Human Rights Watch, 24 avril 2009

(Bujumbura, le 24 avril 2009) – La décision du gouvernement du Burundi de criminaliser la pratique homosexuelle viole des droits humains fondamentaux et devrait être révisée immédiatement, ont dit Human Rights Watch et 62 autres organisations burundaises, africaines et internationales de droits humains dans une déclaration commune publiée aujourd'hui. La déclaration est sortie après que le Président Pierre Nkurunziza a promulgué cette loi en secret le 22 avril. 

En février, le Sénat a rejeté une décision votée en novembre 2008 par l'Assemblée nationale criminalisant les relations intimes avec des personnes de même sexe. Cependant, selon la constitution burundaise, en cas de désaccord entre les deux chambres du Parlement, la décision de l'Assemblée nationale prévaut.

Le Président Nkurunziza a rejeté les appels de diplomates internationaux pour demander au Parlement de réviser l'article en question. Nkurunziza avait auparavant affiché son hostilité envers les lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels en déclarant à la télévision burundaise en janvier que l'homosexualité était une « malédiction ». Bien que le Président ait signé la loi le 22 avril, quatre hauts responsables de la police et du Ministère de la Justice contactés par Human Rights Watch le 24 avril n'étaient pas encore au courant, ce qui a suscité des questions à propos de la procédure suivie.

« C'est un grave recul pour le Burundi d'avoir légalisé la discrimination » a affirmé Scott Long, directeur du Programme sur les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT) chez Human Rights Watch. « Le gouvernement a justifié cette répression en évoquant la « coutume » et la « culture » mais aucune justification ne peut priver une catégorie de burundais de ses droits fondamentaux. »

Alors que la loi était à l'étude au Parlement, des employés de la présidence de la République ont téléphoné à bon nombre de parlementaires, essayant d'influencer le vote en faveur de la mesure. Le parti présidentiel, le CNDD-FDD, a organisé une grande manifestation le 12 mars pour réclamer la criminalisation de la pratique homosexuelle, embarquant les écoliers et les adultes venant de provinces rurales, dont beaucoup, aux dires des journalistes qui ont suivi la manifestation, ne savaient pas pour quoi ils manifestaient.

L'article 567 de cette loi, qui punit les rapports sexuels entre adultes consentants de même sexe de peines pouvant aller jusqu'à deux ans de prison, viole le droit au respect de la vie privée et le droit à la non-discrimination. Ces droits sont protégés par la constitution du Burundi et consacrés par les traités internationaux auxquels le Burundi est partie, notamment la Pacte international sur les droits civils et politiques, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que la Déclaration universelle des droits de l'homme. Les 61 organisations de défense des droits humains ont aussi exprimé leur inquiétude que la loi compromette les efforts du Burundi dans la lutte contre le SIDA. La déclaration de l'ONU de 2001 concernant l'engagement sur le VIH/SIDA reconnaît que la discrimination envers les groupes vulnérables entrave les réponses de santé publique sur le VIH/SIDA.

Selon le groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, les arrestations sur base de l'orientation sexuelle sont, par définition, des violations de droits humains. Les 63 organisations se sont engagées à suivre de près toutes les arrestations opérées sur la base de cette loi.

« Le gouvernement prétend soutenir les droits humains, mais il a promulgué une loi qui contribue non seulement à une violation du droit à la vie privée, mais également consacre une discrimination contre un groupe de citoyens reconnus dans les rapports officiels comme étant vulnérables au VIH/SIDA » a déclaré David Nahimana, président de l'organisation de défense des droits humains burundaise Ligue Iteka, l'une des organisations signataires. « Ces aspects de la loi doivent être revus immédiatement. »

Les organisations burundaises et internationales de défense des droits humains, y compris celles défendant les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels ont plaidé contre la criminalisation de la pratique homosexuelle au Burundi depuis novembre 2008, quand l'Assemblée nationale a adopté un projet de Code pénal criminalisant la pratique homosexuelle pour la première fois dans l'histoire du Burundi.

« L'Etat envoie un mauvais message à ses citoyens, selon lequel ils peuvent maintenant persécuter des personnes ayant une orientation sexuelle différente » a dit Cary Alan Johnson, directeur exécutif chargé de la Commission Internationale pour les Droits des Gays et des Lesbiennes (IGLHRC). « C'est une étape régressive et malheureuse. »

Les signataires de la déclaration ont appelé le gouvernement du Burundi à promptement abroger la disposition en question, l'article 567 du code pénal.

