@rib News, 30/04/2013

C’est ce mardi 30 avril 2013 que l’ancien Chef d'Etat-Major Général de la Gendarmerie, le Colonel à la retraite Epitace Bayaganakandi, était assigné à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de Bujumbura pour y répondre des chefs d'inculpation d’« abus de confiance, stellionat et tromperie » qui pèsent contre lui. Mais l'audience a été remise au 28 mai 2013 suite à la demande du Colonel Epitace Bayaganakandi qui est actuellement absent du pays, a-t-on appris de source bien informée.

C’est donc pour la troisième fois consécutive, en moins de trois mois, que le procès de l’ancien Député et deux fois Ministre est reporté. En effet, le président du parti MRC-Rurenzangemero ne s’était pas présenté aux deux premières audiences du Tribunal, les 14 février et 2 avril derniers. Le Colonel Epitace Bayaganakandi aura ainsi usé jusqu’au bout de tous les stratagèmes et manœuvres pour retarder, si pas annuler, sa comparution. L’instruction, débutée en 2002, aura finalement durée plus de 10 ans !, avant que l’affaire ne soit enfin renvoyée devant le Tribunal pour y être tranchée.

En attendant le jour où le Colonel Epitace Bayaganakandi daignera se présenter devant ses Juges pour répondre à ses accusateurs, voici les détails de cette affaire, dont ARIB.INFO a pu éplucher le très volumineux dossier, et qui a poussé le bureau du Procureur à requérir une peine de servitude pénale de huit ans contre celui qui aura été, à deux reprises, candidat à la Magistrature suprême du Burundi.

C’est une histoire, remontant en fait à… 1993 !, qui illustre le combat du « pot de terre contre le pot de fer » pour un simple citoyen Belge et investisseur au Burundi, M. Luc Pirard, confronté à la dure réalité d’une Justice burundaise trop lente, trop impuissante et d'un laxisme effarant à l'égard d’un homme d’influence à tous les niveaux, politique, civil ou militaire, Colonel Epitace Bayaganakandi.

Affaire « GASEKEBUYE »

impliquant M. PIRARD Luc, Colonel BAYAGANAKANDI Épitace

et l’État du BURUNDI

Exposé des faits

1.    Lotissement de terrains à bâtir à usage résidentiel

Au cours de l'année 1993, le Colonel Epitace Bayaganakandi a acheté environ 7 hectares de terres, situées en zone Musaga, quartier Gasekebuye, dans la circonscription urbaine de Bujumbura. Son intention annoncée était de viabiliser ces terres pour en faire un « lotissement résidentiel de haut standing » et mettre en vente des terrains à bâtir. Le plan du futur lotissement avait été dressé.

[Repères contextuelles : Le 1er Juin 1993, Melchior Ndadaye est élu Président de la République du Burundi. Il entre en fonction le 10 juillet 1993 et nomme le Colonel Epitace Bayaganakandi au poste de Chef d'Etat-Major Général de la Gendarmerie.]

En septembre 1993, un intermédiaire chargé par le Colonel Epitace Bayaganakandi de la vente des terrains à bâtir issus des terres acquises quelques mois plus tôt, a approché M. Luc Pirard, un homme d’affaire Belge, qui s'est montré intéressé par l'achat d’une dizaine de parcelles. La condition du vendeur étant de céder l'ensemble des 47 parcelles de terrain à un seul acquéreur, M. Luc Pirard prit la décision d'acheter le tout, correspondant à une superficie globale de 7 hectares, 16 ares, 83 centiares (71.683 m²).

La transaction a été conclue selon les termes d'un compromis de vente sous seing privé, daté du 21 septembre 1993, pour un montant total de plus de 146.000.000 F.Bu. Ce montant, très élevé pour l’époque (équivalent à plus d’un milliard de FBU d’aujourd’hui !), se justifiait partiellement par l’importance des travaux de viabilisation à réaliser par le vendeur. Le compromis prévoyait :

a) Le paiement de la moitié du montant convenu à la signature.

b) La viabilisation complète du lotissement dans les trois mois suivant la signature de la convention.

c) Le paiement du solde lors de la passation de l'acte de vente devant Notaire.

