@rib News, 08/07/2011

DECLARATION DU CNDD AU SUJET DE LA QUESTION DES NEGOCIATIONS

Introduction.

1. Inquiète de la situation sociopolitique du Burundi, la Communauté Internationale et en particulier l’Union Européenne, la Belgique et l’Afrique du Sud ont demandé au pouvoir actuel des pourparlers avec l’opposition. Au cours du mois de juin, le Ministre belge des affaires étrangères est allé dans le même sens. En date du 30 juin 2011, le Président de la République Pierre Nkurunziza a accepté le dialogue en excluant toute remise en cause des élections de 2010. Le parti CNDD, membre de l’Alliance des Démocrates pour le Changement-ADC-IKIBIRI, communique aux Burundais et à la communauté internationale sa position.

2. Le CNDD appelle le gouvernement des partis CNDD-FDD, UPRONA et FRODEBU NYAKURI, non pas à un simple dialogue de diversion, mais à des négociations directes avec l’opposition politique regroupée au sein de l’ADC-IKIBIRI sur les questions de fond, et sous l’arbitrage d’une médiation impartiale. Cet appel trouve sa motivation dans la situation de crise politique et de blocage que connaît le Burundi depuis le hold up électoral du 24 mai 2010, et dans le fait que l’alinéa 4 de l’article 7 des statuts du CNDD stipule que le CNDD a pour objectif (entre autres) de résoudre les conflits par la négociation. Dans cette prise de position, il s’agit pour le CNDD d’éclairer l’opinion sur l’analyse qu’il fait du problème burundais, sur son origine et les moyens réalistes et pacifiques de le résoudre.

Les faits : Nature et racine majeure du problème burundais.

3. Depuis l’arrivée au pouvoir du CNDD-FDD en 2005, le Burundi a été marqué par la corruption, la dilapidation des biens publics, les violations des droits de l’homme par les membres du pouvoir et l’absence d’un programme de gouvernement capable de sortir le Burundi de la misère. Peu avant la campagne électorale de 2010, le parti CNDD-FDD était crédité de moins de 25 % des intentions de vote par les sondages. Pris de panique et phobie de perdre le pouvoir et de se retrouver devant la justice, les membres du CNDD-FDD ont confectionné, de connivence avec la CENI (Commission électorale nationale indépendante) un plan de fraude généralisée. Déjà, dès 2005, des entreprises et des individus ont obtenus des avantages douteux pour verser par après des cotisations aux caisses du CNDD-FDD. Ce dernier a refusé de financer les partis d’opposition parce que lui se sert comme il veut dans les caisses de l’Etat. Outre l’achat des consciences généralisé tout le long de la campagne de 2010 et atteignant son point culminant pendant les deux jours qui l’ont prolongée, le 24 mai 2010, des fraudes électorales ont été observées un peu partout dans le pays. La CENI annonça des chiffres fantaisistes de la victoire du CNDD-FDD, soit tantôt de 92 %, tantôt de 81% pour finir à 64 %. Tous les partis en compétition, même l’Uprona et le Frodebu- Nyakuri ont eu des preuves sur ces tricheries et les ont dénoncées. Cependant, ces deux derniers ont par après choisi d’aller s’agenouiller devant le CNDD-FDD pour demander des postes politiques. Les urnes avaient été remplacées par des arrangements mafieux organisés dans des salons des dignitaires du CNDD-FDD.

