@rib News, 02/04/2014 - Source Xinhua

Le gouvernement burundais devrait revoir urgemment l'ordonnance ministérielle n°550/296 du 10 décembre 1980 relative aux conditions d'installation des commerçants étrangers au Burundi, a déclaré mercredi un officiel burundais.

Selon l'article 1 de cette ordonnance, toute personne étrangère, physique ou morale, désirant s'installer au Burundi en qualité de commerçant, doit apporter en devises étrangères l'équivalent de 50.000 dollars américains.

Le directeur-adjoint du service national de législation, Me Audace Ngiye, estime que cette ordonnance doit être revue dans le cadre de l'harmonisation des règles du Burundi avec le protocole portant création du marché commun de la Communauté est-africaine (East African Communauty – EAC).

M. Ngiye a tenu ces propos au cours d'un atelier de validation de la liste des lois nécessitant d'être harmonisées avec le protocole portant création du marché commun de l'EAC, tenu à Bujumbura.

La recommandation de cette correction s'inscrit en droite ligne avec le souci de respecter l'alinéa 2 de l'article 3 du protocole portant création du marché commun de l'EAC, selon lequel "chaque Etat partenaire s'engage à mettre en oeuvre le principe de non discrimination des citoyens ressortissant des autres pays de l'EAC sur base de la nationalité".

Le marché commun de l'EAC, qui regroupe plus de 135 millions de consommateurs, signifie que les marchés communs des Etats partenaires, à savoir le Burundi, le Kenya, l'Ouganda, le Rwanda et la Tanzanie, sont intégrés dans un marché unique caractérisé par la libre circulation des personnes, de la main-d’œuvre, des biens, des capitaux et des services.

Jean Rigi, secrétaire permanent au ministère burundais à la Présidence chargée des affaires de l'EAC, a affirmé à cette occasion que le service national de législation a déjà entamé la révision des lois relatives au code du commerce, du code des sociétés, de la loi sur le partenariat public-privé, la loi sur la faillite, le code du travail et la loi sur l'immigration, afin d' accélérer le processus d'amendement des lois burundaises qui peuvent avoir un impact sur la mise en œuvre du protocole portant création du marché commun de l'EAC.