@rib News, 11/09/2011

DECLARATION DU CNDD AU SUJET  DE LA POLITIQUE GENOCIDAIRE DU POUVOIR ILLEGITIME EN PLACE A BUJUMBURA

Le parti CNDD, membre de la coalition des partis d’opposition l’ADC-IKIBIRI, porte à la connaissance de l’opinion nationale et internationale ce qui suit :

A. Les faits contre le droit 

1. Considérant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le 23 mars 1976) qui, en son article premier stipule que : « 1. Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. 2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l'intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance. »

Constatant amèrement que par le hold up électoral de 2010, le CNDD-FDD a privé le peuple burundais du droit de disposer de lui-même et de ses propres moyens de subsistance, ceux-ci étant détournés et dilapidés par la mafia du pouvoir en place, issu du CNDD-FDD, de ses satellites dont l’UPRONA.

2. Constatant contre toute attente que les associations de la société civile et les organisations syndicales font l’objet de harcèlement permanent et de persécution en violation du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en son article 8.

3. Considérant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui stipule en son article 2 que : « 1. Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture. 3. L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué  pour justifier la torture. »

Constatant que malgré cela de nombreux actes de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants sont documentés comme commis par des agents membres de la police, des services de renseignements  et de la milice du parti au pouvoir baptisée Imbonerakure contre les membres de l’opposition et leurs familles sans distinction d’hommes, de femmes et d’enfants.

4. Considérant la constitution de la République du Burundi, qui dispose  en ses articles 31, 32, et 76 et 79 respectivement que « La liberté d’expression est garantie. L’État respecte la liberté de religion, de pensée, de conscience et d’opinion. »; « La liberté de réunion et d’association est garantie, de même que le droit de fonder des associations ou organisations  conformément à la loi. »; « Les partis politiques peuvent se constituer librement, conformément à la loi. Ils sont agréés conformément à la loi. »; « Les partis politiques et les coalitions de partis politiques doivent promouvoir la libre expression du suffrage et participent à la vie politique par des moyens pacifiques. »

Constatant  que les journalistes, les syndicalistes, les militants des associations de la société civile et les leaders des partis politiques sont intempestivement convoqués, arrêtés, emprisonnés et les partis politiques de l’opposition interdits d’activités.

5. Considérant que la même constitution, en son article 240  stipule que « Les corps de défense et de sécurité sont établis conformément à la loi. En dehors de ceux-ci, il ne peut être créé ou levé aucune autre organisation armée. »

Constatant qu’en violation flagrante de la loi le parti CNDD-FDD a créé et entretient la milice Imbonerakure qui est dédiée à l’exécution de basses besognes.

6. Constatant que bon nombre de magistrats sont à la solde du pouvoir tortionnaire et ne rendent la justice ni au « nom du peuple Burundais » ni selon le bon droit, comme en témoignent les faux complots, les arrestations arbitraires, la radiation arbitraire des députés, les emprisonnements pour délit d’opinion ou d’appartenance politique, au mépris de l’article 209 de la Constitution de la République du Burundi.

7. Considérant  la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (9 décembre 1948) qui, en son article premier dispose que « le génocide, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens », et stipule, en son article II que  « le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : (a) Meurtre de membres du groupe ; (b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; (c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; (d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; (e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.

Constatant avec consternation que depuis plusieurs mois des groupes nationaux, à caractère politique, notamment le parti FNL-, font l’objet d’une élimination physique planifiée à caractère génocidaire.

Attendu que ce génocide à compte-gouttes est un crime imprescriptible condamnable par les cours et tribunaux nationaux et internationaux.

8. Convaincu que le pouvoir actuel  a choisi la voie de la violence, de la réduction au silence et de l’exclusion de ses opposants par tous les moyens d’oppression extrême, les exemples en cours étant les convocations intempestives devant la justice du Président en exercice de l’ADC-Ikibiri, du Président de l’APRODH, du Président de l’OLUCOME, dans l’ultime but de les empêcher de continuer leur travail au quotidien.

9. Attendu que ni l’appel au dialogue par les partis de l’opposition regroupée au sein de l’ADC-IKIBIRI notamment celui du CNDD en date du 7 juillet 2011 ; ni celui des membres de la Conférence épiscopale du Burundi au mois d’août 2011, ni celui de la communauté internationale,  de l’Union européenne, de la Belgique, de l’Afrique du Sud, etc., n’a eu de suite, et que le pouvoir s’entête dans le crime : 

B. La position.

Le parti CNDD, mesurant l’extrême gravité de la situation :

1. Condamne sans appel et avec la dernière énergie, la politique démentielle et génocidaire du pouvoir en place, et met le Président de la République et le gouvernement de facto, ainsi que les partis politiques qui y participent, face à leurs responsabilités devant l’histoire ;
2. Appelle la communauté internationale à prendre, de toute urgence, les mesures nécessaires pour protéger le peuple burundais de la saignée sauvage et quotidienne dont il fait l’objet, notamment en décrétant l’embargo sur les armes et les biens non humanitaires.
3. Continue de  préconiser  des voies de sortie par le dialogue inclusif pour parer aux dérapages éventuels et réitère sa demande de dialogue franc entre le pouvoir de facto et l’opposition regroupée au sein de l’ADC-IKIBIRI.
4. Interpelle toutes les personnalités morales, diplomatiques et politiques, afin qu’elles sortent de toute réserve coupable et exercent les pressions nécessaires et suffisantes sur le pouvoir de facto, pour l’amener à arrêter immédiatement ses massacres et à dialoguer avec ses opposants.
5. Invite les personnes physiques et morales  à constituer des dossiers en vue de saisir la cour africaine des droits de l’homme et les tribunaux étrangers à compétence universelle.
6. Demande à la société civile, notamment les organisations des droits de l’homme de dresser la liste des criminels en vue de proposer à la communauté internationale le refus des visas et la saisie de leurs comptes et des autres biens qui se trouvent à l’étranger.
7. En appelle à toutes les forces vives de la nation pour un sursaut ultime en vue de sauver la population de l’extermination et de la misère dont elle est victime au quotidien.

Fait à Bujumbura le 10 septembre 2011

Pour le CNDD

Léonard NYANGOMA

Président