Le Colonel Epitace Bayaganakandi reçut la somme de 73.064.676 FBu le 23 septembre 1993 et promit de déployer tous les efforts nécessaires pour que les travaux de viabilisation soient entrepris et achevés dans les délais convenus, à savoir trois mois.

Dans les faits, il a empoché l’argent mais n’a jamais réalisé les travaux. Le "lotissement de terrains à bâtir à usage résidentiel" est resté à l’état de terres agricoles, jusqu’en 2008, où il a commencé à être morcelé et vendu en toute illégalité.

2.    IMMOTCO s.a.r.l.

[Repères contextuelles : Le 21 octobre 1993, Le Président Melchior Ndadaye est assassiné au cours d’une tentative de putsch de l’Armée. Plusieurs Ministres et Parlementaires sont assassinés. Le pays entre dans les tourments et la terreur. Début 1994, le Burundi est en pleine crise politique et sécuritaire, suite aux événements d'octobre 1993. Jusqu’en février 1994, le Burundi n’a pas de Chef d’Etat. Les Ministres et Parlementaire rescapés sont terrés, les institutions sont paralysées. L’Armée et la Gendarmerie quadrillent tout le pays, les massacres de civils et la répression des militaires font rage.]

En janvier 1994, soit quelques mois après la transaction du 21 septembre 1993, le Colonel Epitace Bayaganakandi proposa à M. Luc Pirard d'entrer, à hauteur de 50%, dans le capital de la société "Immo Trading Company" (IMMOTCO s.a.r.l.), dont il était l'actionnaire majoritaire. IMMOTCO avait pour objet social principal les opérations immobilières. Le projet lié à cette proposition d'association était la poursuite d'achats de terres dans la Zone Musaga, la production et la vente de terrains viabilisés.

Bien qu'ignorant la motivation du Colonel Epitace Bayaganakandi pour lui faire une telle proposition, M. Luc Pirard accepta. La transaction de septembre 1993 risquait fort de se solder par des pertes importantes. En entrant dans le capital d’IMMOTCO, M. Luc Pirard espérait avoir l'opportunité de participer à l'achat de terrains à des prix raisonnables et compenser les pertes probables sur la première opération.

La cession des actions d’IMMOTCO s.a.r.l. fut effectuée le 25 janvier 1994, scellant l’association, à parts égales, entre MM. Bayaganakandi et Pirard. Tandis que de nouveaux statuts étaient rédigés, signés et enregistrés, l’épouse du Colonel Epitace Bayaganakandi, Mme Aline Kaparaye, était nommée Présidente du Conseil d’Administration et M. Luc Pirard Administrateur-Délégué.

Sur le terrain, à Musaga, les premiers contacts en vue de l’acquisition de terres par IMMOTCO étaient pris avec des vendeurs potentiels. D'emblée, le Colonel Epitace Bayaganakandi recommanda à M. Luc Pirard de ne pas participer aux opérations d'achat, arguant que :

·         M. Cyrille Sinkundiwe, Ingénieur Civil, Directeur Technique d’IMMOTCO, et M. Dismas Ntahorwamiye, Topographe employé par la société, étaient parfaitement rôdés à la procédure d'achat de terres dans ce secteur.

·         L'apparition d'un "Muzungu" sur le terrain ferait s'envoler les prix.

M. Luc Pirard n'intervint donc pas dans les opérations de mesurage et d'achat, qui débutèrent fin janvier 1994 et concernèrent un peu plus de 19 hectares de terrain, enregistrés au nom de IMMOTCO s.a.r.l. le 13 mai 1996, en deux parcelles :

1.    N° cadastral 01/1700 - N° d'enregistrement : E.C. folio 77 - Superficie : 5 ha 21 a 37 ca 50%

2.    N° cadastral 01/1701 - N° d'enregistrement : E.C. folio 76 - Superficie : 13 ha 83 a 88 ca

[Repères contextuelles : Le 5 février 1994, M. Cyprien NTARYAMIRA accède à la Magistrature suprême. Le nouveau Chef de l’Etat nomme le Colonel Epitace Bayaganakandi au poste d’Administrateur Général de la Police de l’Air, des Frontières et des Etrangers (PAFE).]

