@rib News, 04/07/2011

DECLARATION DU CNDD AU SUJET DES PRIVATISATION SAUVAGE DU GOUVERNEMENT CNDD-FDD, UPRONA ET FRODEBU NYAKURI

Le parti CNDD, membre de l’opposition regroupée au sein de l’Alliance des Démocrates pour le Changement-ADC-IKIBIRI :

- Considérant la Constitution de la République du Burundi, notamment en son article 69 qui stipule que :

« Les biens publics sont sacrés   et inviolables. Chacun est tenu de les respecter scrupuleusement et de les protéger. Chaque Burundais a le devoir de défendre le patrimoine de la nation.

Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation, ou tout autre acte qui porte atteinte au bien public est réprimé dans les conditions prévues par la loi. »

- Convaincu que le pouvoir de fait à Bujumbura n’a ni la légitimité ni les qualités morales requises pour mener une privatisation dans l’intérêt supérieur de la nation ;

- Révolté par la dilapidation et la kleptomanie érigées en mode de gestion par le pouvoir en place ;

- Déterminé à s’opposer au bradage du patrimoine national, et à protéger l’indépendance et la souveraineté nationales :

Porte à la connaissance de l’opinion nationale et internationale ce qui suit :

A. Les faits

1. Entorse et manœuvres au sujet la loi sur les privatisations

a. Depuis l’accession du CNDD-FDD au pouvoir, les entreprises comme la Société Hôtelière et Touristique du Burundi(SHTB), l’ONATEL, la SOSUMO, l’OTB, la COGERCO, le COTEBU, la VERRUNDI, l’Hôtel Source du Nil, l’Hôtel Novotel, etc. ont été programmées pour être la privatisées.

b. Sur le plan juridique, le domaine de la privatisation a été encadré par la loi de 2002, celle de 2006 et celle du 19 février de 2009. Aujourd’hui il est question d’une nouvelle révision dans des conditions étranges. En effet : en avril 2006, après examen d'un projet de loi sur la privatisation au sein de la commission permanente à l'Assemblée nationale, les deux chambres législatives ont voté cette loi, qui remplaçait celle de 2002  qui encadrait assez mal le processus de privatisation. La loi votée en 2006 par le Parlement a été envoyée, le 20 avril 2006 au Président de la République pour promulgation. Le président avait trois possibilités : la retourner soit à l'Assemblée nationale pour une 2^ème lecture, soit à la cour constitutionnelle pour en vérifier la constitutionnalité, soit la promulguer. La constitution en son article 197 (Le Président de la République promulgue les lois adoptées par le Parlement dans un délai de trente jours à compter du jour de leur transmission, s’il ne formule aucune demande de seconde lecture ou ne saisit la Cour Constitutionnelle en inconstitutionnalité.

La demande d’un nouvel examen peut concerner tout ou partie de la loi.

Après une deuxième lecture, le même texte ne peut être promulgué que s’il a été voté à une majorité des trois quarts des députés et trois quarts des sénateurs.

Avant de promulguer les lois organiques, le Président de la République doit faire vérifier leur conformité à la Constitution par la Cour Constitutionnelle)

précise que le Président ne dispose que de 30 jours.  Au lieu de cela, le président a mis en veilleuse cette loi de manière illégale. Mais, au regard de l’article 197 de la loi fondamentale, même non promulguée par le président dans les délais de 30 jours donc le 20 mai 2006, la loi est entrée de facto en vigueur.

En 2008, la loi n'était toujours pas promulguée et un député de l’opposition a alerté l'Assemblée Nationale, la presse et le syndicat de l'ONATEL, société qu’à cette époque le gouvernement voulait privatiser conformément à la loi ultra libérale de 2002. Il a opposé à ses adversaires la loi de 2006. C'est ainsi qu'ils ont ajourné la vente de l'ONATEL. Dans les débats médiatiques, le porte-parole du parti CNDD-FDD a affirmé que la loi a disparu dans les bureaux du Président de la République !

Le 16 janvier 2009, celui-ci a signé un décret autorisant la privatisation de l'ONATEL conformément à la loi de 2002, faisant ainsi entorse à la loi de 2006. Un mois après, le 19 février 2009, il a promulgué avec un retard de trois ans la loi votée en avril 2006 qu'il aurait dû promulguer avant le 20 mai 2006. On peut, de toute évidence, affirmer que le décret autorisant la privatisation de l'ONATEL en se référant à la loi de 2002 est nul et de nul effet.

