@rib News, 30/06/2012
Déclaration sur la condamnation du journaliste Hassan Ruvakuki et ses coaccusés
1. La Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH), a pris acte de la condamnation du journaliste Hassan Ruvakuki de la Radio RSF-Bonesha FM à la prison à vie pour acte de terrorisme par le Tribunal de Grande Instance de Cankuzo le 20 juin 2012. Treize de ses coaccusés ont également été condamnés à la même peine de perpétuité et 9 autres à 15 ans de servitude pénale.
2. La CNIDH constate avec préoccupation que le procès a été caractérisé par un déficit de confiance entre le Tribunal et la Défense sur l’impartialité des juges, amenant certains avocats et leurs clients à refuser de plaider avant que les irrégularités de procédure soulevées ne soient levées.
3. La CNIDH constate en conséquence que le verdict du 20 juin 2012 a provoqué un tollé de réactions des professionnels des médias, des acteurs politiques et ceux de la société civile au niveau national et international.
4. La CNIDH, déplore cependant certains aspects de la campagne de dénonciation et de protestation du verdict adoptée par certains professionnels des médias et les prises de position et attitudes de certains membres de l’Exécutif sur l’affaire Hassan Ruvakuki et consorts. Ces réactions ne sont pas de nature à favoriser le déroulement d’un procès où la cause des condamnés en appel serait entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial.
5. La CNIDH rappelle à ce sujet que les textes internationaux ratifiés par le Burundi, dont le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, en son article 14 notamment garantissent les droits de la défense à un juge compétent et impartial : « Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi… » En outre les articles 38[1] et 40[2] de la Constitution du Burundi garantissent le droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence.
6. La CNIDH appelle ainsi toutes les parties audit procès de faire preuve de sérénité et de lucidité dans leurs attitudes et comportements afin de créer de meilleures conditions du déroulement du procès en appel où tous les droits de la défense et les règles de procédure seront garantis.
C’est pour toutes ces raisons que la CNIDH recommande :
Au Gouvernement de :
A. Garantir le droit à une justice équitable conformément à ses engagements nationaux et internationaux ;
B. Se garder de toute déclaration ou prise de position publique susceptible d’être interprétée comme une ingérence de l’Exécutif dans les affaires de la Justice ;
Aux médias de :
A. Faire preuve de retenue dans leur campagne en faveur de la libération de Hassan Ruvakuki en se gardant de toute action susceptible de vouer au mépris public les autorités, les magistrats et leurs collaborateurs de la police.
B. Faire preuve de confraternité même en cas de divergence de point de vue sur le dossier Hassan Ruvakuki en privilégiant l’éthique et la déontologie professionnelle.
Aux magistrats de :
Veiller au strict respect de la loi et des règles de procédure.
Administrer le procès en toute indépendance et sérénité face aux multiples influences et pressions qui ne manquent jamais dans les affaires à haute sensibilité.
Fait à Bujumbura, le 30 Juin 2012
Pour la CNIDH
Frère Emmanuel Ntakarutimana,
Président
[1] Article 38 de la Constitution : Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit entendue équitablement et à être jugée dans un délai raisonnable
[2] Article 40 de la Constitition : Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées.