FIDH, 21 mai 2012

Le Burundi doit garantir l’accès des individus et ONG à la Cour africaine

Alors que la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples entame aujourd’hui une visite de sensibilisation au Burundi, la FIDH et son organisation membre, la Ligue ITEKA, appellent les autorités nationales à saisir cette occasion pour prendre des engagements fermes en faveur de l’accès à la justice pour les victimes de violations des droits de l’Homme.

Nos organisations appellent en particulier le Burundi à faire la déclaration au titre de l’article 34.6 du Protocole portant création de la Cour africaine pour enfin permettre aux individus et ONG burundaises, en cas d’épuisement des voies de recours interne, d’avoir un accès direct à cette instance pour dénoncer la responsabilité de l’État dans les cas de violations des droits humains.

En l’absence d’une telle déclaration, seuls la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), les autres États parties au Protocole et les organisations inter-gouvernementales africaines peuvent, sous certaines conditions, saisir la Cour d’un cas de violation perpétrée au Burundi.

« Il est temps que le Burundi, État partie depuis 2003 au Protocole créant la Cour, honore ses engagements en contribuant à son effectivité et efficacité. Ces deux exigences passent nécessairement par le respect du droit à l’accès à la justice pour les victimes de violations dont l’un des prolongements directs est la déclaration au titre de l’article 34.6 » a déclaré Joseph Ndayizeye, Président de la Ligue ITEKA.

L’adoption, en 1998, du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples avait constitué une avancée majeure pour la protection des droits fondamentaux. Opérationnelle depuis début 2009, la Cour a en effet pour mandat de veiller au respect, par les États parties à son Protocole, des dispositions contenues dans les instruments africains et internationaux de protection des droits de l’Homme. Cette instance juridictionnelle, dont les décisions sont contraignantes, est en ce sens complémentaire de la CADHP dont elle vient renforcer le mandat de protection.

Toutefois, près de 10 ans après l’adoption du Protocole portant création de la Cour, seule la moitié des États africains l’ont ratifié, parmi lesquels 5 [1] ont pour l’instant fait la déclaration au titre de l’article 34.61. Cette faible proportion d’États autorisant ONG et individus à saisir directement la Cour compromet sérieusement l’effectivité de cette instance pourtant souhaitée et mise en place par les États. Ainsi, la toute première décision rendue par la Cour en 2009, dans une affaire impliquant l’État du Sénégal, s’est soldée par une déclaration d’incompétence. La Cour a depuis lors été saisie de 14 requêtes en matière contentieuse et s’est déclarée incompétente dans la majorité des affaires d’ores et déjà traitées.

« L’optimisme face à la perspective qu’une instance africaine puisse rendre justice aux victimes de violations des droits de l’Homme a malheureusement laissé place à la déception face au peu d’engagement concret des États africains en faveur d’une Cour véritablement protectrice. Dès lors, la déclaration au titre de l’article 34.6 faite par un État comme le Burundi, dont les populations ont eu à connaître des violations, souvent graves, des droits de l’Homme, nous semble essentielle au renforcement de l’État de droit dans ce pays » a déclaré Mabassa Fall, Représentant de la FIDH auprès de l’Union africaine.

Notes

[1] Burkina Faso, Ghana, Malawi, Mali, Tanzanie.