@rib News, 10/04/2011

A l’Honorable Président de

l’Assemblée Nationale

à Bujumbura.

Objet : Considérations des partis membres de la Coalition ADC-IKIBIRI sur le projet de la révision de la loi sur les partis politiques.

Nous avons pris connaissance du projet de révision de la loi sur les partis politiques en cours d’analyse au Parlement. Nous voudrions vous communiquer nos préoccupations et attirer votre attention sur les risques de dérapage consécutifs à l’adoption dudit projet.

A notre avis, la révision de cette loi devrait tendre à créer un espace politique plus démocratique en assainissant le paysage politique Burundais:

Par l’affirmation du libre exercice des libertés politiques dans l’entendement le plus large en interdisant notamment l’ingérence des pouvoirs publics dans l’Organisation et le Fonctionnement des Partis politiques ;

En exigeant la neutralité du Ministre de l’Intérieur lors des conflits opposant des Partis entre eux ou à l’intérieur d’eux-mêmes, ou lorsque les Partis sont en conflit avec les mêmes pouvoirs publics ; Et pour cela il faudrait une mise en place d’un organe neutre, chargé de prendre des décisions administratives sur ce genre de conflits. A défaut de cet organe, la loi devrait concevoir une procédure judiciaire rapide pour résoudre de façon urgente les conflits naissant à l’occasion du fonctionnement des partis politiques ;

En organisant mieux le financement des Partis politiques de manière équitable afin de lutter contre la corruption et le détournement des deniers publics au profit du fonctionnement du parti au pouvoir ; il faudrait pour cela, mettre en place un organe tout à fait indépendant chargé de contrôler la comptabilité, l’inventaire  des biens et la provenance licite des biens et ressources de chaque Parti politique.

Les partis membres de la Coalition ADC-IKIBIRI sont surtout très préoccupés par l’article 74 dudit projet qui oblige les partis politiques agrées à procéder de nouveau à la demande d’agrément alors que l’ancienne loi, en son article 77, était plus clair en obligeant les partis politiques déjà agrées à  se conformer à la loi, sauf en ce qui concerne l’agrément.

Les partis membres de la Coalition ADC-IKIBIRI constatent que le Gouvernement du Burundi veut profiter de cette révision de loi pour régler des comptes aux partis qui ne sont pas de l’obédience du Parti au pouvoir. Et tout compte fait si la révision de cette loi vise cet objectif autant laisser l’ancienne loi en place pour éviter la régression de la démocratie qui ne profiterait  ni au Gouvernement, ni au Parlement encore moins aux partis politiques

Nous vous transmettons en annexe de la présente nos considérations sur ledit projet.

Si ce projet de loi venait d’être adopté et promulgué, le résultat immédiat sera la dissolution des paris politiques agréés au Burundi à l’exception du parti CNDD-FDD ; le refus tragique de la démocratie au Burundi ; le retour au monopartisme de fait et un Etat policier. Seuls le Gouvernement, le Parlement, le parti CNDD-FDD en assumeront l’entière responsabilité devant l’histoire et le peuple burundais.

Veuillez agréer, Honorable  Président de l’Assemblée Nationale, les assurances de l’expression de notre  très haute considération.

                                      Pour les partis membres de la Coalition ADC-IKIBIRI

                                      Monsieur Zedi FERUZI

Président

Transmis Copie Pour Information à :

-          Son Excellence Monsieur le Président de la République avec les assurances de notre plus Haute Considération ;

-          A l’Honorable  Monsieur le Président du  Sénat avec les assurances de notre très Haute Considération ;

-          Son Excellence Monsieur le Premier-Vice Président de la République avec les assurances de notre très  Haute Considération ;

-          Son Excellence Monsieur le Deuxième Vice Président de la République avec les assurances de notre très  Haute Considération ;

Copie Pour Information à :

-          A Monsieur le Ministre de l’Intérieur;

-          A Monsieur l’Ambassadeur(Tous) ;

-          Aux Confessions religieuses(Toutes) ;

-          Aux Organisations de la société civile(Toutes)

à Bujumbura.