En mars 1994, la première phase d'achat (environ 4,5 hectares sur 19) étant terminée, Colonel Epitace Bayaganakandi demanda à M. Luc Pirard le versement de sa quote-part (50%) des dépenses déjà engagées, sur base d'un prix payé aux vendeurs de 200 FBu le m². Bien que ce chiffre fût avancé sans aucune justification, M. Luc Pirard paya sa participation sur cette base. Néanmoins, il interrogea M. Cyrille Sinkundiwe (Directeur Technique d’IMMOTCO), pour savoir quel était approximativement le prix par m² payé pour les achats de terres en cours.

- "Environ soixante francs le m²", dit M. Sinkundiwe, expliquant que c'était le prix de référence de la SIP (Société Immobilière Publique) pour les terres acquises dans la circonscription urbaine de Bujumbura, en vue de créer des lotissements résidentiels.

On était donc loin des 200 FBu le m² réclamés par le Colonel Epitace Bayaganakandi.

La motivation du Colonel Epitace Bayaganakandi pour faire entrer M. Luc Pirard dans la société IMMOTCO apparaissait dès lors clairement : se faire payer, à titre de participation aux dépenses, des sommes beaucoup plus élevées que les débours réels et faire ainsi d'importants profits illicites, aux dépens de son associé.

Quelques semaines plus tard, ignorant l’échange ayant eu lieu entre MM. Pirard et Sinkundiwe, et ayant précédemment avancé le chiffre de 200 FBu par m² sans rencontrer de résistance, le Colonel Epitace Bayaganakandi affirma que le prix payé aux paysans tournait autour de 300 FBu par m². Il disait avoir déboursé, jusque là, quelque 39 millions de FBu pour environ 13 hectares de terres achetés.

Sachant ce montant extrêmement surfait, M. Luc Pirard refusa de verser tout nouvel acompte avant l’achèvement des opérations d'achat et le calcul des débours réels. Ceci nous amène au milieu de l’année 1994.

Après la clôture des achats, M. Luc Pirard examina minutieusement les comptes. En tout, 244 lopins de terre avaient été vendus à la société IMMOTCO, couvrant une superficie de 19 ha 05 a 25 ca 50%, pour un montant total dépensé de 9.313.362 FBu. Il était ainsi confirmé que les prix annoncés par le Colonel Epitace Bayaganakandi étaient sans commune mesure avec la réalité. En fait, il réclamait à son associé près de six fois le prix réellement payé !

[Repères contextuelles : Le 6 avril 1994, le président Cyprien NTARYAMIRA meurt dans l’attentat survenu au dessus de Kigali contre l’avion du président rwandais. Le chaos et la désolation continuent de régner dans le pays, ponctués par des opérations dites de ville-morte.]

La situation sociopolitique n’étant pas, en 1994, favorable au développement de projets immobiliers privés, les choses évoluèrent peu pendant deux ans. Le Colonel Epitace Bayaganakandi, très mécontent que son stratagème ait été découvert, ne faisait aucun effort pour entreprendre la mise en valeur du "lotissement de terrains à bâtir à usage résidentiel". De son côté, M. Luc Pirard refusait de lui payer quoi que ce soit en plus du montant réglé le 19 mars 1994, couvrant largement sa participation de 50% aux débours réels pour l’achat des terres pour compte d’IMMOTCO.

3.    Évolution de 1996 à 2012

En juin 1996, moins d’un mois après l’attribution des titres de propriété à la société, le 13 mai 1996, le Colonel Epitace Bayaganakandi informa Luc Pirard de son intention de vendre, pour son compte personnel, l’une des deux parcelles appartenant à IMMOTCO, ce à quoi son associé s’est opposé formellement. Après intervention de Maître Tharcisse Ntakiyica, l’avocat de Luc Pirard, le Colonel Epitace Bayaganakandi s’engagea à renoncer à son projet de vente de terrain à son profit exclusif, et les deux associés se sont convenus de laisser les choses en l’état jusqu’à ce que le Burundi ait fait des progrès substantiels vers la paix.