4. Ainsi, le problème actuel du Burundi est multiforme et prend racine dans la conception du pouvoir politique par le gouvernement des partis au pouvoir : le CNDD-FDD, l’UPRONA et le FRODEBU NYAKURI. Cette conception, patrimoniale, antidémocratique et tyrannique, fait que les dirigeants violent constamment la constitution et les lois, ne tolèrent aucune opposition, tuent des citoyens pour motif de divergence d’opinion, pourchassent et à grands frais du contribuable les défenseurs des droits de l’homme et ou les leaders de l’opposition, emprisonnent les acteurs des médias qui veulent exercer leur liberté d’expression ; et gèrent les ressources du pays de façon privative, non transparente et maffieuse. Les principes constitutionnels, notamment : la démocratie, la laïcité( article 1), le gouvernement du peuple par et pour le peuple( article 6), le fait qu’aucune partie du peuple ne doit s’attribuer l’exercice de la souveraineté (article 7), le droit de vivre dans la paix et la sécurité ( article 14), la responsabilité du gouvernement devant le peuple et l’obligation de respecter ses libertés et droits (article 15), l’obligation de réaliser les aspirations du peuple (article 17), d’unir, de rassurer et de réconcilier, de respecter la séparation des pouvoirs, la primauté du droit et les principes de la bonne gouvernance et de la transparence dans la conduite des affaires publiques ( article 18), le droit pour chaque citoyen de n’être pas contraint à l’exil ( article 49), d’accéder aux fonctions publiques de son pays (51 al. 2), le droit au multipartisme (article 75) etc.; tous ces principes sont foulés au pied par le gouvernement et les partis qui le composent. Quant à l’Assemblée nationale et le Sénat, ils sont devenus des chambres d’enregistrement. La justice est paralysée et devient de plus en plus privée.

5. Pour ces partis au pouvoir, le pouvoir s’acquiert et se conserve par la force brutale, il sert à enrichir au plus vite les dirigeants au mépris de règles. Ils ne songent au peuple qu’à la veille des élections pour corrompre et acheter les consciences. Un tel pouvoir concentre tous les leviers de la puissance publique et se sert de la magistrature, des forces de défense et de sécurité et de l’administration pour conforter les décisions les plus arbitraires. Il est incapable d’organiser des élections libres, justes et transparentes.

6. La conséquence de tout cela est la multiplication des frustrations, des foyers de contestation et de tensions qui génèrent inévitablement l’anémie de la vie économique et sociale, ainsi que la violence.

Structuration des acteurs et des différends politiques

7. L’analyse du problème burundais demande qu’on identifie les protagonistes en conflit et les objets de leurs différends. Au sujet des protagonistes, on peut énumérer les acteurs politiques (gouvernement, parlement, partis, coalitions politiques), les acteurs de la société civile (syndicats, ONGs, associations, médias, églises) et les citoyens. La tendance, depuis les années des conférences nationales en Afrique, est d’impliquer la société civile, les églises notamment, dans les différends politiques, soit comme facilitateurs, soit comme arbitres présumés neutres. Le risque de cette tendance est d’accréditer le soupçon du gouvernement vis-à-vis de la société civile qu’il accuse de faire indirectement de la politique. De même, les églises et les associations de la société civile, pourraient être accusées d’être récupérées et téléguidées par le pouvoir.

8. Pour les religieux particulièrement, s’impliquer dans des organes comme la CENI les expose aux récriminations des partis politiques qui, en cas de dysfonctionnement de celle-ci, verront dans les hommes d’églises des complices du pouvoir. C’est la raison pour laquelle les églises devraient observer une certaine réserve, non seulement au nom de la laïcité de l’Etat, mais également pour garder intact leur pouvoir moral de conseil et de guide spirituel. De par le passé, les églises n’ont pas toujours su garder distance nécessaire à l’égard du pouvoir politique et ont pu être considérées, à tort ou à raison, par les victimes des pouvoirs militaires, comme les complices de leurs crimes.

9. Il est en outre de l’intérêt même de la société civile, si elle veut préserver son identité et son indépendance, de s’abstenir de revendiquer des représentativités dans les débats d’ordre politique. Un différend politique a besoin d’un arbitrage politique, selon des principes et considérations politiques et non religieux ou syndicaux. Un syndicat, une église, une ONG, une ligue des droits de l’homme, une association des avocats, des médecins etc., doit circonscrire son cadre d’action, d’expression et de revendication hors des cadres politiques.

10. Par conséquent, le problème politique actuel doit être débattu entre politiciens, c’est-à-dire le gouvernement CNDD-FDD, UPRONA et FRODEBU NYAKURI d’une part et son opposition regroupée au sein de l’Alliance pour le changement démocratique-ADC-IKIBIRI, d’autre part. Cependant, le CNDD reconnaît que la société civile a des revendications très pertinentes à faire valoir et qu’elle subit, comme le reste de la nation, les agressions du pouvoir. Les problèmes des droits de l’homme, de liberté d’expression, de mauvaise gouvernance, de corruption, de pauvreté, d’insécurité etc. la concernent indiscutablement. Aussi le CNDD propose-t-il qu’un forum national de la société civile soit parallèlement organisé afin de faire des propositions qui seraient soumises au gouvernement et aux institutions de mission.

