@rib News, 08/02/2014

Maître Prosper NIYOYANKANA & CO

Cabinet d’Avocats Chaussée Prince Louis RWAGASORE Immeuble BELLA VISTA

En face de la REGIDESO, B.P. 7016 Bujumbura

Bujumbura, le 7/02/2014

COMMUNIQUE DE PRESSE SUR LES VIOLATIONS DES DROITS A L’ENCONTRE DE MONSIEUR HUSSEIN RADJABU ET SES FIDELES.

La date du 7 février 2007 a été un jour qui a fait basculer le Burundi dans un tournant qui, jusqu’à ce jour, se fait suffisamment remarquer, car le congrès du CNDD-FDD tenu illégalement et en violation des statuts du parti, et même de la loi, à Ngozi, le 7 février 2007, a plongé et continue de plonger le pays dans un marasme politique.

Le parti au pouvoir, à l’époque, dirigé par l’Honorable Hussein RADJABU, a été livré à des organes irréguliers, via le Ministre de l’Intérieur de l’époque, le Général Evariste NDAYISHIMIYE, qui, par excès de pouvoir, a ordonné, en lieu et place des organes du parti, la tenue du congrès à cette date, alors qu’il avait été convoqué pour le 24 février 2007 par son Président. Le Ministre de l’Intérieur n’a-t-il pas révélé, au cours d’une interview, qu’il a accordée à ce propos, que le congrès devait se tenir à cette date du 7 février 2007 parce que le Président de la République devait prendre part à la réunion des Chefs d’Etats de la CEAC à Brazzaville comme s’il devait rendre compte des résultats de ce congrès à ses pairs.

L’Honorable Hussein RADJABU avait tenté de faire valoir la loi à la force mais étant donné que le coup de force initié via le Ministre de l’Intérieur devait coûte que coûte aboutir, le respect de celle-ci instituait le moindre de leurs soucis.

Le congrès a été tenu malgré tout à Ngozi et a mis sur pied, dans ces conditions, des orages qui ont dirigé le parti et même le pays jusqu’aux élections de 2010 et qui continuent même aujourd’hui à diriger le pays.

Pour en arriver à cette étape, la justice a été mise à contribution et utilisée depuis le 7 février 2007 pour réprimer tout ce qui respire la légalité ou toute personne qui était restée fidèle à l’Honorable Hussein RADJABU dans sa position par rapport au congrès de Ngozi et aux résolutions qui en sont issues.

Les résolutions du congrès de Ngozi ont été déférées devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême, conformément à la loi, mais la justice a gelé la procédure qui est toujours en suspens dans les tiroirs du Président de la Cour Suprême. Aucune décision définitive n’a été prise dans cette affaire puisque le pourvoi contre l’arrêt RAP 32, rendu par la Chambre Administrative de la Cour Suprême, demeure en l’état pour on sait quelle raison si ce n’est que par abus de pouvoir de la part du parti et de la justice. Depuis le 21 mai 2007, aucune audience dans cette affaire n’a eu lieu parce que la justice est manipulée dans le sens du pouvoir et du parti issu du congrès de Ngozi.

Hussein RADJABU a plutôt été incarcéré depuis le 27 avril 2007 pour des faits que nul ne saurait concevoir, condamné à 13 ans de réclusion dont il a déjà purgé plus de la moitié. Il ne peut, pour en rajouter même bénéficier, come la loi le prévoit, d’aucune mesure d’allègement de sa détention. Pourtant, le Gouvernement a mis en place une Commission chargée d’assurer le suivi de l’exécution de la peine ainsi que les détentions arbitraires et de faire des propositions au Ministre de la Justice sur les libérations.

La Commission l’a entendu dans ce cadre mais aucune décision n’a été prise dans ce cadre parce que tout simplement il s’agissait de lui. Nous le disons de la sorte parce que plusieurs faits prouvent notre propos.

1. Monsieur Hussein RADJABU a été illégalement arrêté le 27 avril 2007 pour l’empêcher de poursuivre son affaire relative à l’usurpation des fonctions par les haut dignitaires de cette République à l’issue du Congrès du parti CNDD-FDD qu’il présidait et préside même actuellement au regard de la loi.