Pétition d’ONG burundaises et internationales contre la criminalisation de l’homosexualité au Burundi

Nous, les ONG burundaises et internationales des droits humains  soussignées, exhortons le gouvernement burundais à rejeter l'article 567 du nouveau Code pénal, qui criminalise les relations consenties entre personnes de même sexe.

Selon le nouveau code pénal, promulgué par le Président Pierre Nkurunziza le 22 avril 2009, les pratiques sexuelles entre personnes du même sexe deviennent illégales pour la première fois dans l'histoire du Burundi. Selon la loi, « toute personne qui a des relations sexuelles avec une personne de même sexe est passible d'une peine de prison de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 50 000 à 100 000 francs, ou de l'une de ces peines. »

Nous considérons que cette loi viole les droits au respect de la vie privée et à ne pas subir de discrimination. Ces droits sont protégés par la Constitution du Burundi et inscrits dans ses engagements à l'égard de traités internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et la Déclaration universelle des droits de l'homme. Nous regrettons profondément que le gouvernement burundais ait pris une décision qui donne force de loi à des violations des droits humains.

Nous regrettons que cette loi compromette les efforts du Burundi dans sa lutte contre le SIDA, en marginalisant encore davantage une population à risque.

Nous rappelons respectueusement au gouvernement burundais que selon le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, les arrestations faites sur la base de l'orientation sexuelle sont, par définition, des violations des droits humains. Nous surveillerons attentivement toute arrestation effectuée sur la base de cette loi.

Nous exhortons le gouvernement du Burundi à agir sans retard pour décriminaliser l'homosexualité.

Signataires :

African Rights Activists Group; African Services Committee; Alliance Burundaise contre le SIDA; Alliance Rights Nigeria (ARN); Alternatives-Cameroun; Amnesty International; Arc-en-Ciel (Côte d'Ivoire); ARC International (Switzerland / Canada); Association Africaine Solidarité (Burkina Faso); Association Nationale de Soutien aux séropositifs et Malades du Sida (ANSS, Burundi); Changing Attitude Nigeria; Dignity Association (Sierra Leone); Egyptian Initiative for Personal Rights; Foundation for Aids Research - Amfar; Friends of RAINKA (Zambia); Front Line - The International Foundation for the Protection of Human Rights Defenders; Gay and Lesbian Coalition of Kenya (GALCK); Gays and Lesbians of Zimbabwe (GALZ); Global Rights; Groupe de réflexion des homosexuelles du Burundi; Health Gap; Human Rights First; Human Rights Watch; ICJ Kenya; INCRESE Nigeria; Commission International pour les Droits des Gays et des Lesbiennes (IGLHRC); International Women Health Coalition (TBC); Intersex South Africa; Ishtar (Kenya); Joint Working Group (South Africa)*; Kenyan Human Rights Commission; Ligue Iteka (Burundi); Minority Women in Action (East Africa); Observatoire Ineza pour la Défense des Droits des Enfants (Burundi); Renaissance Santé Bouaké (Côte d'Ivoire); Sexual Minorities Against AIDS in Nigeria (SMAAN); The Independent Project for Equal Rights (Nigeria); and Transgender Education and Advocacy (Kenya). 

* Le Joint Working Group est une coalition de 26 organisations Sud-africaines de droits de l'homme et de foi, parmi eux: ACTIVATE Wits; Behind the Mask; Coalition of African Lesbians; D Gayle; Durban Lesbian and Gay Community and Health Centre; Engender; Forum for the Empowerment of Women (FEW); Gay and Lesbian Network; Gay and Lesbian Memory in Action (GALA); Gay Umbrella; Gender Dynamix; Glorious Light Metropolitan Community Church; Good Hope Metropolitan Community Church; Hope and Unity Metropolitan Community Church; Inclusive and Affirming Minstries (IAM); Jewish Outlook; Out in Africa Gay and Lesbian Film Festival; OUT LGBT Well-being; OutRhodes; Rainbow UCT; South African Youth Liberating Organisation (SAYLO); The Inner Circle; The Lesbian and Gay Equality Project (LGEP); Triangle Project; UNISA Centre for Applied Psychology; and XX/Y Flame.