CONSIDERATIONS GENERALES SUR LE PROJET DE LOI PORTANT REVISION DE LA LOI N°1/006 du 26 JUIN 2003 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES PARTIS POLITIQUES

1. L’exposé des motifs est muet sur les principales innovations que le Projet de loi veut apporter dans la nouvelle Loi, ainsi que les défis qu’il veut réellement  résoudre. il devient donc très difficile de suivre les amendements apportés à l’ancienne loi. Ce n’est donc pas un exposé des motifs à proprement parler, dans la mesure où le rédacteur du projet n’expose pas ses objectifs et la finalité des amendements apportés.
2. A notre avis, les principaux problèmes à résoudre sont :

·         L’ingérence des pouvoirs publics, en particulier le Ministère de l’intérieur, dans l’Organisation et le Fonctionnement des Partis politiques ;

·         L’entrave à l’exercice des libertés politiques, notamment les réunions, par le Ministère de l’Intérieur et l’administration locale ;

·         Le manque de neutralité des pouvoirs publics  lors des conflits opposant des Partis entre eux ou à l’intérieur d’eux-mêmes, ou lorsque les Partis sont en conflit avec les mêmes pouvoirs publics ;

·         Une lecture unilatérale et tendancieuse de la loi sur les partis politiques par le Ministère de l’Intérieur ;

·         Une législation qui tend à institutionnaliser les dissidences au sein des partis politiques;

·         Le financement des Partis politiques ;

·         Le manque de clarté pour les associations des partis politiques ;

Concernant l’ingérence des pouvoirs publics,

Cela est lié notamment  au comportement du Ministre de l’Intérieur et de l’administration locale qui interprètent à leur façon et fausse les dispositions de la Constitution et de la loi sur les partis politiques en la matière.

·         Deux exemples fréquents montrent l’ingérence des pouvoirs publics malgré les garanties légales :

Ø      L’article 4 de la loi actuelle garanti aux partis d’exercer leurs activités librement, mais dans la pratique ce n’est pas le cas du fait que le Ministère de l’Intérieur ou l’administration locale interdisent souvent aux partis de se réunir ou simplement de fonctionner.

Ø      L’article 28 interdit aux partis de se doter de nom, sigle ou autres signes distinctifs appartenant à un autre parti. Pourtant, le Ministère de l’Intérieur a été, à plusieurs reprises, complice de la violation de cette disposition en agréant des partis qui portent des noms ou des signes d’autres partis.

Dans le projet de loi, le Ministre de l’Intérieur reconnaît implicitement cette violation de la loi et cette complicité à travers l’article 29 du projet qui semble donner raisons à ceux qui violent la loi en créant des partis ayant des insignes distinctifs et autres sigles appartenant déjà à d’autres Partis, pourvu qu’ils expliquent  quelques éléments de différence. Ceci est bien entendu  une approbation de ceux qui  ont déjà violé la loi en la matière avec la complicité de l’autorité chargée de l’agrément, ainsi qu’un encouragement pour ceux qui voudront le faire ultérieurement. Ceci va amener trop de désordres dans les partis politiques.

Comme le Ministre de l’Intérieur provient d’un parti politique, en cas de conflit impliquant son Parti d’origine ou le Gouvernement qu’il représente, l’expérience récente a montré son incapacité à garder sa neutralité vis-à-vis des partis, en se comportant comme partie et juge. Il faut donc envisager dans la loi un organe neutre, autre que le Ministre, chargé de prendre des décisions administratives sur ce genre de conflit.

·         Il en est de même de l’article 71 (72 dans le projet) qui fait intervenir la Cour Administrative de la Cour Suprême pour régler ce genre de conflits. L’on constate que la justice prend trop de temps pour régler ce genre de conflits alors que souvent il y’a urgence. Il faut introduire des dispositions qui donnent des délais qui ne lèsent pas le plaignant.