Ne respectant pas la parole donnée, le Colonel Epitace Bayaganakandi s’appropriait le 10 juin 1996, à l’insu de son associé Luc Pirard, l’une des parcelles, pour la vendre à un homme d’affaires Burundais, M. Didace Nzohabonayo. Le titre de propriété ne sera, toutefois, jamais transféré au nom de l’acquéreur. Cette transaction, effectuée en cachette par le Colonel Epitace Bayaganakandi, ne sera découverte qu’en… 2007 ! Soit onze ans plus tard.

[Repères contextuelles : En juillet 1996, de retour aux affaires par un putsch militaire, le Major Président Pierre Buyoya confie au Colonel Epitace Bayaganakandi le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique.]

Fin août 1996, M. Luc Pirard quitta temporairement le Burundi, après que la société IMMOTCO ait été mise en veilleuse et que les titres de propriété aient été confiés à son associé le Colonel Epitace Bayaganakandi. En charge d'un projet privé, M. Luc Pirard va résider à Mombasa au Kenya. Il gardait néanmoins le contact avec ses amis de Bujumbura et suivait, par les médias, l'évolution de la situation au Burundi.

[Repères contextuelles : En juin 1998, est mis en place le Gouvernement de partenariat. Le Colonel Epitace Bayaganakandi y est nommé Ministre des Transports, Postes et Télécommunications.]

En 1999, profitant de l’absence du pays de son associé, pensant sans doute qu’il ne remettrait plus jamais les pieds au Burundi, à ce moment à feu et à sang, le Colonel Epitace Bayaganakandi convoqua clandestinement, à l’insu de son associé Luc Pirard et sous le fallacieux prétexte que ce dernier avait définitivement quitté le Burundi sans laisser d’adresse, une assemblée générale d’IMMOTCO s.a.r.l. Malgré que le quorum ne fut pas atteint, cette AG irrégulière se tint le 11 août 1999. Un seul point était à l’ordre du jour : « Rétrocession des biens appartenant à Monsieur BAYAGANAKANDI Epitace ». Il se « rétrocédait » ainsi des biens qui ne lui avaient jamais appartenu. Ensuite, il procéda à la liquidation de la société IMMOTCO.

Peu après, il vendit à Mme Sandra Weyler, épouse du directeur d’AFFIMET, le terrain de 13ha 83a 88ca cadastré sous le numéro 01/1701.

[Repères contextuelles : - En janvier 2000, le Colonel Epitace Bayaganakandi est nommé Administrateur-Directeur Général de la Société de Déparchage et de Conditionnement du café (SODECO).

- Le 28 août 2000, est signé en Tanzanie l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi.]

Moins d’un mois après la signature des accords d'Arusha, M. Luc Pirard revint à Bujumbura pour évaluer les possibilités de relancer ses projets.

Dès son arrivée, il contacta le Colonel Epitace Bayaganakandi. Quand ils se rencontrèrent, le 13 septembre 2000, M. Luc Pirard apprit avec stupéfaction que son associé avait transféré les deux terrains constituant le patrimoine d'IMMOTCO à son nom, vendu le plus grand des deux terrains à une tierce personne et liquidé la société.

M. Luc Pirard fit part au Colonel Epitace Bayaganakandi de sa totale réprobation. La vente à son seul profit du patrimoine de la société constituait, à l’évidence, un abus de confiance et un abus de biens sociaux. Maître Tharcisse Ntakiyica, avocat-conseil de M. Luc Pirard, fut informé immédiatement de la situation. Une lettre de demande d'explication fut adressée au Colonel Epitace Bayaganakandi le 06 octobre 2000. Elle resta sans réponse.

De décembre 2000 à avril 2002, M. Luc Pirard et son avocat-conseil déployèrent beaucoup d’efforts pour tenter de régler le différend par une transaction. Le Colonel Epitace Bayaganakandi affirmait vouloir, lui aussi, parvenir à un arrangement amiable mais, en pratique, faisait marche-arrière chaque fois qu’il s’agissait d’apposer sa signature au bas d’un compromis. Par ses manœuvres dilatoires répétées, il parvint à retarder considérablement l’activation d’une procédure judiciaire.

