ICC-CPI, 9 novembre 2017

Questions et réponses relatives à la décision d’ouvrir une enquête concernant le Burundi

1. QU’A DÉCIDÉ LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE III CONCERNANT LE BURUNDI ?

Le 25 octobre 2017, la Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour ») a autorisé le Procureur de la CPI à ouvrir une enquête concernant des crimes qui auraient été commis au Burundi ou par des ressortissants burundais en dehors du territoire burundais.

Human Rights Watch, 9 novembre 2017

CPI : Ouverture d’une enquête sur le Burundi

Cette décision fait suite à deux années de répression sanglante de l’opposition politique

(Nairobi, le 9 novembre 2017) – La décision des juges de la Cour pénale internationale (CPI), annoncée aujourd’hui, d’ouvrir une enquête au Burundi donne aux victimes l’espoir que les responsables de crimes graves commis dans ce pays au cours des deux dernières années pourront être obligés de répondre de leurs actes devant la justice, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Un comité de trois juges de la CPI a déterminé que le tribunal pouvait intervenir en dernier recours pour enquêter sur les crimes contre l’humanité qui auraient été perpétrés au Burundi.

Jeune Afrique, 9 novembre 2017

Burundi : « L’ouverture de l’enquête de la CPI est une victoire pour les familles des victimes »

Les juges de la Cour pénale internationale ont autorisé l'ouverture d'une enquête pour crimes contre l'humanité au Burundi le 25 octobre, la veille du retrait du pays du statut de Rome, a-t-on appris ce jeudi. Une "victoire", selon le collectif d'avocats des parties civiles. [Photo : Armel Niyongere, un des avocats du collectif.]

ICC-CPI, 9 November 2017

Les juges de la CPI autorisent l’ouverture d’une enquête sur la situation au Burundi

Communiqué de presse / ICC-CPI-20171109-PR1342

Aujourd'hui, 9 novembre 2017, la Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour »), composée des juges Chang-ho Chung (juge président), Antoine Kesia-Mbe Mindua et Raul C. Pangalangan, a rendu la version publique expurgée de la décision par laquelle elle a autorisé le Procureur de la CPI à ouvrir une enquête sur des crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis au Burundi ou par des ressortissants burundais à l'extérieur de leur pays depuis le 26 avril 2015 et jusqu'au 26 octobre 2017. Le Procureur est autorisé à étendre son enquête à des crimes perpétrés avant le 26 avril 2015 ou se poursuivant après le 26 octobre 2017, si certaines conditions juridiques sont remplies.  

@rib News, 09/11/2017 – Source Reuters

La Cour pénale internationale (CPI) a approuvé jeudi l'ouverture d'une enquête sur la situation au Burundi afin d'établir si des crimes relevant de sa compétence ont été commis par des membres des forces gouvernementales ou des groupes armés liés au pouvoir entre avril 2015 et octobre de cette année.

@rib News, 09/11/2017 – Source AFP

Les juges de la Cour pénale internationale ont autorisé l'ouverture d'une enquête sur des crimes contre l'humanité présumés dans les troubles survenus en 2015-2017 au Burundi, devenu le mois dernier le premier pays à quitter la CPI, a annoncé le tribunal jeudi.

@rib News, 03/11/2017 – Source Xinhua

La question de l'ancien chef d'Etat burundais, feu Melchior Ndadaye, démocratiquement élu le 1er juin 1993 et assassiné le 21 octobre de la même année dans un camp militaire de Bujumbura au cours d'une tentative de coup d'Etat militaire d'un groupe de militaires insurgés, est "très complexe", a estimé jeudi à Bujumbura au cours d'une interview accordée à Xinhua Jean-Louis Nahimana (photo), président de la Commission vérité réconciliation du Burundi (CVR-Burundi).

@rib News, 31/10/2017 – Source Xinhua

L'assemblée nationale du Burundi a approuvé mardi un projet de modification du code pénal en vue d'appuyer la politique du gouvernement dans la répression de "nouveaux crimes", a constaté Xinhua au Palais des congrès de Kigobe abritant cette chambre basse du parlement bicaméral burundais. [Photo : Aimée-Laurentine Kanyana, ministre burundaise de la Justice et Garde des Sceaux.]

