@rib News, 11/06/2013 – Source Xinhua

Le ministre burundais de la Justice et Garde des Sceaux, Pascal Barandagiye, a annoncé mardi une série de réformes de lois à mettre en place au cours de cette année visant l'amélioration de l'indépendance et l'autonomisation de la Justice.

La première de ces réformes concerne la Haute Cour de Justice. « Nous sommes en train de préparer une loi portant fonctionnement de cette Haute Cour de Justice qui est une institution prévue par la Constitution », a dit M. Barandagiye.

Il a indiqué qu'il y a une commission qui est en train de rédiger un projet de révision du statut des magistrats et qu'une autre équipe a été mise en place pour l'élaboration d'un avant- projet de loi organisant l'action récursoire de l'Etat contre ses agents.

« Cette loi pourra permettre à l'Etat de poursuivre ses agents qui lui auront causé un préjudice suite à des mesures illégales qu' ils auront prises », a expliqué le ministre.

Il a également fait savoir qu'un projet de décret portant modalité d'application des travaux d'intérêt général, qui est une peine alternative à l'emprisonnement, a été adopté par le Conseil des Ministres et qu'il ne reste que sa signature par le Chef de l’Etat.

La dernière réforme annoncée est relative à l'autonomisation des Tribunaux de résidence.

« En vue de leur permettre de mieux fonctionner, une ordonnance conjointe du ministre de la Justice, du ministre des Finances Publiques et de la Planification du Développement Economique et du ministre de l'Intérieur a été signée », a indiqué M. Barandagiye.

Selon lui, cette ordonnance instaure la création des comités de gestion des recettes des tribunaux de résidence qui jusqu'ici dépendaient financièrement des communes de leurs ressorts, ce qui ne leur facilitait pas le travail.

« Cette sorte d'autonomisation va renforcer leur indépendance », a-t-il rassuré.

Il a enfin annoncé que l'organisation des états généraux de la justice longtemps demandée par le corps des magistrats aura finalement lieu au plus tard au début du mois de juillet de cette année.

« La commission chargée de la préparation de ces assises a déjà produit un rapport contenant les contributions des différents acteurs récoltées à travers tout le pays. C'est ce rapport qui servira de base de discussions lors de ces assises. Notre souhait est qu'elles se tiennent à la fin de ce mois de juin ou au début du mois de juillet 2013 », a expliqué le ministre burundais.