En mars 2002, à bout de patience, M. Luc Pirard décida de porter plainte. Me Ntakiyica déposa la requêté auprès du Procureur Général de la République le 5 avril 2002, aux motifs de stellionat, abus de confiance et abus de biens sociaux.

Suite à cette plainte, le Procureur Général de la République, M. Gérard Ngendabanka à l’époque, instruisit, le 1er octobre 2002, le Directeur de Titres Fonciers d’interdire toute nouvelle transaction sur les terrains, avant que l’instruction du dossier soit terminée. Il lui demandait précisément de ne pas autoriser, jusqu’à nouvelle ordre, l’enregistrement de toute transaction portant sur :

·         La parcelle d’IMMOTCO, d’une superficie de 5ha 21a 37ca, cadastrée sous le numéro 01/1700, anciennement enregistrée sous le volume E.C. Folio 77, avant son transfert au nom de Monsieur Epitace Bayaganakandi.

·         La parcelle de 13ha 83a 88ca, cadastrée sous le numéro 01/1701, anciennement enregistrée sous le volume E.C. Folio 76 au nom de la société IMMOTCO et vendue à Sandra Weyler par Epitace Bayaganakandi après son transfert à son nom.

[Repères contextuelles : Aux élections générales de 2005, le Colonel Epitace Bayaganakandi est élu Député.]

En octobre 2005, M. Luc Pirard apprit que malgré l’opposition notifiée par le Procureur Général de la République au Directeur des Titres Fonciers, ce dernier, cédant aux "sollicitations" d’un nouvel acheteur, avait autorisé le transfert de la parcelle N° 01/1701 de 13ha 83a 88ca à M. Joseph Houben, citoyen Belge et Directeur d’AGGLOBU, à qui Mme Sandra Weyler avait vendu le terrain.

Sur demande de Me Ntakiyica, l’avocat-conseil de M. Luc Pirard, le Procureur Général de la République, M. Gérard Ngendabanka va, le 14 octobre 2005, réitérer auprès du Directeur de Titres Fonciers, son opposition de transaction portant sur les deux terrains, en précisant que le dossier pénal ouvert à charge de Monsieur Epitace Bayaganakandi était toujours en cours.

Le 5 décembre 2006, contre toute attente, Me Banzubaze, avocat de M. Houben, obtint la levée de l’opposition. La lettre signifiant cette mesure était signée, non pas par le Procureur Général de la République Jean-Bosco Ndikumana, absent à ce moment, mais par un Substitut Général, Fidèle Havyarimana, qui n’était autre que le 3ème Magistrat Instructeur en charge du dossier Pirard c/ Bayaganakandi.

Par lettre du 8 décembre 2006, Me Ntakiyica demanda le rétablissement de l’opposition à toute transaction sur les parcelles et dénonça, encore une fois, les fautes flagrantes commises par le Colonel Epitace Bayaganakandi, ainsi que l’acquisition irrégulière par M. Houben de la parcelle de 13,8 ha, alors qu’il était parfaitement au courant de l’opposition mise en place par le Procureur Général de la République.

Au cours des premiers mois de 2007, Luc Pirard multiplia les démarches auprès de personnalités Burundaises - 1^er Vice-Président, Ministres, Députés - pour expliquer l’affaire et demander un soutien, pour que les choses avancent enfin.

Le 24 mai 2007, le Procureur Général, M. Jean-Bosco Ndikumana, annula la mesure prise par son Substitut Général et remit en vigueur l’opposition, en précisant clairement que les parcelles litigieuses étaient toujours la propriété de la société IMMOTCO s.a.r.l.

En réaction, dans sa lettre du 11 juin 2007, Me Banzubaze, l’avocat de M. Houben, s’insurgea auprès du tout nouveau Procureur Général de la République, M. Elysée Ndaye, dénonçant ce qu’il appelait « une mesure illégale prise par son prédécesseur ».

Le 4 juillet 2007, le Procureur Général Élysée Ndaye lui répondit en confirmant que le Colonel Epitace Bayaganakandi s’était approprié les terrains d’IMMOTCO de manière tout à fait irrégulière, qu’il avait vendu la chose d’autrui et que, par conséquent, la vente était nulle. Il confirmait ainsi ce qu’écrivait son prédécesseur : le légitime propriétaire des parcelles était toujours la société IMMOTCO s.a.r.l.

