@rib News, 22/08/2012 – Source Xinhua

Le spécialiste de droit burundais Pascal Rwankara a qualifié d'« anticonstitutionnel » un projet de loi sur la presse qui prévoit des peines privatives de liberté d'expression et d'amendes, plus lourdes que celles prévues par le Code Pénal en vigueur au Burundi en ce qui concerne les mêmes délits.

« Sur le plan constitutionnel, c'est un recul grave dans la mesure où les articles 31 et 32 de la Constitution posent en règle général le droit fondamentalement protégé la liberté d'expression (...) Le projet est pratiquement anticonstitutionnel », a indiqué le Pr Rwankara lors d'un atelier de restitution de deux études sur ce projet de loi tenu mardi.

« Il a été conçu comme s'il s'agissait finalement non seulement de restreindre, mais encore prévoir des sanctions graves à l'endroit des professionnels des medias. Ce n'est pas du tout de bonne augure lorsqu'on veut mettre en avant la restriction de ce qu'on appelle les libertés publiques qui sont garanties par la Constitution », a-t-il ajouté.  

Il a invité les autorités à faire un nouveau toilettage de ce projet de loi car, estime-t-il, « il n'y a pas de péril en la demeure » surtout que, selon toujours ses dires, « une loi est normalement destinée à améliorer une situation ».

Le projet de loi, déjà adopté par le Conseil des ministres, se trouve sur la table du Parlement.