| Burundi : Il faut renouveler le mandat du Rapporteur spécial |
| Droits de l'Homme | |
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Human Rights Watch, 18 août 2022 À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (Genève, Suisse) Madame, Monsieur le Représentant permanent, En octobre 2021, lors de la 48ème session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, ce dernier a institué une procédure spéciale sur le Burundi. Le nouveau mandat de Rapporteur spécial comprend d’importantes composantes de suivi de la situation et de fourniture de rapports et de conseils techniques. En même temps, la décision du Conseil de ne pas renouveler le mandat de la Commission d’enquête (COI) a mis fin au seul mécanisme international chargé d’enquêter sur les violations et atteintes aux droits humains au Burundi et d’identifier leurs auteurs en vue d’assurer la pleine reddition des comptes. Dans ce contexte, alors que de graves inquiétudes demeurent quant au respect des droits, il est crucial que le Rapporteur spécial puisse mener à bien sa mission. Le Rapporteur spécial qui a été nommé en avril 2022, M. Fortuné Gaetan Zongo, a présenté sa première mise à jour au Conseil en juin 2022. Se trouvant dans la phase de décollage de son mandat, il a exprimé sa volonté d’explorer des voies de coopération avec le Gouvernement burundais, tout en soulignant que des efforts importants restaient à accomplir dans plusieurs domaines, notamment la lutte contre l’impunité, le renforcement des institutions judiciaires, de la police et de l’armée, et l’élargissement de l’espace démocratique et de la société civile. M. Zongo doit présenter son premier rapport écrit lors de la 51ème session du Conseil (12 septembre-7 octobre 2022). Nous sommes d’avis que toutes les composantes du mandat du Rapporteur spécial peuvent contribuer à améliorer la situation des droits humains au Burundi. Nous soulignons toutefois que le Rapporteur spécial a besoin de temps pour remplir sa mission. Aussi, en amont de la 51ème session du Conseil, exhortons-nous votre délégation à soutenir le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial pour une année afin de permettre au Conseil de continuer sa surveillance étroite de la situation et de poursuivre son travail en faveur de la justice et de la redevabilité au Burundi. Conformément à la resolution 48/16, le Rapporteur spécial a pour mandat de « surveiller la situation des droits de l’homme au Burundi et de faire des recommandations en vue de l’améliorer, de recueillir, d’examiner et d’évaluer les informations fournies par toutes les parties prenantes en [s’appuyant] sur le travail de la Commission d’enquête, de conseiller le Gouvernement burundais pour qu’il s’acquitte [de ses] obligations en matière de droits de l’homme […] et d’offrir conseils et assistance à la société civile et à la Commission nationale indépendante des droits de l’homme [CNIDH] ». Depuis que le mandat du Rapporteur spécial a été mis sur pied, la situation des droits humains au Burundi n’a pas évolué d’une façon substantielle. Les améliorations modestes depuis que le président Évariste Ndayishimiye a prêté serment, en juin 2020, ainsi que les signaux positifs qu’il a envoyés, en particulier en ce qui concerne la liberté de la presse et les promesses de justice, ne se sont pas matérialisés en des réformes durables. Tous les problèmes structurels identifiés par la COI et d’autres acteurs du domaine des droits humains demeurent. Ils comprennent des arrestations arbitraires d’opposants politiques ou de personnes perçues comme tels, des actes de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, des disparitions forcées, des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et basées sur le genre, des restrictions sans justification aux libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association, et des violations des droits économiques, sociaux et culturels qui sont liées aux fondements économiques de l’État. Les organisations indépendantes de défense des droits humains, tant nationales qu’internationales, demeurent dans l’impossibilité de travailler au Burundi. Plusieurs associations de protection des droits humains qui comptent parmi les plus respectées du pays demeurent suspendues ou mises hors la loi depuis 2015. L’avocat et ancien défenseur des droits humains Tony Germain Nkina demeure en détention après que la Cour d’appel de Ngozi a confirmé sa