En effet, il venait, le 4 février 2007, de saisir la Chambre Administrative de la Cour Suprême d’une requête en annulation de la tenue dudit Congrès ainsi que des résolutions et organes du parti qui en étaient issus. Il était opposé au plan du Ministère de l’Intérieur qui s’était arrogé le pouvoir, contrairement à la loi sur les partis politique de juin 2003, de convoquer le Congrès de Ngozi en lieu et place des organes de ce dernier. L’affaire a été jugée mais en violation de la loi. Il s’est pourvu en cassation comme il se devait depuis le 23 /04/2007 mais le dossier a, depuis ce jour, été soigneusement rangé au Cabinet du Président de la Cour Suprême. Aujourd’hui la situation a quelque peu évolué d’autant qu’il est classé au greffe sans plus. Nous attendons toujours que le dossier soit appelé depuis près de 7 ans. Cela signifie que le pouvoir et le parti dénient la justice à Monsieur Hussein RADJABU, il s’agit donc d’une discrimination à son encontre que nous avons même dénoncée depuis l’année 2009.

2. Monsieur Hussein RADJABU a été arrêté, détenu et déféré devant le juge dans des conditions arbitraires puisqu’aussitôt arrêté il a été isolé dans des conditions qu’aucune loi burundaise ne prévoit. Il a été isolé pendant plus de 9 mois et sans aucune faute relevée à son encontre par la Direction de la Prison mais celle-ci a prétendu justifier cette mesure illégale par le fait que les détenus l’auraient accueilli avec des insultes, mais cela n’a jamais été prouvé, ni par la Direction précitée ni par la Parquet Général de la République.

Cet isolement contredisait l’ordonnance ministérielle portant Règlement intérieur des Etablissements pénitentiaires qui prévoit l’isolement dans le cas où la Direction a constaté une faute et aux termes du code de procédure pénale dans l’hypothèse où le magistrat instructeur, avec visa de son chef hiérarchique, l’ordonne par écrit. Mais ni dans l’un, ni dans l’autre cas cet isolement n’a été justifié.

3. La procédure devant le Parquet Général, tout comme devant le juge par ailleurs, n’a pas non plus été respectée, dans le but de préserver les droits fondamentaux de l’intéressé, puisque les délais de détention n’ont pas été observés par le ministère public et le juge n’y a réservé aucune réponse juridique dans le seul dessein de se conformer aux injonctions reçus de l’exécutif. Il a fallu, pour que le dossier puisse être appelé en audience publique, que nous interpellions à plusieurs reprises la Présidente de la Cour.

4. Même lorsqu’il a été présenté devant le juge, les témoins cités, et dont les témoignages ont été à la base de sa Condamnation, se sont révélé être des agents du Service National des Renseignements et ont été subornés puisqu’ils ont, immédiatement après leur première déposition, engagés par ce Service, histoire de leur revaloir les services rendus. D’autres étaient des agents de services dépendant de la Présidence de la République comme la Commission Nationale de Démobilisation qui ont, sans scrupule, utilisé, sans que le juge puisse le relever, des registres de la même Commission pour accréditer la thèse la mobilisation par lui des démobilisés. Les Témoins étaient des représentants provinciaux de cette dernière.

5. Les poursuites engagées contre Monsieur Hussein RADJABU ont eu des conséquences sur toute personne qui lui est restée fidèle. De nombreuses personnes ont été soit poursuivies comme lui, détenues et jugées. Dieu merci parmi elles, il y en a qui ont été acquittées mais d’autres ont été condamnées sans aucune preuve de leur culpabilité. Le seul délit ayant été d’avoir soit exprimé une opinion contraire par rapport au fameux Congrès de NGOZI, ou qu’il n’ait pas été d’accord avec les organes du parti CNDD-FDD (organisation privée) issus de ce Congrès.

Le comble a été la chasse à l’homme dans des postes de responsabilité dans l’administration publique et parapublique et plus tard, le paroxysme de cette chasse a été l’exclusion, avec l’appui de la Cour Constitutionnelle qui a repris fidèlement dans sa motivation le texte que lui avait transmis le Président de l’Assemblée Nationale, des 22 parlementaires du CNDD-FDD de l’Assemblée Nationale alors que d’autres, si l’argument de la dissension au sein du parti devait légitimer la décision, avaient transhumé vers soit le CNDD-FDD ou avaient créé un autre parti que celui sous les couleurs duquel ils avaient eu ce mandat parlementaire.

Parmi ces Parlementaires, il y en a qui ont été arrêtés à savoir Pasteur MPAWENAYO, Déo NSHIMIRIMANA et Gérard NKURUNZIZA qui, au bout d’une longue détention, ont tous trois ont heureusement été acquittés. Le dernier l’ayant été le 30 janvier 2014 après 5 ans de détention préventive.