11. Du point de vue des objets des différends, on peut les classer sous les catégories suivantes : juridique ; judiciaire ; institutionnelle ; sécuritaire ; économique ; administrative.

12. Au plan juridique, certaines lois font l’objet de contestation et requièrent un rééquilibrage pour garantir des fondements solides à la démocratie. Ainsi, la loi sur les partis, la loi portant statut de l’opposition, celle portant séparation des postes politiques et techniques, le code électoral, la loi communale, la loi anti corruption exigent un débat ouvert à l’opposition et approfondi. Aucun parti, même majoritaire ne saurait s’arroger le droit d’une révision unilatérale de ces lois, car les fondements de la démocratie exigent un accord sur les règles du jeu démocratique. Partant de ce débat, une révision partielle de la constitution est envisageable comme nécessaire.

13. Au sujet du différend judiciaire, il concerne la restauration de l’indépendance et la confiance dans la magistrature, en examinant les causes de lenteur, de blocage et d’irrégularités judiciaires, ainsi que les moyens d’accélérer la justice transitionnelle et la fin de l’impunité.

14. Au plan institutionnel, le pouvoir de nomination, la composition, l’organisation et le rôle de certaines institutions et de certaines commissions devraient être revisités en vue de garantir la séparation des pouvoirs et l’impartialité des institutions de conseil, d’arbitrage et d’administration. Il s’agit notamment de la CENI, du CNC, de l’Ombudsman, de la Cour constitutionnelle, du Conseil supérieur de la magistrature, de la Haute Cour de Justice, de la Cour Suprême, de la Commission indépendante des droits de l’homme, de la Commission Vérité et Réconciliation, du Conseil Economique et Social, du Conseil National de Sécurité.

15. Au plan sécuritaire, les protagonistes devraient revisiter le cadre juridique, diagnostiquer les causes de l’insécurité chronique : utilisation privative des forces publiques, civils armés, créations et utilisation de milices, formation de groupes rebelles, circulation des armes légères dans le pays et la sous-région etc.

16. Concernant le différend économique et social, il touche la corruption et les malversations économiques. De nombreux crimes économiques sont dénoncés et qu’il convient de clarifier, de façon à restaurer la confiance des citoyens, des acteurs et partenaires socio-économiques. Il concerne également la politisation de l’aide et de l’assistance sociales, qui devraient obéir à des critères humanitaires au lieu de considérations partisanes. Les négociations pourraient déterminer la meilleure procédure pour aboutir à ces fins.

17. Le différend administratif concerne la politisation exclusive des postes administratifs et des emplois publics et para publics, en dehors de tout critère objectif de qualification et de sélection compétitive. Des pourparlers sur ce sujet devraient aboutir à la prise de mesures garantissant la loi séparant les postes politiques et techniques et assurant la neutralité et la compétence des agents de l’administration publique.

Le problème de la légitimité des institutions en place

18. Le CNDD, tout comme l’ADC-IKIBIRI, conteste la légitimité des institutions issues de la mascarade électorale de 2010. Elles sont illégitimes pour plusieurs raisons majeures : elles ont été mises en place suite à des violations systématiques de la constitution et des lois, notamment la loi électorale ; elles ont remis en cause le principe intangible du multipartisme démocratique ; elles ont mis en péril la paix et la cohésion nationale et ruiné l’économie nationale. Le gouvernement en place est coupable de haute trahison et devrait, dans les conditions normales, essuyer une motion de censure et être déposé.

19. Pour départager les avis sur cette question de légitimité et vider ainsi définitivement le contentieux électoral qui a fait et fait encore couler beaucoup d’encre, mais aussi et surtout pour éviter que le pays ne sombre durablement dans la violence, la démarche équilibrée est de faire appel à un comité d’experts impartiaux pour faire un audit sur la régularité des élections du 24 mai 2010. Ces experts seraient issus des pays où la démocratie, l’alternance et les droits de la personne sont régulièrement garantis et seraient approuvés, individuellement, par tous les protagonistes.

