@rib News, 18/04/2014 – Source Xinhua

L'Assemblée nationale burundaise a adopté jeudi le projet de loi portant création de la cour spéciale des terres et autres biens.

Dans l'exposé des motifs, le ministre burundais de la Justice et Garde des Sceaux, Pascal Barandagiye (photo), a indiqué que la Commission Nationale des Terres et Autres Biens (CNTB) n'ayant pas de compétence judiciaire, les actes posés par elle et qui ne trouvent l'assentiment commun des parties en conflit, tombent en annulation suite aux recours systématiques contre ses décisions devant les juridictions existantes.

Il a précisé qu'en pareilles situations, la connaissance des litiges relatifs aux terres, aux logements et autres biens abandonnés ou spoliés suite aux événements tragiques qu'a connus le Burundi, ne peut être confiée aux juridictions existantes qui sont guidés par des principes d'une justice ordinaire selon une procédure très longue, fatigante et plus coûteuse.

Les groupes parlementaires UPRONA et FRODEBU-Nyakuri ont boycotté les travaux de la séance plénière pour l'adoption de ce projet de loi.

Ils ont accusé le parti au pouvoir CNDD-FDD « forcer » le processus d'adoption de ce projet de loi. Ils ont par ailleurs indiqué que cette cour « viole » le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et « ne vise qu'à exécuter la volonté d'une commission administrative qu'est la CNTB relevant du pouvoir exécutif ».