@rib News, 20/06/2014
La limitation constitutionnelle du nombre de mandats présidentiels : une coquille vide ?
Une analyse du cas du Burundi.
Par Stef Vandeginste - Chargé de cours à l’Université d'Anvers
Résumé
Dans le débat concernant l’éventuelle candidature à un mandat présidentiel supplémentaire des présidents en exercice au Burundi, en République démocratique du Congo et au Rwanda, on observe une tendance de la part d’acteurs politiques et diplomatiques à appeler au respect de la Constitution. Appliquée au cas du Burundi, l’analyse juridique présentée dans ce papier montre que d’importants défis peuvent se poser en ce qui concerne la mise en application de la norme constitutionnelle consacrant le principe de la limitation du nombre de mandats que peut exercer un président de la République.
Cette norme n’aura, en toute probabilité, aucun effet au moment de l’évaluation de la recevabilité de l’éventuelle candidature de Pierre Nkurunziza aux élections présidentielles de 2015 par la Commission électorale nationale indépendance (CENI). La seule procédure qui, avant les élections, permettrait de jeter de la lumière sur l’éligibilité de Pierre Nkurunziza au scrutin présidentiel serait celle d’une demande d’interprétation de la Constitution adressée à la Cour constitutionnelle par Pierre Nkurunziza lui-même ou par d’autres requérants issus de son parti politique, le CNDD-FDD (Conseil national pour la défense de la démocratie – Forces de défense de la démocratie). Dans ces circonstances, un renvoi à la Constitution, aussi louable soit-il, ne remplace pas le choix essentiellement politique à faire.
