@rib News, 31/01/2011

REPUBLIQUE DU BURUNDI

MINISTERE DE L'INTERIEUR

CABINET DU MINISTRE

ORDONNANCE MINISTERIELLE N°530/65 DU 28/01/2011 PORTANT ANNULATION DE L'ORDONNANCE MINISTERIELLE No 530/1490 du 23.11.2009  PORTANT ANNULATION DE L'AGREMENT DU FORSC

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,

Vu la Constitution  de  la République du Burundi ;

Vu le Décret-Loi n°1/11 du 28 juillet 1992 portant Cadre Organique des Associations Sans But Lucratif ;

Attendu que depuis l'ordonnance d'annulation de l'agrément de l'Association Sans But Lucratif « FORSC », des échanges ont été engagés entre cette dernière et le Ministère de 1'Intérieur ;

Attendu que de ces échanges, il a été décidé de mettre en place un code de conduite des Associations Sans But Lucratif ;

Vu que les dispositions contenues dans ce code de conduite apportent une solution aux préoccupations du Ministère en ce qui concerne  les Associations membres du FORSC mais non agréées par le Ministère de  l'Intérieur ;

Vu la lettre n° 134l/10/FORSC/2010 du Président du FORSC  demandant la levée de la mesure d'annulation de l’agrément du FORSC ;

ORDONNE :

Article 1^er :     L'ordonnance n° 530/1490 du 23/11/2009 portant annulation du Forum pour le Renforcement de la Société Civile « FORSC » est annulée.

Article 2 :      Il est autorisé au FORSC de reprendre ses activités conformément au Décret loi N°1/11 du 18 avril 1992 portant cadre organique des ASBL et à l'ordonnance n°530/514 du 26/05/2006 portant son agrément.

Article 3 :      La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa  signature.

Fait à Bujumbura, le 28/01/2011

Hon. Edouard NDUWIMANA