@rib News, 03/12/2011

5-1062/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

16 NOVEMBRE 2011

Proposition de résolution relative à la situation politique et de sécurité suite au blocage du processus électoral au Burundi

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE

Le Sénat,

A. considérant l'impasse politique ainsi que le blocage du processus électoral (élections présidentielles, législatives, sénatoriales et « collinaires ») qui découlent de élections contestées par l'opposition;

B. considérant l'absence de dialogue entre les acteurs politiques burundais et constatant que cette lacune participe potentiellement à un recul démocratique, à l'encontre des affirmations des acteurs politiques;

C. considérant les actes de violence perpétrés par des groupes armés dans la partie occidentale du Burundi et constatant que les risques potentiels d'une propagation régionale de la crise burundaise existent;

D. considérant que la bonne gouvernance est une condition sine qua non à toute évolution démocratique ainsi qu'un préalable essentiel à tout développement politique, économique et social;

E. considérant l'article 19 de la Constitution du Burundi du 18 mars 2005 signifiant que « les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi. Ces droits fondamentaux ne font l'objet d'aucune restriction ou dérogation, sauf dans certaines circonstances justifiables par l'intérêt général ou la protection d'un droit fondamental » et rappelant la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus de l'Assemblée générale des Nations unies (9 décembre 1998 — adoptée en mars 1999);

F. considérant le septième rapport du secrétaire général du Bureau intégré des Nations unies au Burundi (BINUB) daté du 30 novembre 2010 faisant état de violations flagrantes des droits humains au Burundi, tels des arrestations arbitraires du fait des forces de sécurité et/ou des services de renseignement pour motifs politiques, des exécutions extrajudiciaires, la pratique de la torture, de violences sexuelles, de restrictions diverses à l'encontre de la société civile, des médias ou des partis d'opposition ou encore de menaces et pressions à l'encontre des défenseurs des droits humains;

G. rappelant l'assassinat le 9 avril 2009 du vice président de l'Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME), M. Ernest Manirumva, et insistant sur l'impérieuse nécessité de permettre à la Commission d'enquête gouvernementale de mener son instruction en parfaite indépendance, dans un souci d'équité et de recherche de vérité;

H. rappelant la loi créant la Commission nationale indépendante des droits de l'homme (CNIDH) promulguée par le président de la République le 5 janvier 2011;

I. rappelant les normes globales initiées par l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation en 2000, prévoyant notamment la création d'un Tribunal pénal international ainsi qu'une Commission vérité et réconciliation;

J. considérant les recommandations du rapport du Comité de pilotage tripartite de décembre 2010 émanant de consultations nationales sur la mise en place de mécanismes de justice transitionnelle;

K. considérant le Burundi comme pays partenaire de notre politique de coopération au développement,

Demande au gouvernement:

En matière de reprise du dialogue politique

1. de demander aux autorités burundaises de rétablir l'ancienne commission du suivi de l'application des accords d'Arusha, en vue d'un approfondissement de la vie démocratique sur la base des expériences réalisées dans plusieurs domaines concrets, et de contribuer ainsi à restaurer le dialogue politique entre les différentes composantes politiques burundaises;

2. de demander instamment à la Commission européenne et au Service européen pour l'action extérieure en particulier de jouer un rôle plus actif dans le rétablissement du dialogue politique au Burundi;

3. d'inciter le gouvernement burundais à créer un espace politique susceptible de rétablir le dialogue entre les différents acteurs politiques nationaux et à réformer le Forum permanent déjà existant des partis politiques afin que des progrès puissent être engrangés de manière effective;

4. d'appeler l'opposition burundaise à participer de manière constructive à ce Forum permanent réformé du dialogue politique, à clairement se distancier de l'option armée et à prendre des mesures contre quiconque serait tenté de privilégier l'option armé;

En matière de consolidation de la bonne gouvernance démocratique

5. dans le cadre de sa politique de coopération au développement avec le Burundi, de demander au pays partenaire de redéfinir et de mettre en œuvre conjointement un programme de consolidation de la gouvernance démocratique visant notamment la protection des droits de la personne, la supervision des activités des services de sécurité, la lutte contre la corruption et le développement du débat public;

6. d'appeler le gouvernement et l'institution parlementaire burundais à constituer une commission de réflexion sur la réforme constitutionnelle, composée de personnalités politiques toutes tendances politiques confondues et de représentants de la société civile;

7. d'appeler les autorités burundaises à donner toute la latitude nécessaire aux partis de l'opposition, y compris ceux qui ont décidé de boycotter les institutions, et à promouvoir une approche pacifique;

En matière sécuritaire

8. d'appuyer la bonne application du programme de démobilisation des anciens combattants tel que prévu par les accords d'Arusha de 2000, pour créer une armée nationale inclusive respectueuse des institutions démocratiques;

9. d'appeler les autorités burundaises à encourager le retour d'exil des leaders de l'opposition et de donner à ces derniers les garanties de sécurité nécessaires à cet effet;

10. d'appeler les autorités burundaises à procéder au désarmement de la population civile;

En matière de respect des droits humains

11. de rappeler les obligations du gouvernement burundais en matière de respect des droits de l'homme et de soutenir les actions entreprises par les organisations de la société civile burundaise menant des enquêtes sur les violations subies par les opposants politiques et militants des droits humains;

12. de soutenir les initiatives parlementaires burundaises visant à élaborer au plus vite, en collaboration avec les acteurs de la société civile concernée par la problématique des droits de l'homme, un cadre légal garantissant la protection des défenseurs des droits humains;

13. d'inviter le gouvernement burundais à faciliter la mise en œuvre de la Commission nationale indépendante des droits de l'homme (CNIDH) et de garantir l'indépendance et l'efficacité de ses missions d'enquêtes sur les violations des droits humains, sa capacité de demander aux instances habilitées de sanctionner leurs auteurs ou de réclamer des indemnités pour les victimes — notamment quand ces droits sont bafoués par des agents de l'État;

14. d'appeler les autorités burundaises à juger tous les membres des services d'ordre (armée, police, SNR) impliqués dans des exécutions sommaires ou des actes de torture et d'inciter la commission compétente à obtenir rapidement des résultats tangibles;

15. d'appeler le gouvernement burundais à veiller à ce que l'enquête en cours sur l'assassinat du militant « anti-corruption » Ernest Manirumva s'effectue en toute indépendance et en toute équité;

En matière de justice transitionnelle

16. d'insister auprès du gouvernement burundais pour que ce dernier instaure, en vertu des accords d'Arusha de 2000 et des recommandations des consultations nationales sur les mécanismes de justice transitionnelle, une Commission vérité et réconciliation ainsi qu'un Tribunal spécial;

17. d'inviter le gouvernement burundais ainsi que les Nations unies à prendre en considération la principale recommandation du Comité de pilotage tripartite (gouvernement, société civile et ONU) de décembre 2010, demandant de finaliser un accord et d'adopter d'un calendrier de mise en place des mécanismes de justice transitionnelle.