·         Il faut introduire de nouvelles dispositions qui garantissent la non ingérence des pouvoirs publics dans l’organisation et le fonctionnement des partis politiques.

Le financement des Partis politiques : trop de lacunes dans ce chapitre.

·         A l’article 17, il faut apporter plus de précision, notamment sur la provenance licite, non seulement des ressources financières, mais aussi des ressources des biens meubles et immeubles des partis politiques.

·         Il faut mettre des dispositions qui indiquent clairement  que le projet de loi va dans le sens de lutter contre la corruption et le détournement des deniers publics lorsqu’il s’agit du fonctionnement quotidien des partis politiques.

En effet, la corruption et le détournement des deniers publics qui se manifestent commencent par l’organisation régulière des  activités manifestement trop coûteuses, sans que l’on puisse savoir l’origine licite des fonds et des moyens matériels utilisés de manière non transparente pour organiser ces activités. Ceci est vrai pendant et en dehors de la période électorale.

·         Il faut en conséquence, mettre en place un organe tout à fait indépendant chargé de contrôler la comptabilité, l’inventaire  des biens, la provenance licite des biens et ressources de chaque Parti politique particulièrement du parti au pouvoir.

·         Le projet veut instituer le Forum permanent comme cadre légal de financement des Partis politiques alors que la participation à ce forum n’est pas obligatoire au regard de la loi. Ceci constitue une forme déguisée de détournement des deniers publics pour le compte du parti au pouvoir.

Le manque de clarté pour les associations des partis

et confusion avec  le rôle de la loi électorale

·         L’esprit de celui qui a préparé le projet est  de rendre le forum des partis politiques le seul cadre légal d’expression des associations des partis politiques, alors que  l’appartenance à ce forum n’est pas du tout obligatoire.

·         Comme la Constitution garantit la libre association, il faut un article dans le projet qui indique clairement que les associations de Partis, sous forme de forum, de coalitions ou de fusions, sont libres à tout moment, pourvu qu’ils le  fassent  dans le strict respect des principes d’unité, de respect de l’ordre public, respect  de bonnes mœurs  et bien d’autres principes qui sous-tendent la société burundaise. Point n’est besoin de vouloir légiférer sur des situations ponctuelles.

·         Les Forums, les coalitions, les fusions peuvent se former librement et à tout moment. Il faut que dans le projet de loi sous étude, ils soient seulement définis, et que leur fonctionnement en période normal  suive les règles ordinaires des partis politiques  ou des associations.

·         La Loi électorale précisera quant à elle comment ces associations, forums, coalitions et fusions,  pourront fonctionner ou participer au processus électoral conformément à l’article 81 de la Constitution de la République du Burundi.

Quelques cas d’illustration :

L’article 7 de la loi veut qu’une seule et même personne soit membre de plusieurs partis politiques à la fois tout simplement parce que le Député NTIDENDEREZA Joseph est à la fois membre du parti Alidé dont il est président et du parti dit « Sahwanya-FRODEBU Nyakuri » dont il est Député

L’article 8 du projet  veut limiter la coalition des partis politiques aux seules élections en violation des articles 79 et 81 de la Constitution. A notre avis, cet article devrait être remplacé par l’article un nouvel article libellé comme suit :

Les Forums, les coalitions et les fusions des partis politiques peuvent se former librement et à tout moment pourvu qu’ils le  fassent  dans le strict respect des principes d’unité, de respect de l’ordre public, respect  de bonnes mœurs  et bien d’autres valeurs qui sous-tendent la société burundaise. La Loi électorale précisera quant à elle comment ces associations, forums coalitions et fusions,  pourront fonctionner ou participer au processus électoral.