Dans cette correspondance, le Procureur Général Élysée Ndaye rappela à l’avocat de M. Houben que « L’acquéreur du terrain suite à une vente illicite ne peut jamais prétendre être propriétaire, ni opposer cette vente au légitime propriétaire, encore moins disposer d’un terrain acquis suite à cette vente ».

De 2002 à 2007, les deux Magistrats qui ont successivement été en charge du dossier ont laissé entendre que l’instruction pourrait être terminée en quelques semaines. Dans les faits, 5 ans s’écoulèrent sans qu’elle avance de manière significative.

De juillet 2007 à décembre 2008, Me Ntakiyica demanda plusieurs fois au Procureur Général de la République de fixer le dossier devant la juridiction compétente, pour que l’affaire soit jugée. Sans succès.

Par ailleurs, de 2007 à 2011, les deux parcelles de Gasekebuye ont été progressivement morcelées et vendues, en toute illégalité, par des personnes se prétendant propriétaires, sans que les autorités burundaises, pourtant bien informées de cette situation, interviennent pour y mettre le holà, alors que le Procureur Général Élysée Ndaye avait, dans une lettre du 11 janvier 2008, demandé à l’Administrateur de la Commune Musaga d’interdire toute transaction sur ces parcelles et que toute transaction qui aurait été passée sur ces parcelles soit automatiquement annulée. Demande qu’il réitérera par lettre du 10 août 2008.

Eu égard aux violations flagrantes de la loi et aux préjudices énormes qu’il continuait à subir, M. Luc Pirard saisit la plus Haute Autorité du pays pour solliciter son intervention afin de dénouer définitivement cette affaire, devenue pour lui inextricable. Les 25 mars et 16 avril 2008, M. Luc Pirard écrivit au Président de la République du Burundi pour implorer son intervention afin que justice lui soit rendue.

Le 08 janvier 2009, M. Melchior Wagara, le Chef de Cabinet Civil du Président de la République, écrivit au Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, indiquant que la plainte de Luc Pirard était fondée et l’invitant, par le biais du Parquet Général de la République, d’accélérer ce dossier et de mettre fin à ce conflit, à ce moment, déjà vieux de… 8 ans !

Quelques jours plus tard, nouveau coup de théâtre : le Procureur Général de la République Élysée Ndaye transmettait au Ministre de la Justice, avec copie au Président de la République, une note rédigée par le Magistrat Instructeur, proposant le classement sans suite du dossier, « pour absence d’infractions » ; le Procureur Général omettra sciemment d’informer le plaignant Luc Pirard de cette proposition de classement.

Dans cette « Note de classement » RMPG 523/HF datée du 13 janvier 2009, le Magistrat Instructeur Fidèle Havyarimana concluait que les terrains dont question dans ce dossier sont du domaine de l’Etat, en s’appuyant sur le projet général d’aménagement d’Usumbura établi en… 1956 ! Il indiquait qu’aucune personne, quelle qu’elle soit, n’avait le droit de propriété sur ces terrains... et blanchissait le Colonel Bayaganakandi.

Le 24 mars 2009, ayant pu se procurer une copie de la correspondance du Procureur Général de la République, M. Luc Pirard lui écrivit pour s’insurger contre la proposition de classement du dossier et pour réfuter, point par point, les contrevérités contenues dans la Note du Magistrat Instructeur, celui-là même qui avait favorisé M. Houben en décembre 2006 en autorisant le transfert de la parcelle de 13,8 ha à son nom.

Le 13 avril 2009, Me Ntakiyica appuyait les arguments de M. Pirard, dans une lettre rédigée dans des termes plus juridiques.

Aucune suite n’a jamais été réservée à ces deux lettres.

[Repères contextuelles : - En 2010, le Député Colonel Epitace Bayaganakandi va tenter pour la deuxième fois d'occuper la présidence de la République en annonçant sa candidature à la Magistrature suprême, mais ne participera pas à la présidentielle. Après les communales du 24 mai 2010, son parti MRC va se retirer de la suite du processus électoral. Depuis, il n’a plus de mandat politique et va s’occuper essentiellement de ses affaires privées.