condamnation à une peine de cinq ans d’emprisonnement sur la base de chefs d’accusation liés à son travail en faveur des droits humains. De nombreux défenseurs des droits humains et journalistes sont en exil. Douze d’entre eux ont été condamnés par contumace à une peine de prison à perpétuité, comme l’a annoncé la Cour suprême du Burundi en février 2021. De graves violations se poursuivent, dont certaines avaient mené la COI à conclure que des crimes contre l’humanité pourraient avoir été commis. L’impunité est généralisée, particulièrement en lien avec les graves crimes commis en 2015 et 2016. La police et les forces de sécurité, le Service national de renseignement (SNR) et les Imbonerakure (la branche jeunesse du parti CNDD-FDD au pouvoir) sont responsables de la plupart de ces violations. En février 2022, des organisations burundaises de défense des droits humains ont souligné qu’« aucun progrès significatif n’a été constaté dans le domaine des droits humains dans le pays », insistant sur l’absence de réformes. Elles ont ajouté : « La situation que nous avons fuie reste la même aujourd’hui », un défenseur des droits humains demandant « Comment pourrions-nous retourner dans un pays où l’on risque enlèvements, arrestations arbitraires, assassinats ? » . L’approche du Conseil devrait reposer sur des indicateurs destinés à mesurer des progrès tangibles, s’appuyant sur les indicateurs-clefs identifiés par la COI9 . Ce faisant, le Conseil reconnaîtrait que tout changement substantiel de son approche de la situation des droits humains au Burundi résultera de progrès mesurables et durables en relation avec les sujets d’inquiétude majeurs. Le Conseil devrait aussi tenir compte des facteurs de risques de violations supplémentaires. Le Gouvernement burundais continue de rejeter les résolutions du Conseil, refuse de coopérer de façon substantielle avec les organes et mécanismes onusiens de protection des droits humains11, et a explicitement exclu de coopérer avec le Rapporteur spécial. Le Gouvernement burundais devrait reconnaître l’existence de défis en matière de droits humains et permettre un accès et coopérer avec les organes et mécanismes indépendants. Ceux-ci incluent le Rapporteur spécial, le Bureau de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme (HCDH), qui a dû fermer son bureau pays en 2019 à la demande du Gouvernement burundais, et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), qui a exhorté le Gouvernement burundais à coopérer avec toutes les parties prenantes au niveau international, y compris l’Union africaine, les Nations Unies et la Communauté de l’Afrique de l’Est. Le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial intervient à un moment critique, alors que les leaders du parti au pouvoir mobilisent les Imbonerakure13. Comme cela a été le cas en amont d’élections passées au Burundi, il est probable que la répression politique s’accroisse au cours de l’année à venir. En tant que seul mécanisme international disposant d’un mandat spécifique de suivi de la situation des droits humains au Burundi, il est crucial que le Rapporteur spécial puisse faire rapport au Conseil sur les violations et atteintes commises pendant la période qui s’ouvre, y compris en surveillant les possibles actes de harcèlement et autres violations visant les membres et les soutiens de l’opposition par les Imbonerakure. En l’absence d’améliorations structurelles, et alors que de graves violations des droits humains continuent à être commises en toute impunité, le Conseil devrait adopter une résolution qui reflète la réalité sur le terrain et assure la continuité tant du travail de suivi et de mise au point de rapports que des débats publics sur la situation des droits humains au Burundi. Il devrait accorder au Rapporteur spécial le temps dont il a besoin pour remplir sa mission et exhorter le Burundi à coopérer avec lui, notamment en lui permettant un accès au pays. Lors de sa 51ème session, le Conseil devrait adopter une résolution qui renouvelle le mandat du Rapporteur spécial sur le Burundi pour une année supplémentaire. Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ces préoccupations et nous tenons prêts à fournir à votre délégation toute information supplémentaire. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Représentant permanent, en l’assurance de notre haute considération.
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