PANA, 26 septembre 2020

La déclaration de biens et patrimoine n'est pas obligatoire pour les hauts fonctionnaires au Burundi

Bujumbura, Burundi - On retiendra de la première conférence de presse donnée vendredi par le nouveau président burundais, le général Evariste Ndayishimiye, que les mandataires publics et les hauts cadres de l'Etat ne seront pas forcés de déclarer l'origine de leurs biens et patrimoine.

Les procédures étant "longues" et l’origine des biens "discrétionnaire", le président Ndayishimiye a cependant indiqué qu’en fin de mandat, des comptes pourraient être exigés à ceux qui présenteront des signes flagrants d’enrichissement illicite.

Lors d'une retraite gouvernementale, les 21 et 23 juillet dernier, le chef de l’Etat burundais tenait encore à ce que les membres du gouvernement ne dépassent pas trois semaines sans déclarer leurs biens.

Ce revirement a surpris et relancé le débat dans l’opinion sur le sens exact de l’article 95 de la loi fondamentale du pays en matière de bonne gouvernance.

L’article en question stipule que "lors de l’entrée en fonction et à la fin de celle-ci, le président de la République, le vice-président, le Premier ministre et les membres du gouvernement sont tenus de faire, sur l’honneur, une déclaration écrite de leurs biens et patrimoine, adressée à la Cour suprême".

La loi anti-corruption oblige encore les concernés à déclarer, en plus de leurs biens et patrimoine, ceux de leurs conjoints et enfants mineurs, "qu’ils soient propriétaires, usagers ou détenteurs habituels".

Par ailleurs, une déclaration doit être déposée auprès de la Cour suprême, dans le mois suivant la suspension, l’interruption ou l'arrêt des fonctions.

L’une des principales Organisations locales de lutte contre les malversations économiques et financières (OLUCOME) avait écrit, début juillet, au président burundais, lui demandant d’appliquer la loi.

Sans déclaration des biens et du patrimoine des dignitaires, "il est impossible de lutter contre les infractions d’enrichissement illicite, de trafic d’influence, de blanchiment d’argent, de favoritisme et de prise illégale d’intérêts", écrivait l'OLUCOME.