@rib News, 24/12/2008
La Cour des comptes du Burundi a publié le 17 décembre 2008 ses commentaires sur le projet de loi portant budget général de l’Etat pour l’exercice 2009, apprend-on de source judiciaire à Bujumbura.
En conclusion de ce Rapport, dont ARIB.INFO a reçu une copie que nous publions en intégralité, la Cour des comptes formule les recommandations suivantes :
1. Respecter les délais prescrits par la Constitution, les lois et les règlements en matière de préparation et d’adoption du Budget Général de l’Etat.
2. Mettre en place le plus rapidement possible l’Office Burundais des Recettes et le doter des moyens efficaces lui permettant de réaliser effectivement les performances escomptées.
3. Respecter rigoureusement la limitation des exonérations aux seuls avantages accordés par les codes des douanes et le Code général des impôts et taxes.
4. Réformer d’urgence le Code des impôts afin de permettre l’entrée en vigueur effective du code des investissements en janvier 2009. Il en est de même de la mise en place de l’agence de promotion des investissements.
5. Se rassurer que les dons prévus dans le budget reposent sur des conventions réalisables. Cette recommandation est réitérée par la Cour.
6. Concevoir un budget réaliste afin d’éviter des désagréments au moment de son exécution.
7. Harmoniser les niveaux des traitements des différents services de l’Etat afin d’éviter des revendications à répétitions.
8. Ne procéder à la création de nouvelles lignes budgétaires qu’en cas d’impérieuse nécessité.
9. Respecter le Plan Budgétaire et Comptable de l’Etat ainsi que les dispositions de la loi organique des finances publiques en matière de préparation et de présentation du Budget.
10. Eriger les comptes extrabudgétaires* qui ne peuvent être fermés en comptes d’affectations spéciales pour respecter la loi organique des finances publiques (articles 7 et 9). Il en est de même du FAAT (Fonds d’Appui à l’Administration territoriale).
* Il s’agit notamment de compte de gestion des catastrophes (1101/089), appui au bonnes initiatives (1101/090), Fonds non encore affectés (1101/038), Droits d’administration et de dossiers (1110/088), redevance informatique (1102/592), Lutte contre la fraude (1104/044), Taxe rémunératoire sur attestation d’impôts (1110/027).
