@rib news, 31/08/2011 

LES NEGOCIATIONS INTER-BURUNDAISES : PROPOSITION DE LA COALITION ADC-IKIBIRI

I. Introduction : Pourquoi négocier ?

1. Inquiets de la situation sociopolitique du Burundi, les burundais, la Communauté Internationale et en particulier l’Union Européenne, la Belgique, la France et l’Afrique du Sud ont demandé au pouvoir actuel des pourparlers avec l’opposition. Nous pouvons citer notamment le cas du Président du Parlement Français et le Vice-Premier Ministre et Ministre Belge des Affaires Etrangères et de bien d’autres qui sont allés dans le même sens. En date du 30 juin 2011, le Président de la République Pierre Nkurunziza a accepté  le dialogue en excluant toute remise en cause des élections de 2010.

2. Soucieuse de voir le Burundi recouvrer la paix et la remise sur les rails de la démocratie, l’ADC-IKIBIRI appelle le gouvernement du pouvoir CNDD-FDD, non pas à un simple dialogue de diversion, mais à des négociations directes avec l’opposition politique regroupée au sein de l’ADC-IKIBIRI sur les questions de fond, et sous l’arbitrage d’une médiation impartiale. Cet appel trouve sa motivation dans la situation de crise sociopolitique et de blocage que connaît le Burundi depuis le hold up électoral du 24 mai 2010.

II. Nature et racine majeure du problème burundais.

3. Actuellement il y a un constat amer que le parti CNDD-FDD, à travers les services publics qu’il dirige et les institutions qu’il pilote :

·         viole constamment la Constitution et d’autres lois en vigueur dans le pays

·         viole massivement et répétitivement les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques ;

·         pratique à grande échelle la corruption, les détournements de deniers publics et toutes sortes de malversations économiques et financières ;

·         bradage des ressources naturelles ;

·         pratique l’adhésion forcée par des actes d’intimidation et d’instrumentalisation des services  publics auxquels on ne peut accéder qu’en lui  prêtant allégeance.

Ces pratiques sont renforcées et même sous-tendues par une volonté manifeste de ce parti d’instaurer un système politique d’un parti-Etat.

4. Ainsi, le  problème actuel du Burundi est multiforme et prend racine dans la fausse conception du pouvoir politique par le CNDD-FDD.

Cette conception patrimoniale, cleptomane, antidémocratique et tyrannique, fait que les dirigeants violent constamment la constitution et les lois, ne tolèrent aucune opposition, tuent des citoyens pour motif de divergence d’opinion, pourchassent les défenseurs des droits de l’homme et/ou les leaders de l’opposition, emprisonnent les acteurs des médias qui veulent exercer leur liberté d’expression, les ressources du pays comme une propriété privée, de façon non transparente et maffieuse.

5. Des principes constitutionnels de base sont foulés au pied au grand dam du peuple burundais par le pouvoir CNDD-FDD, il s’agit notamment de: la démocratie, la laïcité( article 1), le gouvernement du peuple par et pour le peuple( article 6), le fait qu’aucune partie du peuple ne doit s’attribuer l’exercice de la souveraineté (article 7), le droit de vivre dans la paix et la sécurité ( article 14), la responsabilité du gouvernement devant le peuple et l’obligation de respecter ses libertés et droits (article 15), l’obligation de réaliser les aspirations du peuple (article 17), d’unir, de rassurer et de réconcilier, de respecter la séparation des pouvoirs, la primauté du droit et les principes de la bonne gouvernance et de la transparence dans la conduite des affaires publiques ( article 18), le droit pour chaque citoyen de n’être pas contraint à l’exil ( article 49), d’accéder aux fonctions publiques de son pays (51 al. 2), le droit au multipartisme (article 75), la lutte contre l’impunité au sommet de l’Etat (articles 233, 234, 235 et 236 relatifs à la Haute Cour de Justice) etc.;

6. Pour le parti CNDD-FDD, le pouvoir s’acquiert et se conserve par la force brutale. Il sert à enrichir au plus vite les dirigeants au mépris de toutes les  règles de bonne gestion. Il ne songe au peuple que dans l’esprit de le corrompre surtout à la veille des élections et en acheter les consciences. Un tel pouvoir concentre tous les leviers de la puissance publique et se sert de la magistrature, des forces de défense et de sécurité et de l’administration pour conforter les décisions les plus arbitraires. Il est par conséquent incapable d’organiser des élections libres, justes et transparentes.

7. La conséquence de tout cela est la multiplication des frustrations, la montée excessive des prix, des foyers de contestations et de tensions qui génèrent inévitablement l’anémie de la vie économique et sociale, ainsi que la violence.