De hauts dignitaires fidèles à Monsieur Hussein RADJABU ont, à leur tour, été démis de leurs fonctions, certains ont été arrêtés et détenus dans les mêmes conditions illégales que ce dernier. Il s’agit notamment de Messieurs BIGIRIMANA Jean, qui était Ministre et Baudouin RIBAKARE, à l’époque Conseiller Principal du Président de la République chargé des Missions. Mais là aussi une certaine discrimination a été observée puisque le premier a été libéré depuis plusieurs mois alors que Monsieur RIBAKARE Baudouin croupit encore en prison pour on ne sait quelle autre raison si ce n’est celle fondée sur la discrimination.

Pourtant tous les deux avaient été arrêtés le même jour et pour les mêmes raisons dans une même affaire, pour la même infraction et la même peine encourue mais pas exécutée dans les mêmes conditions.

Il n’est pas superflu de souligner que pendant leur détention, Monsieur Pasteur MPAWENAYO et Gérard NKURUNZIZA ont été déportés de la Prison de Bujumbura à celle de RUTANA, pour Pasteur MPAWENAYO, et pour celle de NGOZI, pour Gérard NKURUNZIZA. Toutes ces déportations n’étaient et ne sont justifiées par aucune disposition légale mais plutôt par la volonté manifeste de leur faire du mal. Ainsi, la discrimination a été le maître mot dans la violation des droits fondamentaux tant à l’encontre de Monsieur Hussein RADJABU que de toute personne restée fidèle à lui et par toutes les voies.

6. Il me semble opportun de me référer encore une fois à l’affaire RTC 609 relative au pourvoi en cassation contre l’arrêt RAP 32 relatif au congrès de NGOZI ainsi que ses résolutions pour montrer que les organes du parti issus de ce Congrès ont toujours utilisé la justice pour leurs propres intérêts.

En effet, tout juriste sait qu’une décision n’est définitive que si elle a épuisé toutes les voies de recours. Ce n’est que justice que si la décision n’a pas encore, soit été déclarée exécutoire nonobstant toutes voies de recours ou que l’autorité judiciaire supérieure en ordonne l’exécution même pendant l’instruction du recours introduit par la partie diligente, elle ne peut en aucune manière être considérée comme définitive non pas par les juridictions compétentes mais par une partie à l’affaire.

Cependant, alors que la Chambre de Cassation de la Cour Suprême a été saisie d’un pourvoi en bonne et due forme, le Ministre de l’Intérieur a déjà pris pour définitif l’arrêt RAP 32 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême. Pourtant un pourvoi a été formé contre l’arrêt et la Cour Suprême, la Chambre Administrative et même la Chambre de Cassation, n’a jamais ordonné l’exécution, ne serait-ce que provisoire, de l’arrêt précité. Une situation de non droit a été instituée par le Ministère de l’Intérieur et a été bénie par la justice et les autres organes de l’Etat comme la CENI.

En effet, peu avant les élections de 2010, Monsieur Hussein RADJABU avait relevé à l’intention de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) que le Ministère de l’Intérieur, partie à l’instance encore en cours, avait pris illégalement fait et cause pour les organes du parti CNDD-FDD issus du Congrès de NGOZI et que la question de la représentation du CNDD-FDD était encore en litige puisque l’affaire n’avait pas encore été définitivement jugée, mais celle-ci lui a répondu que a adopté la position du Ministère de l’Intérieur et a pris acte de la représentation du parti par ces organes. Cela constitue une violation du droit à une justice équitable.

Monsieur Hussein RADJABU doit comme tout autre citoyen, bénéficier de toutes les garanties fondamentales que lui reconnaît la loi, de pouvoir être traité de la même manière que les autres prisonniers et mettre fin à cette discrimination prohibée par la Constitution burundaise et les instruments internationaux de protection des droits de l’homme. Il doit également être libéré comme tous les autres d’autant que les conditions légales sont réunies.

De plus et enfin, la requête en révision de l’arrêt RPC 2279 devrait connaître une suite favorable, j’ose croire, si la loi et la justice ont été institutionnalisée dans l’intérêt de tous et non celui du groupe au pouvoir.

De cette manière la justice sera pour tous et non « privée ».

Vive la justice pour tous.

Maître Prosper NIYOYANKANA