Deutsche Welle, 28.09.2017

Avant que le Burundi se retire du statut de Rome, la société civile fait pression pour l'ouverture d'une enquête par la Cour pénale internationale sur les crimes commis lors de la période post-électorale d’avril 2015.

PANA, 24 septembre 2017

Bujumbura, Burundi - La semaine qui s’achève a amplifié le débat sur la réelle et véritable indépendance de la Justice burundaise, avec à l’appui, un rapport accablant d’experts indépendants des Nations unies en droits humains, mettant en exergue l’impunité entretenue de supposés "crimes contre l’humanité", particulièrement dans la crise politique autour des élections controversées de 2015.

@rib News, 23/09/2017 – Source Xinhua

La justice burundaise a déjà recouvré au profit du trésor public plus d'un milliard de francs burundais (environ 575.000 dollars) détournés en 2016, a révélé en fin de semaine dernière François Ndayiragije, président de la cour suprême du Burundi.

M. Ndayiragije, qui intervenait samedi à Bujumbura au cours d'une cérémonie de rentrée judiciaire 2017-2018, a précisé que parallèlement au recouvrement de cet argent, les magistrats corrompus ont été "sévèrement sanctionnés" à la hauteur des infractions commises en la matière.

@rib News, 09/09/2017 – Source Xinhua

L'appel à la Cour pénale internationale (CPI) d'ouvrir une enquête sur le Burundi "n'a pas de fondement légal", a déclaré samedi Sylvestre Nyandwi (photo), procureur général de la République du Burundi.

Lundi dernier, au lendemain de la sortie de son rapport final, la Commission d'enquête indépendante du conseil des droits de l'homme de l'ONU sur le Burundi a exhorté la CPI d'ouvrir "dans les plus brefs délais" une enquête sur ce qu'elle a qualifié de "violations des droits de l'homme relevant du crime contre l'humanité", qui auraient été commises au Burundi depuis avril 2015.

Afrikarabia, 06 Sep 2017

La Commission d’enquête sur le Burundi du Conseil des droits de l’homme vient de rendre son rapport. Devant le nombre et la solidité des témoignages sur les crimes contre l’humanité imputés au président Nkurunziza, le Conseil demande à la Cour pénale internationale d’ouvrir une enquête « dans les plus brefs délais ».

C’est une énorme avancée dans la lutte menée par l’avocat bruxellois Bernard Maingain (photo) et son équipe pour voir un jour juger les crimes contre l’humanité commis au Burundi depuis avril 2015 – date de la décision du président Pierre Nkurunziza de postuler pour un troisième mandat en violation de la Constitution.

Jeune Afrique, 25 août 2017

Burundi : la CPI pourra-t-elle ouvrir une enquête avant le retrait de Bujumbura du statut de Rome le 27 octobre ?

Plusieurs organisations de la société civile burundaises ont lancé le 17 juillet une campagne pour demander à la Cour pénale internationale (CPI) d'ouvrir une enquête sur le Burundi avant le 27 octobre, date à laquelle le pays a prévu de se retirer du Statut de Rome. Selon des juristes burundais et internationaux, la CPI a la possibilité d'ouvrir une enquête sur les crimes commis dans le pays depuis avril 2015, avant son retrait.

@rib News, 17/07/2017 – Source Agence Anadolu

Neuf suspects ont, à ce sjour, été arrêtés, dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat de Franco de Simoné, un médecin italien tué à son domicile à Bujumbura, le 3 juillet 2017, a annoncé lundi le procureur général de la République du Burundi, Sylvestre Ndayizeye.

« A ce jour, neuf personnes ont déjà été arrêtées, parmi elles figure Diane Ciza, une amie de la victime », a indiqué le procureur dans un communiqué publié lundi et dont Anadolu a reçu copie.

@rib News, 13/05/2017 – Source Xinhua

Le gouvernement burundais a adopté deux projets de loi portant révision successivement du code pénal et de la procédure pénale, dans le but de "moderniser" la justice pénale au Burundi.

Tous les projets de loi ont été présentés par la ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Aimée Laurentine Kanyana (photo), qui a reconnu que le code pénal en vigueur est relativement récent (il est de 2009).