- En 2011, profitant de la libéralisation de la filière thé, le Colonel Epitace Bayaganakandi installe l’usine Promotion de Thé de Mwaro (PROTHEM), au centre du Burundi, dont il est depuis représentant légal.]

De 2009 à 2011, sachant que le Procureur Général de la République Elysée Ndaye lui était hostile, M. Luc Pirard a patiemment attendu qu’il soit remplacé avant de tenter de réactiver l’affaire.

En mai 2011, lors d’une visite officielle au Burundi, Steven Vanackere, le Vice-Premier Ministre Belge et Ministre des Affaires étrangères, a mentionné, dans un discours, les difficultés rencontrées par plusieurs compatriotes pour faire valoir leurs droits dans des affaires foncières et demandé aux autorités burundaises d’aider à solutionner les dossiers en souffrance.

Par la suite, en 2011 et 2012, l’Ambassadeur de la Belgique au Burundi, Jozef Smets, a fait plusieurs démarches auprès de hautes autorités Burundaises - Ministre de la Justice, 2ième Vice-président et Chef de Cabinet du Président de la République, pour demander la réouverture du dossier. Il fut entendu.

Fin juillet 2012, M. Luc Pirard fut reçu par le Ministre de la Justice et par le Procureur Général de la République, M. Valentin Bagorikunda, pour leur demander la réouverture du dossier, ce qui a été accordé.

Le dossier a été rouvert en août 2012 et la seconde instruction s’est clôturée fin décembre dernier. Le Magistrat Instructeur a retenu contre le Colonel Epitace Bayaganakandi les charges d’« abus de confiance, stellionat et tromperie » et requis une peine de servitude pénale de huit ans à l’encontre de l’ancien Chef d'Etat-Major Général de la Gendarmerie. Le dossier a été transmis pour jugement au Tribunal de Grande Instance de Bujumbura.

Les différentes audiences des 14 février, 2 avril et 30 avril 2013 ont toutes été reportées. A chaque fois à cause de la non-comparution de l’accusé. La nouvelle audience est fixée au 28 mai 2013. Le Colonel Epitace Bayaganakandi va-t-il enfin se présenter à la barre ? Telle est la question qui hante cette affaire qui n’en finit pas de durer.

[Repères contextuelles : Fin novembre 2012, Epitace Bayaganakandi annonce son retour sur le devant de la scène politique. En mars 2013, il inaugure la nouvelle permanence de son parti en Mairie de Bujumbura.]

L’affaire n’était pourtant pas complexe :

- La réalité de l’association, pour moitié chacun, dans IMMOTCO s.a.r.l. pouvait être aisément vérifiée en consultant les statuts au Tribunal de Commerce. Quant aux certificats d’enregistrement des parcelles, ils étaient facilement accessibles dans les archives du service des Titres Fonciers et du Cadastre.

- Le plaignant M. Luc Pirard ne réclame aucune compensation sous forme de dommages et intérêts, ce qui aurait éventuellement pu être long et difficile à évaluer. Il demande simplement que la situation prévalant avant les fraudes soit rétablie par décision de Justice ; en d’autres termes, que les terrains soient restitués à leur légitime propriétaire, la société IMMOTCO.

Malgré la simplicité des faits et l’évidence des fraudes commises, l’instruction a traîné pendant plus de dix ans !

C’est en fin de compte l’histoire d’un investisseur Belge faisant confiance au Burundi, mais victime d’un homme d’affaires Burundais, doublé hélas d’un homme politique et officier supérieur connu et influent.

Comment des investisseurs étrangers sérieux pourraient-ils s’intéresser au Burundi s’ils ne peuvent faire confiance à la Justice et si un droit aussi élémentaire que le droit de propriété, figurant dans la Constitution du Burundi, n’est pas respecté ?

Luc Pirard se dit confiant que, cette fois, la Justice fera son travail et que son long combat pour être rétabli dans ses droits prendra bientôt fin. [MG & TF]

Affaire à suivre …