Depuis,  une mission a été donnée à un expert, consultant auprès de l’ONG PAGE, pour revoir la loi de 2006 promulguée en 2009 et le projet qu'il a produit se trouve au parlement aujourd'hui  pour examen. Cette loi prévoit que les décisions de cession totale ou partielle d'une société à participation publique, d'un service public ou d'un ouvrage public, de leurs actifs ou de leur gestion, du secteur public au secteur privé, sont prises en Conseil des Ministres par un décret biannuel, sur proposition du ministre ayant la privatisation dans ses attributions. Ce décret biannuel établit la liste de tout patrimoine de l'État destiné à la privatisation, pendant la période considérée. Cette liste peut être revue par Décret en cas de besoin.

Ce projet de loi qui lance le bradage du patrimoine national permettra de réactualiser la liste des entreprises à privatiser. Un décret unique autorisant la privatisation de toutes ces entreprises sera promulgué. Les entreprises seront mises sous tutelle de la présidence via le ministère à la présidence chargé de la privatisation et de la bonne gouvernance. En deux ans toutes ces entreprises seront privatisées.

Les défenseurs de cette loi prétendent que la loi de 2006 promulguée en février 2009 comportait des dispositions rigides notamment parce qu’elle subordonnait toute cession de part à l’adoption d’une loi, clause qui soumettait la privatisation au contrôle des élus du peuple. La nouvelle loi, d’autorisation globale, prévoit le changement des organes dirigeants des sociétés à privatiser s’ils s’opposent à la privatisation. Ceci témoigne du caractère brutal du pouvoir en place. Pour lui, l’avis des dirigeants et des travailleurs des entreprises concernées ne compte pas.

Une des anomalies de cette loi est que le CIP peut déroger à la procédure d’appel d’offres public. Il peut également décider de restreindre l’appel d’offres pour les grandes entreprises stratégiques. C’est la porte ouverte au copinage et aux trafics de toute sorte. Nous avons là l’illustration du caractère régressif de cette loi, qui ne tient aucun compte des intérêts stratégiques du Burundi ni de ceux des travailleurs, encore moins du peuple burundais.

2. Le cas emblématique de l’ONATEL

Le traitement subi par cette société est un exemple éloquent des manœuvres du gouvernement pour mettre les entreprises en difficulté pour trouver des mobiles de privatisation. En effet :

a. Dans le cadre de la libéralisation, le gouvernement a enregistre plusieurs entreprises de télécommunication dans le désordre, sans aucune régulation. Pour un pays de la taille du Burundi, il est impensable que le gouvernement ait enregistré plus de six sociétés dans le secteur de téléphonie mobile. La France par exemple ne dispose que de trois sociétés, la Belgique trois, la Tanzanie quatre. Par ailleurs, ces pays gardent la part et le droit de vote  majoritaire  dans leur  société nationale de télécommunication et ceci dans l’intérêt de servir leurs citoyens et garder la stratégie des télécommunications, incontournable pour le développement du pays.

Pour le CNDD, L’ONATEL devrait et doit être le système nerveux du développement du Burundi. Le développement de la fibre optique, de l’Internet, de la téléphonie et de la télévision dont  le pays a besoin ne pourrait pas se concevoir sans l’Onatel. La mise en réseaux des services de l’Etat, des entreprises publiques et privées, ne se fera pas avec les opérateurs privés, car ceux-ci visent uniquement leurs profits. S’il faut privatiser cette entreprise, les parts des privés ne devraient pas dépasser 10% du capital. La privatisation de l’ONATEL a donc comme objectif l’obtention de commissions par un  petit groupe mafieux, comme on l’a déjà vu avec le Falcon 50 et la vente d’autres biens du pays.

b. L'ONATEL est soumise à de longues procédures contraignantes pour l’investissement, ce qui favorise une concurrence déloyale en faveur des sociétés privées. C'est ainsi par exemple que l'ancien 2^e Vice président Ntisezerana a rejeté une offre chinoise pour l'extension de l'ONATEL. Une banque chinoise allait accorder un crédit de 12 millions de $US avec un taux d'intérêt proche de zéro pour l'extension de l'ONATEL, mais le ministre des télécommunications a été empêché de signer l’accord de prêt.

c. Les outils de production de l’ONATEL sont abusivement réquisitionnés et confisqués. C'est ainsi que plusieurs véhicules de l'ONATEL, depuis la victoire du CNDD-FDD en 2005, ont été réquisitionnes par plusieurs services de l'Etat comme la Présidence de la République, l'Assemblée Nationale, le Sénat, l’Armée, la Police, le Parquet général. Ces véhicules ne sont jamais retournés à l'ONATEL. Par exemple, le véhicule qui a été réquisitionne par le Parquet général pour mener des enquêtes sur l'assassinat du Dr Kassi Malan, représentant de l'OMS, est toujours au Parquet général.

d. L'Etat burundais, mauvais débiteur, consomme sans payer : il doit 3 milliards à l'ONATEL.