Ceci pour se conformer aux articles 79 et 81 de la Constitution. La présente loi ne peut pas amender une Constitution votée par référendum. De plus, c’est éviter de limiter la portée de « en vue de poursuivre un ou plusieurs objectifs communs » aux seules élections. Cet article est également en contradiction avec les articles 2, 3 et 47 du même projet de loi qui stipulent que les partis politiques et les coalitions des partis politiques «  participent à la vie politique par des moyens pacifiques », donc que les coalitions peuvent se former à tout moment de la vie politique et bénéficier des financements pourvu qu’elles soient régulièrement constituées.

L’article 74 du présent projet vise la dissolution de certains partis politiques et le retour au monopartisme de fait, ce qui est inadmissible et inacceptable dans un pays comme le Burundi au stade actuel

Pour les partis membres de la Coalition ADC-IKIBIRI, la révision de cette loi devrait  tendre à créer un espace politique plus démocratique en assainissant le paysage politique:

• Par l’affirmation  du  libre exercice des libertés politiques dans l’entendement le plus large en interdisant formellement notamment  l’ingérence des pouvoirs publics dans l’Organisation et le Fonctionnement des Partis politiques ;
• En exigeant la  neutralité du Ministre de l’Intérieur   lors des conflits opposant des Partis entre eux ou à l’intérieur d’eux-mêmes, ou lorsque les Partis sont en conflit avec les mêmes pouvoirs publics ; et pour cela il faudrait une  mise  en place d’un organe neutre, chargé de prendre des décisions administratives sur ce genre de  conflits. A défaut de cet organe, la loi devrait concevoir   une procédure judiciaire rapide pour résoudre de façon urgente les  conflits  naissant à l’occasion du fonctionnement des partis.
• En organisant mieux  le financement des Partis politiques de manière équitable  afin de lutter contre la corruption et le détournement des deniers publics au profit du fonctionnement du parti au pouvoir. Il faudrait  pour cela,  mettre en place un organe tout à fait indépendant chargé de contrôler la comptabilité, l’inventaire  des biens et la provenance licite des biens et ressources de chaque Parti politique.

Les partis membres de la Coalition ADC-IKIBIRI sont surtout très préoccupés par l’article 74 dudit  projet   qui  oblige les partis  politiques agrées à procéder de nouveau  à la demande d’agrément alors que l’ancienne loi, en son article 77,  est  très claire,  et oblige les partis politiques déjà agrées à  se conformer à la loi,  sauf en ce qui concerne l’agrément.

Nous constatons   que le Gouvernement du Burundi veut profiter de cette révision de loi pour régler des comptes aux partis qui ne sont pas de l’obédience du Parti au pouvoir. Et tout compte fait si l’objectif de la révision de la loi sur les partis politiques est celui-là, autant  laisser l’ancienne loi en place  pour éviter la régression de la démocratie  qui ne profiterait  ni au gouvernement, ni au parlement encore moins aux partis politiques.

Pour tous ces motifs et bien d’autres, la Coalition ADC-IKIBIRI s’insurge contre une loi qui remet en cause tous les acquis du processus de paix et de réconciliation au Burundi ; demande avec insistance au gouvernement et au parlement Burundais de mesurer la gravité des conséquences consécutives au forcing quant à l’adoption et à la promulgation d’une telle loi. Elle prend à témoin le peuple burundais et la communauté internationale sur les risques de dérapage consécutifs à la dissolution des partis politiques et au retour au monopartisme de fait.

Si ce projet de loi venait d’être adopté et promulgué, la conséquence  immédiate sera la dissolution des partis politique agréés au Burundi à l’exception du parti CNDD-FDD ; le refus tragique de la démocratie au Burundi ; le retour au monopartisme de fait et un Etat policier. Seul le Gouvernement, le Parlement, le parti CNDD-FDD en assumeront l’entière responsabilité devant l’histoire et le peuple burundais.

C’est pourquoi, la Coalition ADC-IKIBIRI exige du pouvoir issu des élections truquées de mettre en place la un cadre institutionnel de dialogue afin d’aborder et résoudre les principaux défis qui assaillent notre pays au lieu de se contenter de la simple manipulation du peuple burundais et de la communauté internationale.