@rib News, 02/05/2017 – Source AFP

Quarante ans après la mort en Suisse de l'ex-roi du Burundi, Mwambutsa IV (1912-1977), la justice helvète a définitivement tranché sur le sort de sa dépouille, qui restera inhumée à Meyrin (photo, cimetière), près de Genève.

Le Tribunal fédéral (TF), la plus haute instance juridique de la Suisse, a en effet confirmé un verdict de la justice genevoise, qui avait arbitré en 2016 un litige entre des proches du défunt.

Le Temps, 2 mai 2017

La dépouille de l’ex-roi du Burundi sera inhumée à Meyrin

Le corps de l’ancien roi du pays d’Afrique de l’Est, qui était décédé en Suisse, a fait l’objet d’une bataille juridique. Le TF donne raison à une nièce qui s’opposait à son transfert.

La dépouille de l'ex-roi du Burundi retrouvera le cimetière de Meyrin. Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé un verdict de la justice genevoise, qui avait arbitré un litige entre des proches du défunt.

@rib News, 30/04/2017 – Source Xinhua

Le parquet général du Burundi "s'insurge contre les rumeurs" qui circulent sur la disparition d'un ex-parlementaire alors que l'enquête y relative n'a pas encore été clôturée, a indiqué samedi le procureur général de la République, Sylvestre Nyandwi (photo), dans un communiqué.

Parlementaire de la circonscription électorale de Makamba (sud) sur une liste du Conseil National pour la Défense de la Démocratie-Forces pour la Défense de la Démocratie (CNDD-FDD, 1er parti politique au pouvoir) de 2005 à 2010 (sénateur) et de 2010 à 2015 (député), Oscar Ntasano reconverti en homme d'affaires après ses mandats électoraux, est porté disparu depuis le 20 avril.

@rib News, 09/02/2017 – Source Xinhua

Le Tribunal de grande instance de Gitega (TGI/Gitega) a condamné jeudi à 30 ans de prison Corneille Munyankindi, un enseignant accusé d'avoir commis des viols sur 17 fillettes de moins de 12 ans dans une école primaire privée où il enseignait en 4ème année, a rapporté jeudi l'Agence burundaise de Presse.

Le président burundais, Pierre Nkurunziza, a décidé au cours de l'année passée, que la province de Gitega sera la future capitale politique du pays, qui abritera les grandes institutions républicaines comme les deux chambres du parlement bicaméral burundais.

BBC Afrique, 30 janvier 2017

Au Burundi, le procès de vingt personnes jugées pour vol fait polémique. Parmi eux sept soldats et un policier. 

Les accusés ont comparu cette semaine au tribunal de Grande Instance de Muyinga dans le nord du pays. Pour les défenseurs des droits de l'homme, certaines des personnes jugées ont subi des graves tortures.

RFI, 29-01-2017

Au Burundi, vingt personnes ont été jugées en milieu de semaine pour vol au Tribunal de Grande instance de Muyinga. Parmi les accusés, certains ont comparu sur des civières et qui avaient manifestement subi des tortures.

L'Association pour la Protection des Droits Humains et des Personnes détenues (APRODH) estime que la justice burundaise aurait dû annuler l'audience. De son côté, le gouvernement burundais affirme que le procès s'est déroulé normalement.

RFI, 28-01-2017

Au Burundi, 20 prévenus (12 civils, 7 soldats et un policier) ont été condamnés mercredi 25 janvier par le tribunal de grande instance de Muyinga qui a organisé un procès dans une procédure d'urgence suite à un vol d'armes dans le camp militaire de Mukoni dans l'ouest du pays. Une procédure pour le moins étrange, selon quelques témoins.

Le procureur a décrit les 20 accusés comme un groupe de « simples » bandits de grand chemin poursuivis pour « tentative de vol en bande organisée et détention illégale d'armes ».

@rib News, 27/01/2017 – Source Xinhua

La justice burundaise a condamné à 30 ans de prison 18 personnes poursuivies pour "tentative de vol en bande organisée et de détention illégale d'armes à feux" dirigées le 24 janvier dernier contre le camp militaire de Mukoni basé en province de Muyinga (nord-est).

Parmi ces condamnés principalement originaires des communes Mutaho et Itaba relevant de la province de Gitega (centre), figure 10 civils, 7 militaires et 1 policier, a rapporté vendredi le correspondant local de l'Agence Burundaise de Presse (ABP).