III. Préalables à toute négociation :

8. L’ADC-IKIBIRI, partant du fait que le gouvernement a créé des situations d’insécurité physique et juridique qui ont conduit certains opposants en prison, d’autres à l’exil ou à la clandestinité ; pose les préalables suivants :

a) Création d’un climat d’apaisement

a1) La reconnaissance explicite de ADC-IKIBIRI comme une coalition légalement constituée et  autorisée par l’article 79 de la constitution qui dispose que « Les partis politiques et les coalitions de partis politiques doivent promouvoir la libre expression du suffrage et participent à la vie politique par des moyens pacifiques».

a2) La Création d’un environnement sociopolitique propice aux négociations

Il n’y a aucune discussion ou débat possible dans un environnement politique et social malsain comme c’est le cas aujourd’hui. Préalablement le Gouvernement doit assainir cet environnement par :

·         L’arrêt immédiat des arrestations, des détentions arbitraires et illégales et des exécutions extrajudiciaires orchestrées  par certains policiers, les agents du Service National de Renseignements et les jeunes « imbonerakure »;

·         La libération des prisonniers politiques et d’opinion et la fin immédiate des arrestations arbitraires et persécutions politiques ;

·         Le rétablissement de Monsieur RWASA Agathon dans ses droits politiques en tant que Président reconnu du FNL ;

·         L’annulation immédiate des poursuites judiciaires engagées contre les leaders des partis membres de l’ADC-IKIBIRI ;

·         Le limogeage de tous les responsables politiques, administratifs et des services de défense et de sécurité qui s’illustrent dans les assassinats et la violation des droits humains, civils, politiques et économiques ;

·         L’arrêt immédiat de la politique lourde de conséquences sécuritaires consistant à la  création des ailes au sein des partis politiques, politique déjà connue sous le sinistre vocable de « Nyakurisation des partis politiques » et partant ; dissoudre toutes les dissidences créées dans le cadre de cette politique dite de « politique de Nyakurisation » ;

·         La dissolution immédiate des milices, notamment la milice « Imbonerakure » ;

·         L’abandon de la promulgation de la nouvelle loi sur les partis et la renonciation à  la modification non négociée de  toute  loi essentielle pour la démocratie ; notamment la Constitution et la loi électorale ;

·         La garantie de l’immunité des leaders politiques, l’engagement ferme à les laisser aller et venir librement ; l’arrêt de la limitation de leurs droits civiques, politiques et libertés publiques non encore expressément cités tels que consacrés par les textes légaux et réglementaires.

·         L’inventaire de tous les dossiers relatifs aux pratiques de corruption, de détournement des deniers publics et des malversations économiques et financières commises par le pouvoir CNDD-FDD depuis 2006 à nos jours( notamment les dossiers Falcon 50, Interpétrol, les cahiers Ougandais, etc.)

b) L’identification d’un facilitateur ou un groupe de facilitateurs.

Les parties concernées devront faire des contacts et faire des propositions au niveau de la Région, l’ONU, les USA, l’UA et l’UE, afin qu’il se dégage un certain consensus sur l’identification d’un facilitateur ou un groupe de facilitateurs. C’est ce facilitateur ou groupe de facilitateurs qui peuvent débloquer la situation en favorisant et en facilitant les contacts formels ou informels entre les différentes parties à l’étranger ou au pays. L’on doit briser les barrières de méfiance respective. Un groupe mixte composé de burundais et d’étrangers serait plus adapté à la situation. Une des tâches du facilitateur est d’aider à la mise en place d’un environnement sociopolitique propice aux négociations et d’assister les parties à la mise en place du cadre des négociations.

Les différentes parties devront impérativement indiquer officiellement par écrit qu’elles acceptent le Facilitateur

c) La mise en place du cadre des négociations (organisation et fonctionnement)

Tous les protagonistes doivent participer et contribuer à la mise en place d’un cadre de négociations adapté à la situation et sont appelés à s’exprimer sans entraves.

Il appartient au Facilitateur d’amener tous les protagonistes à se convenir en premier lieu sur la signature d’une déclaration  et l’engagement à accepter les négociations.

IV. Qui devraient participer aux négociations ?

9. L’analyse du problème burundais demande qu’on identifie les protagonistes en conflit et les objets de leurs différends. Au sujet des protagonistes, on peut énumérer les acteurs politiques (gouvernement, parlement, partis politiques, coalitions des partis politiques), les acteurs de la société civile (syndicats, ONGs, associations, médias, Confessions religieuses) et  les citoyens.

