@rib News, 17/03/2009
DECLARATION DU CNDD CONTRE LE BLOCAGE DU CONTROLE DE L’ACTION GOUVENEMENTALE PAR LE BUREAU DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
Le Parti CNDD, face au blocage systématique et délibéré du contrôle de l’action gouvernementale par le Bureau de l’Assemblée Nationale avec la complicité du Gouvernement sort de sa réserve, prend à témoin le Peuple Burundais et la Communauté Internationale et déclare avec indignation ce qui suit :
A. Rappel des principes constitutionnels et des faits
1. L’article 158 de la constitution dispose que « Le Parlement vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement »
2. L’article 202 de la même Constitution précise la manière dont le Parlement exerce sa mission de contrôle de l’action gouvernementale. Cet article stipule que « L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent s’informer sur l’activité du gouvernement par la voie des questions orales ou écrites adressées aux membres du Gouvernement.
Durant les Sessions, une séance par semaine est réservée par priorité aux questions et aux réponses du Gouvernement. Le Gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée Nationale et au Sénat toutes explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses actes ».
3. La Session Parlementaire de février 2009 a été ouverte officiellement lundi le 02 février 2009. Plusieurs questions orales d’actualité et résolutions de l’opposition ont été adressées aux membres du gouvernement notamment : Le deuxième vice-président chargé de la coordination du domaine économique et social, les Ministres ayant l’Intérieur et les Finances dans leurs attributions, le Ministre ayant en charge l’Intégration Régionale et le Ministre de la Défense.
Les trois questions orales avec débat ainsi que des projets de résolutions y relaves ont été initiées par les Députés Charles NIYUNGEKO et Léonard NYANGOMA tous les deux membres du CNDD principal parti d’opposition.
4. Les Ministres de l’Intérieur et des Finances étaient convoqués pour expliquer aux Représentants du peuple comment la Direction de la Micro-Finance IDC a spolié la population des milliards de Francs Bu résultat d’un grand effort d’épargne malgré les conditions de misère et de paupérisation de la population, à cause de la mauvaise gouvernance caractéristique principale de l’exécutif actuel.
Notez que la question de l’escroquerie se généralise de plus en plus dans le pays. Une ONG dénommée Programme d’Appui Epargne et Environnement PAEE vient d’escroquer à grande échelle contre les intérêts des privés burundais. Le représentant de cette ONG Monsieur Manfred Meuter aurait été arrêté, il semblerait qu’il a été relaxé et a pris la fuite.
Le Deuxième Vice-Président doit expliquer comment et pourquoi une aide de la BAD destinée à réhabiliter l’agriculture et l’élevage dans les Provinces de Bururi et Makamba aurait été orientée ailleurs même si nous savons que les autres provinces en ont bien aussi sûr besoin.
Le Ministre de l’Intégration est convoqué depuis le 24 novembre 2008 pour répondre à certaines questions notamment celles concernant les contributions financières non équitables des états membres de l’EAC et l’imposition d’une seule langue dans les institutions (l’Anglais) de l’EAC.
Le Ministre de la Défense est invité lui pour expliquer comment le Gouvernement Burundais à l’insu de l’Assemblée Nationale ait envoyé un contingent militaire en Somalie sans en informer préalablement l’Assemblée Nationale conformément à l’article 294 de la Constitution.
Le CNDD rappelle que le Conseil de Sécurité des Nations Unies devrait voter une résolution définissant clairement la nature de la mission en Somalie pour rassurer nos militaires et les citoyens burundais.
5. Le CNDD fait le constat malheureux que ni le 2ème Vice – Président, ni les Ministres, personne ne s’est présenté à l’Assemblée Nationale pour éclairer l’opinion nationale et internationale sur toutes ces questions qui font objet de débat dans la rue et dans la presse jusqu’aujourd’hui. Les motifs invoqués par le bureau de l’Assemblée Nationale de non disponibilité, soit disant que les ministres sont nouveaux ou sont en réunion n’ont convaincu personne.
Un membre du Gouvernement convoqué par le Parlement doit interrompre tout autre activité (mission, réunion) pour se présenter devant le peuple.
B. Position du CNDD
6. Le CNDD dénonce avec la dernière énergie le commportement de Bureau de l’Assemblée Nationale qui avec la complicité du Gouvernement cherche à soustraire celui-ci du contrôle de l’action gouvernementale, une prérogative et même un devoir des parlementaires. En agissant de la sorte, le bureau de l’Assemblée Nationale a violé les articles 158 et 202 de la constitution.
7. Le CNDD demande au Bureau de l’Assemblée Nationale de se ressaisir pour respecter et faire respecter la loi et en particulier la Constitution, d’encourager et soutenir les députés qui prennent des initiatives par ailleurs très louables afin d’exercer leur rôle de contrôle de l’action gouvernementale.
8. En conséquence, le CNDD demande au Bureau de l’Assemblée Nationale de programmer en priorité toutes ces questions orales évoquées ci – haut la semaine du 16 au 23 mars ainsi que les projets de propositions et résolutions déposées au bureau de l’Assemblée nationale depuis plus de quatre ans. Il s’agit notamment d’un projet de proposition de loi sur les statuts de l’opposition et d’un projet de résolution dont l’objectif est de faire respecter l’article 5 de la constitution par les institutions. Cet article en son aliéna 2 dit que « Tous les textes législatifs doivent avoir leur version originale en kirundi ».
En outre, il importe de rappeler que le président de l’Assemblée Nationale, a mis un embargo sur le rapport de la commission d’enquête sur la vente de l’avion Falcon 50 déposé au Bureau de l’Assemblée Nationale en juillet 2008. Normalement le rapport d’une commission d’enquête parlementaire commanditée par le parlement doit être restitué à la séance de la plénière qui suit la date du dépôt.
9. Le CNDD invite les membres du Gouvernement s’acquitter de leurs obligations constitutionnelles et de se présenter devant l’Assemblée Nationale chaque fois qu’ils sont convoqués par les Parlementaires, une occasion pour le Gouvernement d’éclairer l’opinion publique et de mettre fin aux rumeurs de la rue.
Fait à Bujumbura, le 16 mars 2009
Pour le parti CNDD
Le députe Léonard NYANGOMA
Président