurée de manière thématique, en fonction des amendements principaux, chaque fois avec un renvoi au texte actuellement en vigueur et, en guise de conclusions, des solutions envisageables pour les différentes catégories de problèmes et lacunes constatés.