@rib News, 28/03/2013 – Source Xinhua

L'Assemblée nationale burundaise a adopté jeudi un projet de loi relative aux procédures fiscales en vue de moderniser la législation fiscale.

« L'objectif du projet de loi relative aux procédures fiscales est d' établir des règles de procédure fiscale qui soient faciles à comprendre et à appliquer et qui garantissent les droits du contribuable face à l' administration fiscale, sans pour autant donner lieu à des abus et mettre en péril l' efficacité du système tout entier », indique-t-on dans l'exposé des motifs.

Dans cet exposé des motifs, il est établi que le projet de loi adopté prévoit la mise en place d'un cadre juridique uniforme qui s' applique à tous les impôts gérés par l'Office Burundais des Recettes (OBR) à savoir la TVA, l'impôt sur les revenus des personnes physiques, l'impôt sur les bénéfices des sociétés, la taxe sur les véhicules à moteurs et les bateaux, les taxes de consommation et l' impôt foncier.

Ce cadre unique « rompt ainsi avec la tradition d'éparpillement des règles procédurales dans des textes différents qui peut être une source de complexité et d'incertitude quant à leur application tout en respectant la spécificité et les particularités de chaque impôt concerné lorsque cela est nécessaire », indique-t-on dans l'exposé des motifs.

Le projet de loi permettra en outre une meilleure compréhension des procédures de la part des contribuables et de leurs conseils et renforcera ainsi la prévisibilité de l'action administrative, « un des éléments essentiels de l'Etat de droit », dit-on dans l'exposé des motifs.

Comme principales innovations, il y a les modes de communications entre le contribuable et l'OBR, les règles relatives à la déclaration d'impôt, les contrôles fiscaux, les procédures de rectification de l'imposition, les différents recours disponibles pour contester un acte de l'OBR, le recouvrement de l'impôt et les intérêts moratoires et amendes.