20. Ce comité pourrait, à l’issue de son audit, se prononcer sur le caractère juste, honnête, transparent et conforme à la loi des élections du 24 mai 2010. Il pourrait aussi faire des propositions quant aux corrections et dispositions à apporter pour garantir l’impartialité des futures élections. Le refus de cet audit par le gouvernement en place sera la preuve que, par-delà la souveraineté nationale indûment invoquée, il a peur que ses turpitudes ne soient révélées au grand jour.

Nécessité d’institutions de mission et d’une force de sécurité

21. A l’issue des négociations, des institutions de mission : gouvernement, assemblée nationale, sénat etc. chargées de mettre en application les résolutions et réformes convenues lors des pourparlers, seront mises en place. Aucun membre du gouvernement actuel, accusé de malversation et de manquements graves aux principes de la bonne gouvernance, du respect des droits de l’homme, de la laïcité de l’Etat, ne devrait figurer dans ce gouvernement. Afin de vérifier le désarmement et le démantèlement des milices, de sécuriser les membres de l’opposition jusqu’aux prochaines élections, une force internationale sera nécessaire.

Préalables à toute négociation

22. Le CNDD, partant du fait que le gouvernement a créé des situations d’insécurité physique et juridique qui ont conduit certains opposants en prison, d’autres à l’exil ou à la clandestinité ; considérant également que ce gouvernement ne saurait négocier avec des personnalités sans existence politique ni documents de voyage, pose les préalables suivants :

a. La reconnaissance de l’ADC-IKIBIRI non pas comme un parti, mais comme une coalition légalement autorisée, notamment par l’article 79 de la constitution qui dispose que « Les partis politiques et les coalitions de partis politiques doivent promouvoir la libre expression du suffrage et participent à la vie politique par des moyens pacifiques. »

b. La libération des prisonniers politiques et d’opinion et la fin immédiate des arrestations et persécutions politiques ;

c. L’annulation immédiate des poursuites judiciaires contre les leaders des partis membres de l’ADC-IKIBIRI ou de l’opposition ;

d. La suspension sine die la promulgation de la nouvelle loi sur les partis et la renonciation à la modification non concertée de toute loi essentielle pour la démocratie ;

e. La garantie de l’immunité des leaders politiques de l’opposition, l’engagement à les laisser aller et venir librement et la restitution des passeports et autres billets d’avion confisqués ;

f. Le limogeage de tous les responsables politiques, administratifs et des services de défense et de sécurité qui s’illustrent dans les assassinats et la violation des droits humains, civils, politiques et économiques ;

g. La dissolution immédiate des milices, notamment la milice « Imbonerakure ».

e. L’arrêt immédiat de la politique lourde de conséquences sécuritaires consistant à la création des ailes au sein des partis politiques, politique déjà connue sous le sinistre vocable de « Nyakurisation des partis politiques » et partant , dissoudre toutes les dissidences politiques créées dans le cadre de cette politique dite de « Nyakurisation »

23. Le CNDD prend acte du fait qu’après avoir tergiversé, le Chef de l’Etat de facto a été amené, bien malgré lui, à accepter le dialogue. Il s’étonne cependant que le pouvoir pose comme préalable la reconnaissance de la légitimité de son mandat alors qu’il sait bien que le marasme socio-politique actuel trouve ses origines dans la faillite des élections de 2010. Pour le CNDD, les institutions imposées par les partis au pouvoir font partie du problème. Il invite le gouvernement de facto à créer sans tarder les conditions d’apaisement, préalables à une négociation sur les différends ci-dessus énumérés, et à soumettre la problématique de la régularité des élections communales du 24 mai 2010 à un comité d’experts indépendants. Faute de quoi, le CNDD craint pour l’avenir du pays et dégage ses responsabilités quant aux conséquences qui pourraient résulter de la persistance du blocage actuel.

24. Le CNDD demande à la communauté internationale et spécialement aux pays de la sous région de choisir un médiateur impartial dans la crise Burundaise. Le CNDD demande à ces pays de trouver un lieu neutre où l’opposition pourra négocier sans risque d’être agressée. Le CNDD propose des pays comme la Tanzanie, l’Italie, ou l’Afrique du Sud. Le médiateur et le lieu devront recevoir l’approbation du CNDD et de l’ADC-IKIBIRI.

Fait à Bujumbura le 07 juillet 2011

Pour le CNDD

Léonard NYANGOMA

Président