La tendance, depuis les années des conférences nationales en Afrique, est d’impliquer la société civile, les églises notamment,  dans les différends politiques, soit comme facilitateurs, soit comme arbitres présumés neutres.  Le risque de cette tendance est d’accréditer le soupçon du gouvernement vis-à-vis de  la société civile qu’il accuse de faire indirectement de la politique. De même, les Confessions religieuses et les associations de la société civile, pourraient être accusées d’être récupérées et téléguidées par le pouvoir.

10. Par conséquent, le problème politique actuel doit être débattu entre politiciens, c’est-à-dire le gouvernement CNDD-FDD et ses alliés d’une part et son opposition regroupée au sein de l’Alliance des Démocrates pour le Changement ADC-IKIBIRI, d’autre part. Cependant, l’ADC-IKIBIRI reconnaît que la société civile a des revendications très pertinentes à faire valoir et qu’elle subit, comme le reste de la nation, les agressions du pouvoir. Les problèmes des droits de l’homme, de liberté d’expression, de mauvaise gouvernance, de corruption, de pauvreté, d’insécurité etc. la concernent indiscutablement.  Aussi l’ADC-IKIBIRI propose-t-elle qu’un forum national de la société civile soit parallèlement organisé afin de faire des propositions qui seraient soumises au gouvernement et aux institutions de mission. 

Ainsi, le Gouvernement CNDD-FDD et l’ADC-IKIBIRI sont-ils les principales parties identifiées comme protagonistes politiques

V. L’objectif des négociations

11. L’objectif majeur des négociations entre le pouvoir en place et son opposition est de mettre fin à la crise sociopolitique actuelle consécutive au hold-up électoral de 2010. Les conclusions des négociations permettront de remettre sur les rails un Etat de droit démocratique respectueux des droits de l’homme, des principes constitutionnels et de bonne gouvernance.

VI. L’ordre du jour ou l’agenda des négociations

12. L’ADC-Ikibiri propose l’ordre du jour suivant :

a) La poursuite de la mise en œuvre des réformes négociées à Arusha et les autres Accords de Paix, particulièrement les mécanismes de régulation des institutions ;

b) La problématique de la démocratie et de la bonne gouvernance au Burundi ;

c) La problématique sécuritaire, la gestion des instruments du pouvoir (Armée, Police, Justice et Administration), ainsi que la correction des erreurs observées lors  de la réforme des corps de défense et de sécurité.

d) La problématique du respect des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques ;

e) La problématique de la Justice Transitionnelle au Burundi ;

f) La poursuite des réformes judiciaires particulièrement l’indépendance de la Magistrature ;

g) Le Conflit électoral de 2010 et son règlement ainsi que de la nécessité des Institutions de mission ;

h) Les négociations sur la Constitution, le Code électoral, la loi sur les partis politiques, la loi sur l’opposition,  le fichier électoral, la Commission Electorale Nationale Indépendante, ainsi que le rôle des observateurs internationaux ;

i) La gestion de la loi sur la distinction des postes politiques et des postes techniques en rapport avec  problématique de l’emploi public au Burundi

j) La réforme du Système Educatif Burundais ;

k) Les garanties de l’application des résultats des négociations.

VII. Où vont se dérouler les négociations ?

13. Pendant la phase de pré-négociations, et en attendant que les conditions de leur retour sécurisé au Burundi soient remplies, les protagonistes se trouvant en dehors du pays auront la possibilité de discuter avec le facilitateur à l’étranger, là où ils résident si c’est possible, ou à un autre endroit convenu avec le facilitateur.

Il est souhaitable que les négociations se déroulent dans un des Etats démocratiques capables aussi d’assurer la sécurité des protagonistes, de préférence dans la sous-région. 

VIII. Qui seront médiateurs ?

13. L’Union Africaine et la Sous-région, les Nations Unies, les USA, l’Union Européenne devraient se convenir pour proposer un Médiateur Principal appuyé par deux Co-Médiateurs.

IX. Financement des négociations

15. La médiation s’impliquera dans les contacts utiles pour trouver les financements des négociations et de l’application de l’accord

X.  Application de l’Accord, Garanties, garants et calendrier de l’Accord

16. Les mécanismes  à mettre en place pour garantir l’Accord sont principalement :

a)  une commission d’application de l’Accord (CAA) composée des représentants des   protagonistes et des pays garants des Accords ;

b) Des sous-commissions spécialisées  comprenant les représentants des protagonistes et de la communauté internationale ;

C) Un contingent international de policiers et militaires sous le commandement des Nations Unies sera nécessaire pour garantir l’application de l’accord ;

d) Calendrier de l’application de l’Accord.