3. Inquiétudes du CNDD, des travailleurs de l’ONATEL et des Burundais

a. Des risques d’une privatisation sauvage et aveugle

Les préoccupations des Burundais sont justifiées, à cause notamment du risque de compromettre l’indépendance et la sécurité nationale, de l’incertitude quant à l’approvisionnement dans certains secteurs sensibles et stratégiques et la garantie du service public ; de l’oubli ou l’escamotage des études d’impact sur l’environnement. La promesse de baisse des prix suite à la privatisation est toujours temporaire car, la stratégie concurrentielle pousse à des manœuvres de baisse des prix, voire de dumpings visant à éliminer les concurrents, tendance qui aboutit finalement à la formation d’oligopoles ou de monopoles, ce qui relance la hausse des prix. En outre, on ne saurait oublier les aspects sociaux du processus de privatisation : suppression d’emplois appelée dégraissage, pression sur les salaires et le temps de loisir, dégradation du cadre et des conditions d’emploi, baisse de la qualité des produits et services en cas de monopole etc.

Dans le cas particulier du Burundi, les conditions de cession des entreprises publiques ressemblent à bradage du patrimoine de la collectivité : les organes techniques mandatés par le gouvernement sont enclins à des exonérations, des défiscalisations qui font la part belle aux acquéreurs. Le seul souci du gouvernement est d’enregistrer des rentrées financières en cédant les parts ou les biens publics. La nature monocolore du parlement en place qui est une simple chambre d’enregistrement, l’absence d’un contrôle sérieux des processus de privatisation par des experts indépendants, font que le risque est grand que les entreprises publiques soient vendues au rabais sous des prétextes fallacieux. Les mécanismes d’évaluation, de compensation, de traitement des passifs etc. risquent de donner lieu à des opérations frauduleuses et des faits de corruption.

Dans le contexte actuel de monopartisme de facto, aucun débat contradictoire ne peut donner un consensus national sur : les conditions d’une privatisation transparente, le niveau requis d’investissement direct privé national ou étranger, l’étude des impacts de la privatisation, le cadre juridique équitable des privatisations et le système de suivi des performances des entreprises privatisées, la sauvegarde des emplois ou les mesures d’accompagnement pour les travailleurs déflatés.

b. Des inquiétudes au sujet du Nickel

Des informations non officielles allèguent que l'exploitation du Nickel aurait été secrètement confiée, depuis 2009, à une société unipersonnelle dirigée par un Croate. Normalement une convention d'exploitation d'un grand gisement comme celui du Nickel doit passer par le parlement. Si ces informations étaient avérées, et que le patron de cette société venait à disparaître, à qui le Burundi demandera-t-il des comptes ? De plus, il est fait état de l’utilisation régulière par le Président de la République, du jet privé du patron de cette société. C’est ce jet qui a remplacé le Falcon 50, vendu en 2005 de manière illicite au su et au vu du Président de la République. Cela est de nature à jeter le doute dans les esprits de ceux qui sont jaloux de l’indépendance et de l’intégrité du chef de l’Etat.

B. Position du CNDD

Au regard de ce qui précède :

1. Le CNDD exige :

1. L’arrêt immédiat du processus de privatisation en attendant la normalisation du climat politique national à travers des négociations;
2. Le maintien inconditionnel dans le domaine public des entreprises de souveraineté qui garantissent la solidarité nationale des citoyens ;
3. La publication des bilans réels des entreprises où l’Etat a des participations et l’apurement total de ses dettes envers les entreprises publiques et para étatiques.
4. La prise de parole du Gouvernement de facto pour informer les Burundais sur la situation exacte du projet d’exploitation du Nickel.

2. Le CNDD invite les forces vives de la nation : syndicats, les partis démocratiques et toute la société civile à se lever comme un seul homme et à dire non à ce processus de privatisation aveugle des entreprises publiques, à la corruption et à la dictature.

3. Le CNDD met solennellement en garde le gouvernement et les éventuels acquéreurs des entreprises publiques, des contrats d’exploitation des  gisements minéraux comme celui du nickel quant au caractère caduc de toute transaction qui serait opérée dans le cadre de cette loi votée par des institutions illégitimes.

Le futur gouvernement démocratique sera fondé à remettre en cause tout contrat léonin qui lèserait les intérêts bien compris du Burundi.

Fait à Bujumbura le 2 juillet 2011

Pour le CNDD

Léonard NYANGOMA

Président

NdlR : Pour mieux comprendre les manipulations actuelles sur les privatisations au Burundi, voici quatre textes loi de référence :

Projet de Loi portant révision de la loi du 19 février 2009 : Exposé des motifs 

Projet de Loi portant révision de la loi du 19 février 2009 

Loi du 19 février 2009 portant révision de la loi sur la privatisation 

Décret du 16 janvier 2009 portant autorisation de la vente de l’ONATEL