Annulation d’une annulation : la Société civile burundaise retrouve ses droits |
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@rib News, 31/01/2011 REPUBLIQUE DU BURUNDI MINISTERE DE L'INTERIEUR CABINET DU MINISTRE ORDONNANCE MINISTERIELLE N°530/65 DU 28/01/2011 PORTANT ANNULATION DE L'ORDONNANCE MINISTERIELLE No 530/1490 du 23.11.2009 PORTANT ANNULATION DE L'AGREMENT DU FORSC LE MINISTRE DE L’INTERIEUR, Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu le Décret-Loi n°1/11 du 28 juillet 1992 portant Cadre Organique des Associations Sans But Lucratif ; Attendu que depuis l'ordonnance d'annulation de l'agrément de l'Association Sans But Lucratif « FORSC », des échanges ont été engagés entre cette dernière et le Ministère de 1'Intérieur ; Attendu que de ces échanges, il a été décidé de mettre en place un code de conduite des Associations Sans But Lucratif ; Vu que les dispositions contenues dans ce code de conduite apportent une solution aux préoccupations du Ministère en ce qui concerne les Associations membres du FORSC mais non agréées par le Ministère de l'Intérieur ; Vu la lettre n° 134l/10/FORSC/2010 du Président du FORSC demandant la levée de la mesure d'annulation de l’agrément du FORSC ; ORDONNE : Article 1er : L'ordonnance n° 530/1490 du 23/11/2009 portant annulation du Forum pour le Renforcement de la Société Civile « FORSC » est annulée. Article 2 : Il est autorisé au FORSC de reprendre ses activités conformément au Décret loi N°1/11 du 18 avril 1992 portant cadre organique des ASBL et à l'ordonnance n°530/514 du 26/05/2006 portant son agrément. Article 3 : La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa signature. Fait à Bujumbura, le 28/01/2011 Hon. Edouard NDUWIMANA |